Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

Faire jouer au front uni son rôle important dans la démocratie consultative. Améliorer la consultation politique entre le Parti communiste chinois et les divers partis démocratiques, écouter attentivement les avis des divers partis démocratiques et des personnalités sans-parti. Le Comité central du PCC avance, en fonction des points clés du travail annuel, son plan et organise une consultation sous diverses formes de réunion pour consultation, entretien et échange de vues. Perfectionner le système selon lequel le comité central des partis démocratiques donne directement des suggestions au Comité central du PCC. Appliquer la politique ethnique du Parti, garantir les droits et intérêts légitimes des minorités ethniques, consolider et développer la relation interethnique socialiste basée sur l'égalité, la solidarité, l'entraide et l'harmonie.

Faire jouer à la Conférence consultative politique son rôle de canal important de la démocratie consultative. Mettre l'accent sur la promotion de la consultation politique, de la supervision démocratique, et de la participation institutionnalisée, normalisée et programmée à la vie politique. Les comités du Parti, les gouvernements et les organisations de la Conférence consultative politique à divers niveaux élaborent un plan annuel sur le travail de la consultation et dirigent son exécution, pour écouter l'avis des organisations de la Conférence consultative politique sur des décisions importantes. Perfectionner le système institutionnel de la Conférence consultative politique, et normaliser le contenu et la procédure de la consultation. Multiplier les formes de la démocratie consultative, organiser d'une manière plus active et plus ordonnée la consultation à thèmes spéciaux, la consultation professionnelle, la consultation intersectorielle, la consultation sur le règlement des motions, multiplier les séances de consultation et améliorer l'efficacité de la consultation. Perfectionner, au sein de la Conférence consultative politique, les organismes de liaisons des membres pour améliorer le système de liaisons.

29. Développer la démocratie à la base. Désobstruer les canaux démocratiques et améliorer les mécanismes à la base portant sur l'élection, la délibération, la transparence, le rapport d'activité et la poursuite de la responsabilité. Effectuer à la base la consultation démocratique sous toutes formes, favoriser l'institutionnalisation de la consultation à la base, mettre en place un système perfectionné de supervision par les habitants urbains et les villageois, promouvoir la gestion, le service, l'éducation et la surveillance des masses par eux-mêmes, conformément à la loi, de la gestion des quartiers urbains et ruraux, des affaires publiques et des œuvres d'intérêt public à la base. Perfectionner le système de gestion démocratique dans les entreprises et les établissements d'intérêt public ayant pour forme fondamentale l'assemblée des représentants des employés et ouvriers, renforcer la mise en place des mécanismes démocratiques au sein des organisations sociales, garantir le droit démocratique des employés et ouvriers de participer à la gestion et à la supervision.

IX. Favoriser l'édification d'une Chine respectueuse du droit

Faire de la Chine un Etat de droit exige de faire simultanément progresser le gouvernement du pays, l'exercice du pouvoir et la conduite des affaires publiques conformément à la loi et de développer en même temps un Etat, un gouvernement et une société respectueux du droit. Approfondir la réforme du système judiciaire, accélérer la mise en place d'un système judiciaire socialiste impartial, efficace et prestigieux, sauvegarder les droits et intérêts de la population, de sorte que les masses populaires ressentent l'équité et la justice dans chaque affaire judiciaire.

30. Défendre l'autorité de la Constitution et des lois. La Constitution, loi fondamentale qui permet la prospérité et la stabilité sur le long terme du Parti et de l'Etat, est investie de la plus haute autorité. Il faut perfectionner davantage le mécanisme et la procédure régissant la supervision de l'application de la Constitution, et porter sur un nouveau niveau l'application globale de la Constitution. Mettre en place un système perfectionné permettant à toute la société de rester fidèle à la Constitution, de l'observer, de la défendre et de l'appliquer. Persévérer dans l'égalité de tous devant la loi ; aucune organisation ni aucun individu n'a le privilège d'être au-dessus de la Constitution et des lois ; toute violation de la Constitution et des lois fait l'objet d'une poursuite.

Mettre en place sur tout le territoire le système de conseillers juridiques. Perfectionner le mécanisme d'examen de la légitimité des documents réglementaires et des décisions importantes. Mettre en place d'une manière scientifique un système d'indicateurs et des normes d'examen régissant l'édification d'un Etat de droit. Perfectionner le système d'examen des règlements, statuts et documents réglementaires. Améliorer les mécanismes de sensibilisation au droit au sein de la société, renforcer le sens de la légalité de chaque citoyen. Accroître progressivement le nombre des villes assez grandes bénéficiant du droit législatif local.

31. Approfondir la réforme du système d'application des lois par le pouvoir administratif. Réorganiser les acteurs de l'application des lois, concentrer relativement le pouvoir en la matière, promouvoir l'application globale des lois, mettre l'accent sur la résolution de l'imbrication du pouvoir et des responsabilités ainsi que sur celle de la pluralité des organismes compétents, afin de mettre en place un système d'application de lois caractérisé par l'unité du pouvoir et des responsabilités, l'autorité et l'efficacité. Réduire les échelons en ce qui concerne l'application des lois, renforcer les forces de base dans les secteurs clés tels que les produits alimentaires et pharmaceutiques, la sécurité dans la production, la protection environnementale, la protection du travail, les eaux et les îles maritimes. Rationaliser le système d'application des lois au niveau de la gestion urbaine, et élever le niveau d'application des lois et de service.

Perfectionner la procédure de l'application des lois, normaliser le pouvoir discrétionnaire, renforcer la supervision de l'application des lois, mettre pleinement en œuvre le système de responsabilité concernant l'application des lois et le système de garantie financière des fonds réservés à l'application des lois, de sorte que celle-ci soit rigoureuse, normalisée, impartiale et civilisée. Perfectionner les mécanismes de jonction entre l'application des lois et la justice pénale.

32. Assurer l'exercice des pouvoirs de jugement et de parquet d'une manière indépendante, impartiale et conforme à la loi. Réformer le système de gestion de la justice, favoriser la gestion unifiée des ressources humaines, financières et matérielles des cours et des parquets locaux à l'échelon provincial et inférieur, mettre en place un système de juridiction judiciaire raisonnablement différente de la division administrative, garantir l'application unifiée et correcte des lois de l'Etat.

Mettre en place un système de gestion du personnel judiciaire en réponse aux caractéristiques professionnelles de la justice. Perfectionner les mécanismes de recrutement unifié, d'échange ordonné et de sélection échelon par échelon des juges, des procureurs et des agents de police, améliorer le système de gestion du personnel judiciaire par catégories, perfectionner le système de garantie professionnelle en faveur des juges, des procureurs et des agents de police.