V) Dispositions des instances centrales concernant les restitutions fiscales et les transferts de paiements au profit des instances locales

Pour l'année 2010, le montant des restitutions fiscales et des transferts de paiements aux instances locales atteindra 3 061,1 milliards de yuans, soit un accroissement de 198,97 milliards de yuans (+7,%). Sur cette somme, les restitutions fiscales représenteront 500,436 milliards de yuans, soit une augmentation de 6,209 milliards de yuans (+1,3%). Le montant des transferts de paiements courants s'élèvera à 1 229,573 milliards de yuans, soit une augmentation de 97,584 milliards de yuans (+8,6%), représentant 48% du montant total des transferts de paiements. Les transferts de paiements spéciaux atteindront 1 331,091 milliards de yuans, soit 52% de la totalité des transferts de paiements et une augmentation de 95,177 milliards (+7,7%). Ce pourcentage élevé s'explique par le fait que la majeure partie des subventions destinées à accroître la demande intérieure en vertu de notre politique financière de relance sera versée sous la forme de transferts de paiements spéciaux. Sur les transferts de paiements courants, les paiements prévus pour homogénéiser les services publics fondamentaux entre régions seront de 416,8 milliards de yuans, en hausse de 25 milliards. Cette somme sera essentiellement utilisée pour garantir le budget de fonctionnement des administrations du Centre et de l'Ouest et des régions à vocation écologique telles que celle où se trouve la source des Trois fleuves (le Changjiang, le Huanghe et le Lancangjiang) ; une somme de 33 milliards de yuans (+5,412 milliards) ira aux régions peuplées d'ethnies minoritaires, en vue de soutenir le développement économique et social du Tibet, du Xinjiang et d'autres régions ; un montant de 7,5 milliards de yuans (+2,5 milliards) sera versé aux villes qui souffrent du tarissement de leurs ressources naturelles, de manière à les aider à se libérer des anciennes charges sociales ; 66 milliards de yuans (+11,221 milliards) seront dépensés pour la mise en place d'un mécanisme de garantie des moyens financiers de base au niveau des districts afin d'aider les gouvernements de base à assurer la fourniture des services publics fondamentaux. Un montant de 10,8 milliards de yuans prélevé sur les rentrées réalisées grâce à la réforme des taxes sur les carburants sera affecté, à titre de transferts de paiements, à la construction et à l'entretien des infrastructures de transport.

Graphique VII : Structure des dépenses des finances centrales pour l'exercice 2010

VI) Recettes et dépenses diverses comprises dans le budget gouvernemental

A partir de l'année 2010, le Conseil des Affaires d'Etat soumettra à l'examen de l'Assemblée populaire nationale non seulement le budget des finances publiques mais aussi le budget des fonds gouvernementaux et le budget de l'exploitation des capitaux de l'Etat relevant des instances centrales. Il élaborera également à titre d'essai un budget des fonds de l'assurance sociale, en vue de préparer le budget de la protection sociale qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée populaire nationale. Ces quatre budgets, qui sont tous liés les uns aux autres, constitueront un corpus plus complet de documents budgétaires du gouvernement.