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Rapport sur l'exercice budgétaire 2006 et sur les projets de budget des instances centrales et locales pour 2007

 

7) Gérer les finances conformément à la loi et poursuivre la normalisation de cette gestion. Il  faudra appliquer fermement la stratégie fondamentale de l'Etat de  droit et assurer le respect de la loi tout au long des opérations  financières. (1) Perfectionner le système juridique en matière de  finances. La Loi relative à l'impôt sur le revenu des  entreprises (projet) sera examiné au cours de la présente session. Le Règlement provisoire relatif à la taxe sur le tabac , le  Règlement provisoire relatif aux taxes sur les véhicules et les  bateaux et le Règlement provisoire relatif à la taxe sur l' occupation foncière dans les agglomérations urbaines ont déjà  été publiés ou publiés après amendement par le Conseil des  affaires d'Etat. A la suite de la promulgation des Méthodes  provisoires de gestion des biens publics des organismes  administratifs et des Méthodes provisoires de gestion des  biens publics des institutions , cette gestion est désormais  soumise au contrôle des lois et elle s'effectue actuellement de  manière réglementaire. Nous avons établi un système de  distribution scientifique et réorganisé le fonds de bien-être  social alimentés par la loterie. Avec l'approfondissement de la  réforme du système d'examen et d'approbation administratifs en ce  qui concerne les finances, toutes les réglementations et les  demandes concernant les autorisations administratives accordées  par l'échelon central en matière de finances sont notifiées sur le web. (2) Renforcer sans cesse les activités professionnelles de  base dont la comptabilité. Nous avons établi des normes de  comptabilité et de vérification des comptes mieux adaptées au  processus de développement économique et conformes aux critères  internationaux. Un programme de formation de comptables de très  haut niveau a été appliqué parallèlement, avec l'amélioration de  la formation continue. Après une étude approfondie, nous avons  lancé l'idée générale sur la stratégie cadre de la réforme de la  comptabilité du gouvernement chinois. Le contrôle et la gestion  des comptables agréés et du secteur d'évaluation des actifs se  sont renforcés, parallèlement à l'extension de leurs activités. (3) La surveillance des finances s'est avérée efficace. Nous avons  instauré des mécanismes de surveillance et de contrôle des  finances par une surveillance et un contrôle exercés en temps réel, un examen complet, le retour des données relatives à la remise en  ordre et à la rectification, et le suivi de l'effet, en mettant l' accent sur le contrôle des dépenses importantes touchant aux  intérêts vitaux des masses populaires. Un total de 91,1 milliards  de yuans de capitaux douteux a été découvert et on a réglé ce  problème en récupérant 15 milliards de yuans. (4) Renforcer sans  cesse le travail de remise en ordre et de rectification. Le  Conseil des affaires d'Etat a accordé une haute importance aux  opinions et aux problèmes exprimés dans les résolutions de l' Assemblée populaire nationale et les rapports de vérification des  comptes. Il a demandé d'accepter sincèrement l'audit et le  contrôle, d'exécuter consciencieusement les décisions du service  de vérification des comptes et de résoudre les problèmes pendants. Actuellement, tous les départements et les unités de travail  concernées ont opéré des réajustements. La plupart des  irrégularités découvertes dans l'exercice budgétaire par les  services de l'audit ont été réglées et les responsables en ont été poursuivis. Le Conseil des affaires d'Etat a déjà remis au Comité  permanent de l'Assemblée populaire nationale un rapport sur l'état de correction des irrégularités.

 

   2007-05-28
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