Lors d’une conférence de presse donnée le 26 juin par l’Office d’Informations du Conseil des affaires d’Etat, Wang Jingchuan, directeur du Bureau d’Etat des Droits de propriété intellectuelle, a révélé que les «Règlements d’application de la loi de la République populaire de Chine sur les brevets (projet d’amendement) » ont été approuvés le 15 juin par le Conseil des affaires d’Etat et seraient appliqués le 1er juillet avec la mise en vigueur de la nouvelle Loi sur les brevets. Cela témoigne que le travail chinois relatif aux brevets est entré dans une nouvelle étape de développement.
A la suite de cet amendement motivé par l’intention de promouvoir la création du nouveau sur les plans scientifique et technique, le système de brevets devra jouer un rôle plus important pour stimuler les progrès des sciences et techniques, et favoriser le développement de l’économie nationale.
Selon Wang Jingchuan, au cours de leurs révisions, les Règlements d’application de la Loi sur les brevets observent les principes suivants: 1. Modification identique à celle de la Loi sur les brevets; 2. Simplifier les procédures, accélérer l’examen et faciliter la demande de brevets; 3. Se conformer à la tendance internationale et remplir les obligations internationales qui nous incombent.
La révision de la Loi sur les brevets, a dit Wang Jingchuan, est assez importante. A la Loi sur les brevets qui compte à l’origine 69 articles, on a ajouté 4 articles, annulé 4 et modifier de façon substantielle les 28 autres. Grâce à cet amendement, l’objectif législatif est devenu plus clair : au service des progrès des sciences et techniques et du développement économique. Cela se manifeste dans les domaines suivants:
1. Dans la Loi sur les brevets, a été supprimée la disposition selon laquelle les unités de propriété du peuple entier sont seulement le « porteur », et non le « titulaire », du droit sur le brevet, ce qui leur permet de bénéficier des mêmes traitements que les unités non étatiques.
2. La définition de l’inventeur-fonctionnaire est plus raisonnable. Cela signifie que l’inventeur-fonctionnaire peut devenir le breveté, selon les termes du contrat,. La Loi sur les brevets amendée conserve non seulement les mesures de récompense envers les inventeurs-fonctionnaires, mais ajoute aussi des dispositions sur leurs rémunérations. Si les entreprises et établissements où travaillent les brevetés réalisent des bénéfices grâce à la concession et la permission du droit sur le brevet et l’application des technologies brevetées, ils doivent payer les inventeurs-fonctionnaires par un certain pourcentage des bénéfices. Ces réglementations mettront en oeuvre fortement l’initiative des entreprises et établissements et de leurs scientifiques et techniciens sur le plan de la création du nouveau. Le paiement d’un certain pourcentage des bénéfices aux inventeurs-fonctionnaires accélérera considérablement l’application industrielle des technologies brevetées.
3. Grâce à cette révision, la nouvelle Loi sur les brevets s’aligne davantage sur l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce et fournit un traitement national complet aux demandeurs de brevet et aux brevetés étrangers. Cela permet de créer un cadre juridique et politique favorable à l’élargissement de la réforme et de l’ouverture sur l’extérieur, à l’introduction des techniques et moyens de gestion avancés et à l’arrivée de plus d’investissements étrangers. Donc, l’application de la nouvelle Loi sur les brevets stimulera davantage les progrès des sciences et techniques du pays et servira mieux le développement économique.
L’application du système de brevets, a dit Wang, constitue une mesure importante de la stratégie de réforme et d’ouverture de la Chine et fait partie du système de la création du novueau du pays. Ces 20 dernières années, le système du brevet a joué un rôle important et actif dans les domaines de la répartition efficace des ressources scientifiques et techniques, de l’élévation du point de départ et du niveau de la création du nouveau, de l’accélération de la mise en production industrielle de nouveaux acquis, de l’élévation de la qualité d’ensemble de l’économie nationale et de la compétitivité sur le plan international. A la fin de 2000, les demandes de brevets admises en Chine totalisaient 1,17 million. Le nombre croissant d’année en année des demandes de brevet témoigne que le système de brevets anime de plus en plus les activités d’invention et de création au pays.
Selon Wang Jingchuan, au fur et à mesure de l’accélération de la mondialisation économique, le chiffre et la qualité des droits sur le brevet ainsi que la capacité et le niveau d’usage du système de brevets sont devenus un critère important de la comptétitivité au marché et de la force générale d’un pays et d’une unité territoriale. L’amélioration du système de brevets et le renforcement de la gestion et de la protection des brevets sont non seulement des exigences urgentes qui permettent d’encourager la créatitivé scientifique et technique et le développement économique, mais aussi une mesure importante permettant à la Chine de participer à la mondialisation économique et de s’adapter aux exigences de l’adhésion à l’OMC. Au cours de cette révision, on a réussi à combiner les pratiques courantes internationales du système de brevets avec la situation d’un pays socialiste en voie de développement. Cela permet de s’adapter aux exigences du développement des forces productives chinoises et de s’aligner sur les normes de protection des brevets imposées par l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce.
Le travail chinois concernant les brevets, a affirmé Wang Jingchuan, a commencé relativement tard et repose sur des bases faibles. Dans certains domaines, il n’est pas encore adapté aux exigences du développement économique, scientifique et technique et du progrès social du pays ni à la conjoncture du développement des droits de propriété intellectuelle sur le plan international. Par conséquent, il faut d’abord perfectionner le système des droits de propriété intellectuelle, y compris l’élaboration et le perfectionnement des systèmes législatif, judiciaire, administratif et de gestion, l’amélioration des systèmes d’inspection et d’inscription, pour établir un système complet. Ensuite, il faut élever la capacité complète des droits de propriété intellectuelle, soit la capacité de recherche et d’application de l’Etat en matière de stratégie et de tactique des droits de propriété intellectuelle, la capacité d’inspection sur les brevets et la capacité de gestion. Enfin il faut élever la capacité et le niveau des entreprises et établissements dans la maîtrise et l’application du système des droits de propriété intellectuelle, renforcer la juridiction, l’application administrative de la loi des brevets du pays, élever le niveau de protection pour créer un cadre juridique favorable à la créativité scientifique et technique.
Par ailleurs, Ma Lianyuan, directeur adjoint et porte-parole du Bureau d’Etat des Droits de propriété intellectuelle, a répondu aux questions des journalistes sur le ‘‘principe du tratiement national’’.
