Chine: Publication de la nouvelle �Loi sur les brevets� et de ses r�glements d’application

Lors d’une conf�rence de presse donn�e le 26 juin par l’Office d’Informations du Conseil des affaires d’Etat, Wang Jingchuan, directeur du Bureau d’Etat des Droits de propri�t� intellectuelle, a r�v�l� que les �R�glements d’application de la loi de la R�publique populaire de Chine sur les brevets (projet d’amendement) � ont �t� approuv�s le 15 juin par le Conseil des affaires d’Etat et seraient appliqu�s le 1er juillet avec la mise en vigueur de la nouvelle Loi sur les brevets. Cela t�moigne que le travail chinois relatif aux brevets est entr� dans une nouvelle �tape de d�veloppement.

A la suite de cet amendement motiv� par l’intention de promouvoir la cr�ation du nouveau sur les plans scientifique et technique, le syst�me de brevets devra jouer un r�le plus important pour stimuler les progr�s des sciences et techniques, et favoriser le d�veloppement de l’�conomie nationale.

Selon Wang Jingchuan, au cours de leurs r�visions, les R�glements d’application de la Loi sur les brevets observent les principes suivants: 1. Modification identique � celle de la Loi sur les brevets; 2. Simplifier les proc�dures, acc�l�rer l’examen et faciliter la demande de brevets; 3. Se conformer � la tendance internationale et remplir les obligations internationales qui nous incombent.

La r�vision de la Loi sur les brevets, a dit Wang Jingchuan, est assez importante. A la Loi sur les brevets qui compte � l’origine 69 articles, on a ajout� 4 articles, annul� 4 et modifier de fa�on substantielle les 28 autres. Gr�ce � cet amendement, l’objectif l�gislatif est devenu plus clair : au service des progr�s des sciences et techniques et du d�veloppement �conomique. Cela se manifeste dans les domaines suivants:

1. Dans la Loi sur les brevets, a �t� supprim�e la disposition selon laquelle les unit�s de propri�t� du peuple entier sont seulement le � porteur �, et non le � titulaire �, du droit sur le brevet, ce qui leur permet de b�n�ficier des m�mes traitements que les unit�s non �tatiques.

2. La d�finition de l’inventeur-fonctionnaire est plus raisonnable. Cela signifie que l’inventeur-fonctionnaire peut devenir le brevet�, selon les termes du contrat,. La Loi sur les brevets amend�e conserve non seulement les mesures de r�compense envers les inventeurs-fonctionnaires, mais ajoute aussi des dispositions sur leurs r�mun�rations. Si les entreprises et �tablissements o� travaillent les brevet�s r�alisent des b�n�fices gr�ce � la concession et la permission du droit sur le brevet et l’application des technologies brevet�es, ils doivent payer les inventeurs-fonctionnaires par un certain pourcentage des b�n�fices. Ces r�glementations mettront en oeuvre fortement l’initiative des entreprises et �tablissements et de leurs scientifiques et techniciens sur le plan de la cr�ation du nouveau. Le paiement d’un certain pourcentage des b�n�fices aux inventeurs-fonctionnaires acc�l�rera consid�rablement l’application industrielle des technologies brevet�es.

3. Gr�ce � cette r�vision, la nouvelle Loi sur les brevets s’aligne davantage sur l’Accord sur les droits de propri�t� intellectuelle relatifs au commerce et fournit un traitement national complet aux demandeurs de brevet et aux brevet�s �trangers. Cela permet de cr�er un cadre juridique et politique favorable � l’�largissement de la r�forme et de l’ouverture sur l’ext�rieur, � l’introduction des techniques et moyens de gestion avanc�s et � l’arriv�e de plus d’investissements �trangers. Donc, l’application de la nouvelle Loi sur les brevets stimulera davantage les progr�s des sciences et techniques du pays et servira mieux le d�veloppement �conomique.

L’application du syst�me de brevets, a dit Wang, constitue une mesure importante de la strat�gie de r�forme et d’ouverture de la Chine et fait partie du syst�me de la cr�ation du novueau du pays. Ces 20 derni�res ann�es, le syst�me du brevet a jou� un r�le important et actif dans les domaines de la r�partition efficace des ressources scientifiques et techniques, de l’�l�vation du point de d�part et du niveau de la cr�ation du nouveau, de l’acc�l�ration de la mise en production industrielle de nouveaux acquis, de l’�l�vation de la qualit� d’ensemble de l’�conomie nationale et de la comp�titivit� sur le plan international. A la fin de 2000, les demandes de brevets admises en Chine totalisaient 1,17 million. Le nombre croissant d’ann�e en ann�e des demandes de brevet t�moigne que le syst�me de brevets anime de plus en plus les activit�s d’invention et de cr�ation au pays.

Selon Wang Jingchuan, au fur et � mesure de l’acc�l�ration de la mondialisation �conomique, le chiffre et la qualit� des droits sur le brevet ainsi que la capacit� et le niveau d’usage du syst�me de brevets sont devenus un crit�re important de la compt�titivit� au march� et de la force g�n�rale d’un pays et d’une unit� territoriale. L’am�lioration du syst�me de brevets et le renforcement de la gestion et de la protection des brevets sont non seulement des exigences urgentes qui permettent d’encourager la cr�atitiv� scientifique et technique et le d�veloppement �conomique, mais aussi une mesure importante permettant � la Chine de participer � la mondialisation �conomique et de s’adapter aux exigences de l’adh�sion � l’OMC. Au cours de cette r�vision, on a r�ussi � combiner les pratiques courantes internationales du syst�me de brevets avec la situation d’un pays socialiste en voie de d�veloppement. Cela permet de s’adapter aux exigences du d�veloppement des forces productives chinoises et de s’aligner sur les normes de protection des brevets impos�es par l’Accord sur les droits de propri�t� intellectuelle relatifs au commerce.

Le travail chinois concernant les brevets, a affirm� Wang Jingchuan, a commenc� relativement tard et repose sur des bases faibles. Dans certains domaines, il n’est pas encore adapt� aux exigences du d�veloppement �conomique, scientifique et technique et du progr�s social du pays ni � la conjoncture du d�veloppement des droits de propri�t� intellectuelle sur le plan international. Par cons�quent, il faut d’abord perfectionner le syst�me des droits de propri�t� intellectuelle, y compris l’�laboration et le perfectionnement des syst�mes l�gislatif, judiciaire, administratif et de gestion, l’am�lioration des syst�mes d’inspection et d’inscription, pour �tablir un syst�me complet. Ensuite, il faut �lever la capacit� compl�te des droits de propri�t� intellectuelle, soit la capacit� de recherche et d’application de l’Etat en mati�re de strat�gie et de tactique des droits de propri�t� intellectuelle, la capacit� d’inspection sur les brevets et la capacit� de gestion. Enfin il faut �lever la capacit� et le niveau des entreprises et �tablissements dans la ma�trise et l’application du syst�me des droits de propri�t� intellectuelle, renforcer la juridiction, l’application administrative de la loi des brevets du pays, �lever le niveau de protection pour cr�er un cadre juridique favorable � la cr�ativit� scientifique et technique.

Par ailleurs, Ma Lianyuan, directeur adjoint et porte-parole du Bureau d’Etat des Droits de propri�t� intellectuelle, a r�pondu aux questions des journalistes sur le ‘‘principe du tratiement national’’.