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Rapport sur l'exercice budgétaire 2006 et sur les projets de budget des instances centrales et locales pour 2007

7) Poursuivre activement des réformes telles que l'uniformisation des tarifs de l'impôt sur le revenu des entreprises à capitaux chinois et à capitaux étrangers et améliorer davantage le système d'économie socialiste de marché. Il faut mettre pleinement en jeu le rôle primordial du système financier et fiscal dans la régulation du fonctionnement de l' économie nationale, la promotion de la restructuration économique ainsi que la réalisation d'un développement constant. Premièrement, on devra apporter notre appui à l'élaboration de la loi au sujet de la l'uniformisation des tarifs de l'impôt sur le revenu des entreprises à capitaux chinois et à capitaux étrangers. On élaborera non seulement les modalités d'exécution de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises , mais aussi des mesures d' accompagnement dans ce domaine, de manière à en assurer l' application, à promouvoir l'agrandissement des entreprises dans le cadre d'une concurrence loyale, à accroître la demande intérieure, et à réaliser enfin le développement soutenu de l'économie. Deuxièmement, il faut poursuivre petit à petit d'autres réformes fiscales. On cherchera à élaborer au plus tôt un projet concret sur l'application dans tous les domaines de la réforme de la TVA et à créer des mesures d'accompagnement dans ce domaine. En même temps, on s'efforcera d'élaborer et de faire appliquer un nouveau système de redevance pour l'utilisation des ressources comme pour l'occupation des terres cultivées. On mettra au point un projet de perception de l'impôt immobilier. En outre, un projet de réforme concernant la taxe sur le carburant sera encore amélioré avant d' être mis en application au moment opportun. On amendera les règlements actuels sur les droits de timbre et on rendra sans cesse plus efficientes les politiques et mesures concernant la réglementation du secteur immobilier à travers la fiscalité. Troisièmement, on accordera un soutien accru à l'approfondissement de la réforme des entreprises publiques et des finances. Pour promouvoir la restructuration économique, on continuera à subventionner la fermeture des entreprises publiques tombées en faillite, tout en veillant à assurer la réinsertion des ouvriers et employés devenus chômeurs à la suite d'une telle opération. On poussera en profondeur dans le Nord-Est les expériences pilotes qui devraient permettre aux entreprises publiques de se débarrasser des encombrantes unités et collectivités qu'elles avaient créés. On ne devra pas, non plus, oublier de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises. Dans le domaine financier, on poursuivra activement la réforme intéressant les banques non commerciales, la Banque d'Agriculture de Chine et les entreprises d'assurance sur crédit à l'exportation. En même temps, on s'appliquera à transformer les établissements de gestion de biens financiers en sociétés commerciales. Quatrièmement, on mènera des expériences sur le système budgétaire destiné à gérer les capitaux publics. L'application de ce système a pour objet de renforcer le contrôle macroéconomique du gouvernement, d'éliminer les obstacles institutionnels entravant le développement des entreprises publiques, de poursuivre le réajustement stratégique de la sectorisation de ces entreprises, de payer le coût nécessaire de la réforme, ainsi que de normaliser les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques en matière de distribution des revenus. Les organismes gestionnaires des finances centrales vont choisir des entreprises relevant directement de l'autorité centrale et des entreprises du secteur du tabac pour y mener des expériences pilotes. Les finances locales seront également invitées à procéder à des essais. On fera tout pour atteindre l'objectif prévu.

 

   2007-05-28
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