II. Les droits civiques et politiques

En 2009, le gouvernement chinois a opté pour la défense des droits civiques et politiques en tant que fil conducteur pour la construction d'une civilisation politique. Il a renforcé la mise en place de la démocratie et de la légalité, et a élargi la participation politique des citoyens d'une manière ordonnée afin de garantir le droit du peuple à devenir maître de son pays.

En Chine, l'Assemblée populaire nationale (APN) et les assemblées populaires locales des divers niveaux cons-tituent les organes à travers lesquels le peuple exerce le pouvoir de l'Etat. L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent le pouvoir législatif d'Etat. De janvier 2009 à mars 2010, ils ont examiné 25 projets de lois ou de résolutions législatives, dont 18 ont été adoptés ; et ils ont amendé 8 lois, dont la Loi sur l'élection et la Loi sur les services postaux, renforçant ainsi la garantie législative des droits de l'Homme. Par exemple, la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments, récemment adoptée, a permis de dresser un écran juridique en matière de sécurité sanitaire des aliments, fournissant ainsi une nouvelle base juridique pour la protection de la santé et de la vie de la population. La Loi sur la responsabilité des violations des droits a précisé les principes et les mesures en matière de sanction et de réparation des violations des droits civiques, perfectionnant ainsi la protection juridique des droits du citoyen, que cela concerne sa personne ou sa propriété. La résolution sur l'amendement de la Loi sur l'élection, adoptée en mars 2009 lors de la 3e session de la XIe Assemblée populaire nationale, stipule que les députés seront élus selon une même proportion démographique en ville comme dans les régions rurales afin de renforcer davantage la représentativité des députés, mettre en relief l'égalité entre individus, régions et ethnies, perfectionner le système d'élection et élargir les droits démocratiques du peuple. A l'heure actuelle, la Chine compte 234 lois en vigueur, 690 règlements administratifs et 8 800 règle-ments locaux ; un système juridique axé sur la Constitution ainsi que des institutions destinées à la défense des droits de l'Homme ont ainsi été formés.

L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent efficacement leur pouvoir de surveillance, l'efficacité de cette surveillance ayant été renforcée. En 2009, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a entendu et examiné 14 rapports du Conseil des Affaires d'Etat, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême en lien avec le changement climatique, la promotion de l'emploi et du réemploi, le renforcement de l'exécution des jugements civils et les enquêtes sur les cas de manquement au devoir et de violations des droits. Il a également contrôlé la mise en application de 3 lois, dont la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments et la Loi sur les syndicats ; et a mené des études spéciales sur l'application de certains grands projets d'investissement public du gouvernement central, notamment pour la construction de logements sociaux, les projets éducatifs et sanitaires ainsi que d'autres projets pour le bien-être. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a exigé une administration selon la loi auprès des départements concernés, une justice équitable et un règlement approprié des problèmes qui touchent aux droits et intérêts de la population et qui préoccupent la société.

La coopération multipartite et la consultation politique sous la direction du Parti communiste chinois constituent un système politique fondamental adapté à la réalité de la Chine, qui revêt des caractéristiques typiquement chinoises et joue un rôle important dans la vie politique du pays. La Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) remplit ses fonctions de consultation politique, de surveillance démocratique, de participation aux affaires politiques et de délibération en présentant des motions et des propositions, en menant des inspections, des consultations thématiques, des enquêtes et des études, et en rapportant la situation sociale et l'opinion publique. En 2009, le Comité national de la CCPPC a déposé 5 820 motions, dont 5 218 ont été adoptées après examen ; il a rédigé 267 bulletins d'informations sur la situation sociale et l'opinion publique en exposant 1 435 avis ou propositions pour le bien-être de la population ; il a présenté 12 rapports d'inspections ou d'enquêtes concernant le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que le développement économique et social des régions ethniques ; il a effectué des échanges avec les départements concernés sur la valorisation des résultats des inspections, et a cherché à mettre en place un programme de réponses complet. Le Comité national de la CCPPC a organisé des sessions particulières pour le Comité permanent et des réunions de consultations thématiques concernant les questions économiques majeures et le bien-être de la population, que ce soit pour "multiplier les demandes intérieures afin de soutenir le développement régulier et relativement rapide de l'économie", "accélérer le chan-gement du mode de développement et la restructuration afin de renforcer la capacité du développement durable" ou "garantir et améliorer le bien-être de la population pour promouvoir l'harmonie sociale". En 2009, les différentes commissions du Comité national de la CCPPC ont formulé de nombreuses propositions sur la législation et l'application de la loi. Après des inspections, des enquêtes et des études approfondies sur l'application de la Loi sur l'autonomie régionale ethnique, elles ont proposé de mettre en place un système juridique et des politiques complémentaires pour intensifier l'application de cette loi ; elles ont aussi proposé de perfectionner la législation afin de définir les notions légales sur les plaintes douteuses et sur leur responsabilité, et de légaliser le travail de réception des plaintes écrites et des visites. Elles ont également apporté des conseils sur la révision des projets de loi ou de règlement envoyés par le Bureau des affaires juridiques du Conseil des Affaires d'Etat en matière de construction sociale.

L'autonomie des organisations de base est un régime politique fondamental destiné à garantir l'exercice direct des droits démocratiques par les masses populaires. En 2009, le Conseil des Affaires d'Etat a publié une Circulaire destinée à renforcer et perfectionner l'élection des Comités des villageois. Elle stipule des normes sur les préparatifs, la procédure, le suivi, l'organisation et la direction, et joue un rôle important dans la sauvegarde d'une élection équitable et ordonnée des Comités des villageois, la garantie de l'exercice direct des droits démocratiques par les villageois, et le progrès démocratique dans les régions rurales. En 2009, 12 provinces ont procédé à l'élection des Comités des villageois, et 16 provinces, à celle des Comités des habitants. A l'heure actuelle, la Chine compte 604 000 Comités des villageois, regroupant 2,3 millions de membres élus. Dans un souci de transparence et pour une gestion démocratique des affaires villageoises, une opération spéciale a été effectuée dans des villages clés afin de résoudre les problèmes liés à la réquisition des terrains, à la démolition, à la réinstallation et à la prise en charge forfaitaire des terres, et qui portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des paysans. Les systèmes de services communautaires ont été perfectionnés en ville comme dans les régions rurales, et le niveau global des communautés urbaines et rurales n'a cessé d'augmenter.