Règlement pour protéger les Chinois qui travaillent outre-mer

Les citoyens chinois qui veulent aller travailler outre-mer doivent d’abord signer un contrat avec leur employeur à l’étranger avant de quitter le pays, comme le veut une nouvelle loi.

Amendement du Règlement sur l’enrôlement de soldats

Le premier ministre Zhu Rongji et le président de la Commission militaire centrale Jiang Zemin viennent de signer l’Ordre n° 316 relatif à la publication et à l’application du nouveau Règlement sur l’enrôlement de soldats.

Amendement et republication des « Règles fondamentales des vols en R.P.C.»

Le président Jiang Zemin de la Commission militaire centrale et le premier ministre Zhu Rongji ont signé l’ordre de publier la « Décision du Conseil des affaires d’Etat et de la Commission militaire centrale relative à l’amendement des « Règles fondamentales des vols en République populaire de Chine » , et de les mettre en application à partir du 1er août 2001, à zéro heure.

Déterminer le sexe d’un fœtus par échographie sera illégal

Selon l’article 42 des « Mesures d’application de la Loi sur la protection de la santé de la mère et du nouveau-né de la République populaire de Chine », publié le 19 juillet, déterminer, par échographie, le sexe du fœtus d’une femme enceinte sera désormais une activité illégale, et le médecin incriminé sera interdit de l’exercice de la médecine.

Concours unifié en matière de justice

Le 15 juillet, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Justice ont conjointement publié un avis au public dont voici le texte intégral:

Chine: Publication de la nouvelle «Loi sur les brevets» et de ses règlements d’application

Lors d’une conférence de presse donnée le 26 juin par l’Office d’Informations du Conseil des affaires d’Etat, Wang Jingchuan, directeur du Bureau d’Etat des Droits de propriété intellectuelle, a révélé que les «Règlements d’application de la loi de la République populaire de Chine sur les brevets (projet d’amendement) » ont été approuvés le 15 juin par le Conseil des affaires d’Etat et seraient appliqués le 1er juillet avec la mise en vigueur de la nouvelle Loi sur les brevets.

Nouvelle loi pour traiter les maladies professionnelles

La priorité doit être donnée au contrôle des maladies professionnelles, a dit récemment Yin Dakui, vice-ministre de la Santé publique, lors d’un briefing sur le projet d’une loi en vue de la prévention de ces maladies devant des juristes chinois.

Chine: renforcer et améliorer la protection judiciaire de la propriété intellectuelle

Selon une source de la réunion de travail nationale sur le jugement de la propriété intellectuelle tenue le 12 juin à Shanghai, la Chine renforcera et poursuivra l’amélioration de la protection judiciaire de la propriété intellectuelle, sanctionnera les actes violant la propriété intellectuelle et la concurrence illégitime afin de mieux assurer la stratégie de redressement du pays par l’éducation et les sciences et de stimuler les progrès scientifiques et techniques ainsi que le développement de la culture, faisant des préparatifs sur le plan judiciaire pour l’entrée de la Chine dans l’OMC.

Chine: élaboration de la loi sur le secteur de l'habitat

Le Ministère de la Construction (MC) a commencé à élaborer la loi sur le secteur de l'habitat pour donner priorité aux intérêts des propriétaires, des investisseurs et aux entrepreneurs qui développent ce secteur.

Amendement de la Loi sur les droits d'auteur

Selon Tang Guangliang, chercheur adjoint au Centre de la propriété intellectuelle rattaché à l'Institut de droit de l'Académie des sciences sociales de Chine, l'amendement en préparation de la Loi sur les droits d'auteur touche à plusieurs domaines et le projet de loi soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale répond essentiellement aux besoins de la protection des droits d'auteur après l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).