III. La garantie judiciaire des droits de l'Homme

En 2009, la Chine a perfectionné davantage le système de garantie judiciaire des droits de l'Homme, si bien que la garantie de ces derniers dans les domaines de la justice et de l'application de la loi a été renforcée.

La Chine sanctionne tout acte criminel en vertu de la loi ; elle assure la sécurité de ses citoyens, que ce soit au niveau de leur vie ou de leurs biens, et protège l'ensemble des droits de l'Homme contre toute violation. En 2009, les parquets ont ratifié au total l'arrestation de 941 091 sus-pects accusés de crimes divers, et ont intenté des procès contre 1 134 380 personnes. Les tribunaux populaires des divers échelons ont jugé et liquidé 767 000 affaires criminelles de première instance, ont condamné 997 000 criminels, et ont liquidé 3 407 000 affaires diverses restées longtemps en suspens, défendant ainsi les droits et intérêts légitimes des victimes.

Les services de sécurité publique persistent dans l'application de la loi dans l'intérêt du peuple, prennent toutes les mesures en faveur de la population et normalisent davantage l'application de la loi. En octobre 2009, le ministère de la Sécurité publique a élaboré le Règlement d'application de la loi par les services de sécurité publique, dans lequel il a stipulé explicitement les normes d'opération réservées au règlement des affaires administratives et criminelles par les services de sécurité publique. Cela a fourni une garantie institutionnelle permettant d'empêcher les services de sécurité publique d'abuser de leurs pouvoirs et de violer les droits des citoyens. Les services de sécurité publique des différentes régions, en tenant compte de la situation réelle, ont publié leurs propres normes d'application de la loi et ont présenté leurs exigences explicites concernant la protection des droits de l'Homme lorsqu'ils exécutent la loi. En décembre 2009, le ministère de la Sécurité publique a publié la Décision sur la révision des Stipulations concernant la demande et l'utilisation d'un permis de conduire. Il a modéré davantage les stipulations sur les conditions physiques requises pour avantager ceux qui, malgré une difformité des jambes ou des doigts ou malgré une déficience auditive, désirent conduire un véhicule à moteur ; il a ainsi satisfait aux demandes d'un certain nombre de personnes handicapées désirant se déplacer en voiture. Le Règlement disciplinaire pour les policiers et les services de sécurité publique, mis en vigueur le premier juin 2010, est le premier règlement départemental en Chine à avoir normalisé systématiquement les sanctions contre les violations de la discipline commises par les services de sécurité publique et les policiers. Ce règlement stipule, entre autres, des mesures explicites contre des actes tels que les châtiments corporels, la maltraitance des suspects, des personnes mises en garde à vue ou de toute autre personne à qui les services de sécurité publique et les policiers ont affaire.

Les parquets remplissent leurs responsabilités de supervision juridique et défendent consciencieusement les droits des citoyens. En 2009, ils ont incité les services d'enquête à établir 19 466 dossiers et à retirer 6 742 accusations ; ils ont décidé de l'arrestation supplémentaire de 21 232 personnes et de l'accusation supplémentaire de 18 954 personnes ; ils se sont opposés à l'arrestation de 123 235 personnes et à l'accusation de 33 048 personnes. Les parquets ont signalé 25 664 sanctions à l'égard des violations de la loi survenues au cours des enquêtes. Ils ont formulé des protestations contre 3 963 jugements criminels mal rendus ; et ils ont signalé 4 035 sanctions contre des violations de la loi survenues au cours de jugements criminels. Les parquets ont poursuivi sévèrement en justice les infractions aux droits de l'Homme commises dans l'exercice des fonctions, ont établi des dossiers, et ont mené des enquêtes sur 478 travailleurs des organes d'Etat soupçonnés d'avoir abusé de leurs fonctions et d'avoir enfreint les droits de l'Homme en procédant à la séquestration, à la perturbation des élections, aux représailles ou à l'accusation d'innocents.

La transparence de la justice a davantage été renforcée. En 2009, la Cour populaire suprême a publié les Six stipulations sur une justice ouverte. Elle a ainsi concrétisé le jugement public dans l'ensemble des maillons de jugement et d'exécution ; elle a normalisé davantage la mise en ligne des pièces du jugement et la transmission en direct des séances du jugement afin de rendre publics le processus et le résultat judiciaires ; elle a également mis en application un système de conférences de presse régulières afin d'étendre et d'approfondir la justice ouverte. La Cour populaire suprême a également promulgué le Règlement sur les sanctions à l'égard du personnel des tribunaux populaires. En 2009, 795 personnes ont été sujettes à une enquête ou sanctionnées pour avoir violé la discipline ou la loi ; parmi elles, 137 personnes ont été remises à la justice. Sur l'ensemble de l'année, 303 000 plaintes écrites émanant de la population ont été réglées, et 1 055 000 visites ont été accordées aux citoyens venus déposer une plainte.