Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

V. Approfondir la réforme du système financier et fiscal

Les finances constituent la base et le pilier majeur de la gouvernance d'un pays. Un système financier et fiscal scientifique procure au pays une garantie institutionnelle pour optimiser la distribution des ressources, sauvegarder l'unité du marché, promouvoir la justice sociale, et aussi la paix et la stabilité durables. Il faut perfectionner la législation, préciser les pouvoirs de décision, réformer la fiscalité, stabiliser les charges fiscales, rendre public le budget, augmenter l'efficacité, établir un système financier moderne, et aussi bien valoriser l'initiative des instances centrales et locales.

17. Améliorer le système de gestion budgétaire. Mettre en œuvre un système budgétaire complet, normalisé, ouvert et transparent. La priorité de l'examen du budget s'élargit de l'équilibrage et de la dimension du déficit vers le budget des dépenses et les mesures politiques. Inventorier et régulariser l'association des dépenses majeures avec l'augmentation des recettes et des dépenses financières ou avec le produit brut, et interdire en principe cette association. Mettre en place un mécanisme d'équilibrage du budget sur deux années, un système de rapport financier du gouvernement basé sur la comptabilité d'exercice, ainsi qu'un mécanisme normalisé et rationnel pour gérer les dettes et prévenir les risques tant pour l'autorité centrale que pour les autorités locales.

Perfectionner le mécanisme d'augmentation du transfert de paiement d'ordre général, et mettre l'accent sur la croissance du transfert de paiement dans les anciennes bases révolutionnaires, les régions où habitent en communauté les minorités ethniques, les régions frontalières et les régions pauvres. L'insuffisance des ressources financières des instances locales, causée par l'augmentation des dépenses et due aux mesures lancées par l'autorité centrale, sera comblée, en principe, par le transfert de paiement d'ordre général. Inventorier, intégrer et régulariser les projets de transfert de paiement spécialisé, progressivement abolir les projets dans les domaines concurrentiels et l'accompagnement de fonds des instances locales, contrôler strictement les projets d'orientation, d'assistance et d'urgence, examiner avec soin les projets conservés, placer ceux qui font partie des affaires locales sous le transfert de paiement d'ordre général.

18. Perfectionner la fiscalité. Approfondir la réforme fiscale, perfectionner le système d'impôts et taxes locaux, et augmenter progressivement la proportion des impôts et taxes directs. Promouvoir la réforme de la taxe à valeur ajoutée et simplifier de façon appropriée le tarif fiscal. Réajuster l'étendue de la perception, les maillons et le taux de la taxe de consommation, en intégrant les produits énergivores et polluants ainsi que certains produits de luxe dans l'étendue de la perception. Etablir progressivement un système d'impôt sur le revenu personnel qui associe l'imposition synthétique et l'imposition par catégories. Accélérer la législation des taxes foncières et promouvoir la réforme en temps opportun ; accélérer la réforme de la taxe des ressources, et promouvoir la transformation des charges de protection environnementale en impôts.

Conformément aux principes de fiscalité unifiée, de péréquation des charges fiscales et de promotion de la concurrence loyale, renforcer la gestion normalisée de la préférence fiscale, surtout celle des politiques préférentielles régionales. Les politiques préférentielles fiscales doivent être définies par des lois et règlements spécialisés en fiscalité, et doivent subir une inventorisation et une régularisation. Perfectionner le système de perception et de gestion des impôts et taxes nationaux et locaux.

19. Créer un système d'adéquation entre les pouvoirs et la responsabilité de dépense. Renforcer convenablement les pouvoirs et la responsabilité de dépense de l'autorité centrale. La défense nationale, la diplomatie, la sécurité nationale ainsi que la régularisation et la gestion du marché national unifié relèvent des pouvoirs de l'autorité centrale ; une partie de la sécurité sociale, ainsi que la construction et l'entretien des grands projets transrégionaux, relèvent des pouvoirs partagés de l'autorité centrale et des autorités locales, dont les rapports sont à rationaliser progressivement ; les services publics locaux relèvent des pouvoirs des autorités locales. L'autorité centrale et les autorités locales assument la responsabilité de dépense correspondant à leurs pouvoirs respectifs. L'autorité centrale peut, par voie de transfert de paiement, confier aux autorités locales une partie de ses pouvoirs et de sa responsabilité de dépense. En ce qui concerne les services publics transrégionaux affectant d'autres régions, l'autorité centrale assume, par voie de transfert de paiement, une partie des pouvoirs et de la responsabilité de dépense des autorités locales.

Maintenir la stabilité globale de l'actuelle situation financière de l'autorité centrale et des autorités locales, et opérer une division rationnelle des revenus entre l'autorité centrale et les autorités locales, en tenant compte de la réforme fiscale et des natures des impôts et taxes.

VI. Perfectionner les systèmes et mécanismes favorables à l'intégration du développement urbain et rural

La dualité ville/campagne est l'obstacle principal de l'intégration du développement urbain et rural. Il faut perfectionner les systèmes et les mécanismes, créer un nouveau type de rapports entre industrie et agriculture ainsi qu'entre villes et campagnes, rapports caractérisés par le soutien de l'industrie à l'agriculture, le développement des régions rurales grâce à celui des villes, des avantages réciproques entre industrie et agriculture avec l'intégration villes-campagnes, permettre aux nombreux paysans de participer sur un pied d'égalité à la modernisation et de partager ses fruits.

20. Accélérer la mise en place d'un nouveau système d'exploitation agricole. Maintenir le rôle fondamental de l'exploitation familiale dans l'agriculture, et faire progresser l'innovation des modes d'exploitation agricole permettant un développement commun de l'exploitation familiale, de l'exploitation collective, de l'exploitation coopérative, et de l'exploitation des entreprises. Maintenir le droit de propriété collective des terres rurales, assurer aux paysans, en vertu de la loi, leur droit d'exploitation forfaitaire des terres cultivables, et développer l'économie collective. Stabiliser et garder pendant une longue durée les rapports en matière d'exploitation forfaitaire des terres rurales, attribuer, en maintenant et en perfectionnant le système le plus strict de protection des terres cultivables, aux paysans les droits à la possession, à l'utilisation, au bénéfice et au transfert des terres à leur charge, la mise en gage de leur droit d'exploitation forfaitaire, et le droit de se porter garant grâce à ce droit d'exploitation, et permettre aux paysans de devenir actionnaires grâce à leur droit d'exploitation forfaitaire pour développer l'agriculture moderne. Encourager, sur le marché ouvert, le transfert du droit d'exploitation forfaitaire vers les grands producteurs spécialisés, les fermes familiales, les coopératives paysannes et les entreprises agricoles, et développer toutes sortes d'exploitation sur une grande échelle.

Encourager le développement de l'économie coopérative dans les régions rurales, soutenir le développement d'une exploitation spécialisée, moderne, et de grande envergure, autoriser le versement direct des fonds publics aux coopératives qualifiées, autoriser le transfert des biens résultant des subventions financières aux coopératives pour qu'elles puissent les détenir et les gérer, autoriser à celles-ci le développement des caisses coopératives. Encourager et orienter les capitaux industriels et commerciaux à développer dans les régions rurales la culture et l'élevage modernes adaptés à l'exploitation industrielle, introduire dans l'agriculture les facteurs de production et les modes d'exploitation modernes.