VII) Approfondir la réforme des secteurs prioritaires et des maillons clés, et parfaire la garantie institutionnelle d’un développement conforme à l’esprit scientifique. (1) Renforcer la direction globale et la coordination générale de la réforme. On mettra en œuvre les Instructions sur les tâches essentielles pour approfondir la réforme du système économique pour 2012. Les diverses expériences de réformes complémentaires générales seront poursuivies de façon ferme et vigoureuse. (2) Continuer à modifier les attributions des pouvoirs publics, en parachevant le système de macrocontrôle, en rectifiant le rapport entre le gouvernement et le marché et en faisant jouer au marché un rôle fondamental dans la répartition des ressources. (3) Poursuivre et améliorer le régime économique de base composé de divers systèmes de propriété avec prédominance du secteur public. On devra mener en profondeur le réajustement stratégique de la propriété publique et la transformation des entreprises publiques en sociétés à responsabilité limitée ou en actionnariat, veiller à une bonne budgétisation des opérations en capitaux publics et améliorer le système de partage des recettes provenant de ces opérations. Conformément aux exigences de la séparation des fonctions de l’administration d’avec les pouvoirs de gestion des entreprises d’une part, et des fonctions de l’administration d’avec les pouvoirs de gestion des biens d’autre part, on veillera à élaborer le projet de réforme du régime des chemins de fer. On fera progresser sûrement les expériences visant à séparer la transmission de l’électricité de sa distribution, on favorisera la création d’un mécanisme permettant de coupler sur les réseaux électriques, sans discrimination et sans obstacle, l’électricité produite à partir des ressources d’énergie réparties, et on élaborera les principes directeurs concernant la réforme du régime de l’électricité dans les zones rurales. On étendra les expériences du triple play. On continuera d’appliquer tout en parachevant les diverses mesures destinées à la promotion du développement du secteur non public, et augmentera la vitalité du secteur non public et des PME, en élevant leur compétitivité sur le marché et leur capacité à créer des emplois et à contribuer au développement économique. (4) Poursuivre avec prudence la réforme concernant la tarification des produits à base de ressources naturelles ainsi que les prélèvements destinés à la protection de l’environnement. On accélérera la réforme des prix de vente de l’électricité aux usagers. On introduira une tarification graduée de l’électricité consommée par les ménages et parachèvera le système de tarification de l’hydroélectricité, de l’électricité nucléaire et de celle produite à partir des énergies renouvelables. On poussera de l’avant, de façon active mais sans précipitation, les expériences pilotes de réforme de la tarification de l’électricité aux stades du transport et de la distribution, et celles d’introduction de la concurrence basée sur les prix proposés au stade du couplage sur les réseaux. Le projet de réforme du prix des carburants sera rendu public au moment opportun. Le rapport de prix entre le charbon et l’électricité et entre le gaz naturel et les énergies de substitution sera réajusté. Les expériences pour l’échange des droits d’émission de matières polluantes seront poursuivies. (5) Approfondir la réforme du système de distribution de revenus. On accroîtra l’importance du revenu personnel des habitants dans la répartition du revenu national global et la proportion des rémunérations liées au travail dans la répartition primaire. On s’attachera à perfectionner le mécanisme de réajustement de la distribution primaire et de la redistribution. On relèvera progressivement le salaire minimum garanti et étendra progressivement l’expérience visant à établir le barème des salaires par la voie de consultations collectives. Un système permettant à tous de partager les rentrées de la cession payante des ressources publiques sera mis en place. On créera des conditions favorables permettant à nos concitoyens d’augmenter leurs revenus grâce à des opérations sur leurs biens et propriétés. On réajustera davantage le montant des impôts appliqués aux personnes à hauts revenus, rehaussera la proportion des gens à revenus moyens, et améliorera le traitement des personnes à bas revenus. On régulera la distribution des revenus, en protégeant efficacement les revenus légitimes et en interdisant fermement les revenus illégitimes, afin de corriger au plus vite l’aggravation des inégalités de revenu. (6) Continuer à approfondir la réforme du système médical, pharmaceutique et sanitaire. On va élaborer et appliquer le plan pour approfondir la réforme de ce système au cours de l’exécution du XII^e Plan quinquennal. Il faut perfectionner le système d’assurance maladie de base pour le peuple tout entier et maintenir, pour 2012, à 95 % le taux de souscription des travailleurs et des habitants urbains à l’assurance maladie et celui des habitants ruraux au nouveau régime de la mutuelle médicale, en relevant les subventions gouvernementales versées à ces deux types d’assurance. On étudiera les moyens d’établir un régime renforcé d’assurance pour les maladies graves et très graves, et on mettra en place l’assurance santé individuelle. La réforme des hôpitaux publics, axée sur les hôpitaux au niveau du district, sera poursuivie, et celle concernant les établissements médicaux de base, approfondie. Et on accélérera la formation de professionnels pour les services de santé pluridisciplinaires. Le système des médicaments de base sera parachevé et renforcé, et la politique sur les achats regroupés des médicaments essentiels et sur le subventionnement par de multiples canaux sera mieux appliquée. (7) Accélérer la réforme budgétaire, fiscale et financière. On augmentera l’ampleur et la proportion des transferts de paiements courants et renforcera la garantie des moyens financiers pour les gouvernements des districts. Le système d’élaboration et de gestion du budget sera amélioré. Les expériences pilotes de la substitution de la taxe sur la TVA à la taxe sur le chiffre d’affaires seront poursuivies, et leur champ d’application sera étendu en temps opportun. Le champ d’application de la taxe à la consommation et la structure des taux d’imposition seront modifiés de façon modérée. On approfondira la réforme de la redevance pour l’utilisation des ressources naturelles et élargira le champ de la perception de l’impôt ad valorem. On élaborera le plan de réforme des impôts sur les transactions immobilières et la possession de logements. On s’attachera à développer, en fonction des conditions concrètes de chaque région, les établissements financiers en faveur de l’agriculture, des régions rurales et des paysans et au service des petites entreprises et microentreprises, en innovant le mode de services, en encourageant les grandes et moyennes banques à étendre leurs réseaux à la base et en régulant le développement des émetteurs de microcrédits et des petites banques au niveau du village ou du bourg. On continuera à approfondir la réforme visant à soumettre les taux d’intérêt aux règles du marché, et à perfectionner le mécanisme de formation du taux de change du yuan. En même temps, on s’attachera à faire progresser de façon prudente la libre convertibilité en yuan des opérations en capital et à promouvoir le paiement en yuan dans le commerce et l’investissement transfrontaliers. Il faudra assurer un développement sain au marché des capitaux à de multiples niveaux, parachever le système de répartitions des bénéfices en vigueur dans les sociétés par actions et notamment dans celles cotées en Bourse, et maintenir et relever la confiance du marché. Il faudra aussi renforcer et améliorer le contrôle financier pour prévenir efficacement et résorber à temps les risques financiers. (8) Mener en profondeur la réforme dans les zones rurales. Il faudra déployer des efforts pour stabiliser et perfectionner le système d’exploitation contractuel des terres cultivables, élargir régulièrement les expériences d’enregistrement de droits d’exploitation de terres, et gérer en vertu de la loi la cession de ces droits afin qu’elle s’effectue de manière régulière et ordonnée, selon le principe du libre consentement et à titre onéreux, tout en renforçant la supervision et les services dans ce domaine. Il faudra perfectionner le système de construction et de gestion des ouvrages hydrauliques. On devra promouvoir la réforme générale dans les campagnes. On s’attachera à approfondir la réforme du régime de propriété forestière collective, à stabiliser et parfaire le régime d’exploitation forfaitaire des steppes, et à promouvoir la réforme des exploitations agricoles d’État, des plantations forestières d’État et des zones forestières.