L'actuelle Loi sur les droits d'auteur a été adoptée en 1990 et est entrée en vigueur le premier juin 1991. La naissance des réseaux informatiques, la création florissante d’ouvrages littéraires et l'enrichissement de la vie culturelle ont posé des problèmes à l’application de la loi. La future adhésion de la Chine à l'OMC, surtout, nécessite un amendement afin de répondre aux exigences actuelles.

Le droit à la diffusion sur Internet

Dans le projet de loi, le "droit à la diffusion sur Internet" a été ajouté aux droits de propriété dans le domaine des droits d'auteur, afin de protéger les droits des oeuvres diffusées grâce aux techniques numériques.

Cet amendement a été élaboré selon le droit aux transmissions par Internet spécifié dans le Traité de l'Internet de 1996. Comme les auteurs chinois jouissent déjà du "droit à la radiodiffusion", le droit à la diffusion sur Internet est destiné spécialement à la diffusion sur Internt. Le projet de loi touche également à la question du montant des dédommagements, le problème le plus délicat en cas de conflit au sujet de droits d'auteur sur Internet. En Chine, les victimes sont seulement indemnisées pour des dommages concrets, ce qui est également évoqué dans le projet de loi. Lorsqu'il est impossible d'évaluer exactement les dommages subis, le tribunal fixera, selon les cas, un montant d’indemnisation qui ne pourra dépasser 500 000 yuans.

La question des droits d'auteur sur Internet concernera certainement les mesures techniques. Dans le projet de loi, le contournement des règles et le sabotage des mesures techniques sont considérés comme des actes de violation et les personnes sont civilement responsables. Or, d'après Tang Guangliang, cette clause n'est pas praticable car ceux qui fabriquent et fournissent des instruments de décodage ne sont pas concernés.

Le droit à la location

Aux droits de propriété, a été également ajouté le "droit à la location" des produits audio et vidéo et des logiciels.

Un Chinois qui faisait ses études au Japon se plaignait de ne pouvoir enregistrer des programmes télévisés ou des films avec un magnétoscope ordinaire. C'est parce que le Japon accorde à chaque oeuvre le "droit à la location".

Faute de restrictions en ce qui concerne les appareils d'enregistrement, le projet de loi considère comme un acte de violation toute location sans autorisation de l'auteur. Les petits commerces de location illégale de cassettes audio et vidéo devront fermer.

Le droit à la radiodiffusion et à la télévision

Les stations de radiodiffusion et de télévision étant les supports des oeuvres artistiques, les conflits dans ce domaine sont souvent difficiles à régler. Dans le projet de loi, l'ancienne stipulation, "Les organisations de radiodiffusion et de télévision à but non lucratif peuvent diffuser gratuitement les oeuvres audio et vidéo sans autorisation", est remplacée par la suivante: "Les organisations de radiodiffusion et de télévision peuvent diffuser les oeuvres audio et vidéo déjà publiées sans autorisation de l'auteur en s’acquittant d’un droit."

Depuis longtemps, les auteurs se plaignent beaucoup de la diffusion gratuite de leurs oeuvres.

Selon Tang Guangliang, il ne s’agit que d'un projet de loi. Son adoption, ou l’amendement de l’ancienne loi, sont à discuter.

La gestion collective des droits d'auteur

Le projet de loi propose aussi un nouveau concept: la gestion collective des droits d'auteur. Il s'agit d'une gestion fiduciaire grâce à laquelle des organisations protègent les droits d'auteur au nom des individus. Au Japon et aux Etats-Unis où cette gestion a du succès, des organisations semblables ont apparu dans tous les domaines : elles sont mandatées par les auteurs, concluent des accords généraux avec les médias et redistribuent des droits de diffusion aux auteurs. Ces organisations à but non lucratif placent leurs revenus dans l'administration et la promotion. Cette gestion permet une utilisation simplifiée des oeuvres artistiques, la protection des droits d'auteur et l'enrichissement de la vie culturelle du public. Le projet de loi autorise l'existence de ces organisations à but non lucratif et leur donne le droit d’intenter des procès pour violation des droits d'auteur d'une oeuvre artistique.

CIIC 2001/02/28 16:51UTC