Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

Réformer le système de surveillance du marché afin de procéder à une surveillance de marché unifiée, inventorier et éliminer les règlements et les démarches qui gênent l'unité du marché national et la concurrence loyale, interdire et punir l'application illégale des politiques préférentielles, lutter contre le protectionnisme local, le monopole et la concurrence déloyale. Etablir un système complet de crédibilité afin d'apprécier l'honnêteté et punir le manque de parole. Perfectionner le mécanisme de retrait du marché caractérisé par la sélection naturelle et améliorer le système de mise en faillite des entreprises.

10. Perfectionner le mécanisme qui permet au marché de décider les prix. Tout ce dont le prix peut être décidé par le marché sera confié au marché, sans aucune intervention abusive du gouvernement. Faire progresser la réforme de prix dans les domaines de l'eau, du pétrole, du gaz naturel, de l'électricité, des transports et de la télécommunication, et libérer les prix des maillons concurrentiels. La fixation des prix par le gouvernement se limitera aux importantes œuvres d'utilité publique, aux services d'intérêt public et aux maillons de monopole naturel de type de réseau, sous condition d'une transparence augmentée et une surveillance sociale. Perfectionner le mécanisme de formation des prix concernant les produits agricoles en mettant en valeur le rôle du marché dans la formation des prix.

11. Etablir un marché unifié des terrains urbains et ruraux utilisés à des fins de construction. Sous la condition de la conformité à la planification et à l'utilité imposée, les terrains collectifs de construction à but lucratif dans les régions rurales sont autorisés à être concédés, loués ou convertis en parts d'actions. Ils jouissent du même traitement que les terrains d'Etat pour entrer dans le marché, en termes de droits et de prix. Limiter la réquisition des terres, régulariser la procédure en la matière, et perfectionner le mécanisme de garantie raisonnable, régularisé et pluriel à l'égard des paysans dont les terres sont réquisitionnées. Elargir l'utilisation payante des terrains d'Etat et réduire l'attribution des terrains non destinés à l'intérêt public. Etablir un mécanisme de répartition du revenu dû à la valorisation des terrains qui tient compte à la fois de l'Etat, de la collectivité et de l'individu, tout en augmentant de manière appropriée le revenu de l'individu. Perfectionner le marché secondaire concernant la location, la cession et la mise en gage des terrains.

12. Perfectionner le système du marché financier. Elargir l'ouverture des finances à la fois sur l'intérieur et sur l'extérieur. A condition d'une surveillance renforcée, les capitaux privés réunissant les conditions nécessaires sont autorisés à établir des institutions financières dont des banques de petite et moyenne tailles. Promouvoir la réforme des institutions financières à caractère politique. Perfectionner le système du marché de capital à différents niveaux, promouvoir la réforme visant à mettre en place un système d'enregistrement en matière d'émission des actions, faire progresser par de multiples canaux l'ouverture du capital par voie de cession d'actions, développer et régulariser le marché des obligations, et augmenter la proportion du financement direct. Perfectionner le mécanisme de compensation des assurances et mettre en place un système d'assurances en cas de catastrophes graves. Développer le système financier inclusif. Encourager l'innovation financière et enrichir les niveaux et les produits du marché financier.

Perfectionner le mécanisme d'établissement marchéisé du taux de change du RMB, accélérer la marchéisation du taux d'intérêt, et perfectionner la courbe des taux de rendement des dettes nationales qui reflète le rapport entre l'offre et la demande. Promouvoir l'ouverture du marché des capitaux tant sur l'intérieur que sur l'extérieur, augmenter d'une façon ordonnée la convertibilité des capitaux transfrontaliers et des échanges financiers, établir un système complet de gestion des dettes extérieures et de la circulation des capitaux, placé dans le cadre d'une gestion macroscopique et prudente, et réaliser le plus tôt possible la libre convertibilité du RMB pour les opérations en capital.

Matérialiser les mesures de réforme et les normes de prudence en matière de surveillance financière, perfectionner les mécanismes de coordination concernant la surveillance, et préciser les attributions des autorités centrales et locales dans la surveillance financière, et leurs responsabilités respectives dans le traitement des risques. Etablir un système d'assurance des dépôts bancaires, et perfectionner le mécanisme de retrait du marché des institutions financières. Renforcer la construction d'infrastructures financières pour garantir le fonctionnement sûr et efficace et la stabilité globale du marché financier.

13. Approfondir la réforme du système scientifique et technique. Mettre en place des systèmes et des mécanismes complets favorisant l'innovation primaire, l'innovation intégrée et l'innovation basée sur l'assimilation des technologies étrangères, perfectionner les mécanismes d'orientation du marché en matière d'innovation technique, et faire jouer au marché son rôle d'orientation en ce qui concerne la direction de la recherche et du développement technologique, le choix des itinéraires, le prix des facteurs et la distribution de divers facteurs innovateurs. Etablir un mécanisme d'innovation basé sur l'association des entreprises, des établissements d'enseignement et des institutions de recherche, renforcer le rôle primordial des entreprises dans l'innovation technique, faire jouer le rôle d'avant-garde des grandes entreprises, stimuler le dynamisme des petites et moyennes entreprises, promouvoir, en vertu des normes du marché et des entreprises, la réforme des institutions de recherche et de développement en matière d'applications adéquates, et développer un système national d'innovation.

Renforcer l'utilisation et la protection des droits de propriété intellectuelle, perfectionner le mécanisme d'incitation en matière d'innovation technique, et chercher à mettre en place le tribunal des droits de propriété intellectuelle. Mettre un terme à l'intervention administrative abusive et au cloisonnement des départements, et établir un mécanisme permettant au marché de déterminer la distribution des projets et des fonds en matière d'innovation technique et d'en évaluer les résultats. Développer le marché des techniques, perfectionner le mécanisme de transfert technique, améliorer le financement des petites et moyennes entreprises à vocation de la recherche scientifique et technologique, perfectionner le mécanisme d'investissement à risque, créer de nouveaux modes de commerce, et promouvoir la capitalisation et les applications industrielles des fruits scientifiques et techniques.

Optimiser la planification et les ressources scientifiques et techniques, et perfectionner le mécanisme de soutien du gouvernement aux recherches scientifiques fondamentales, stratégiques et d'avant-garde ainsi qu'au développement des technologies génériques. Les importantes infrastructures scientifiques et technologiques nationales doivent être ouvertes au public sans exception conformément aux stipulations concernées. Etablir un système d'enquête et un système de rapport en matière d'innovation, et construire un mécanisme ouvert et transparent concernant la gestion des ressources scientifiques et techniques nationales ainsi que l'évaluation des projets.

Réformer le système de sélection et de gestion des académiciens, optimiser la structure des disciplines, augmenter la proportion des talents jeunes et d'âge moyen, et mettre en place un système de retraite et de désistement des académiciens.

IV. Accélérer la reconversion des attributions du gouvernement

Un contrôle macroéconomique scientifique et une administration gouvernementale efficace sont les exigences inhérentes à la mise en valeur de la supériorité du système d'économie de marché socialiste. Il faut effectivement changer les attributions du gouvernement, approfondir la réforme du système administratif, créer de nouveaux modes de gestion administrative, renforcer la crédibilité et la force exécutoire du gouvernement, et construire un gouvernement de service, respectueux du droit.