Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

6. Développer énergiquement l'économie de propriétés mixtes. L'économie de propriétés mixtes, caractérisée par la participation et la fusion réciproques du capital d'Etat, du capital collectif et du capital non public, constitue une importante forme de réalisation du système économique fondamental. Elle permet au capital d'Etat d'amplifier ses fonctions, d'être préservé et revalorisé, ainsi que de renforcer sa compétitivité, et au capital des diverses systèmes de propriété de se compléter mutuellement, de se promouvoir et de se développer ensemble. L'économie d'Etat est davantage autorisée à se développer en économie de propriétés mixtes avec les économies d'autres systèmes de propriété. Les projets investis par le capital d'Etat sont ouverts à la participation du capital non public. Les employés de l'économie de propriétés mixtes sont autorisés à devenir actionnaires, afin de former une communauté d'intérêts constituée du propriétaire du capital et des travailleurs.

Perfectionner le système de gestion des biens de l'Etat, renforcer la surveillance de ceux-ci en mettant l'accent sur les capitaux, réformer le système de licence d'exploitation des capitaux d'Etat, créer plusieurs sociétés d'opération des capitaux d'Etat, et soutenir les entreprises d'Etat, qui réunissent les conditions nécessaires, à se réorganiser en sociétés d'investissement de capitaux d'Etat. L'investissement et l'opération des capitaux d'Etat doivent bénéficier aux objectifs stratégiques de l'Etat, se diriger vers les secteurs majeurs et les domaines clés liés à la sécurité nationale et aux positions clés de l'économie nationale, essentiellement viser la fourniture des services publics, le développement des importantes industries stratégiques prospectives, la protection de l'environnement écologique, le soutien au progrès scientifique et technologique, et la garantie de la sécurité nationale.

Transférer une partie des capitaux d'Etat pour compléter les fonds de la sécurité sociale. Il faut perfectionner le système budgé-taire de l'exploitation des capitaux d'Etat et augmenter la proportion du profit des capitaux d'Etat versé aux finances publiques, jusqu'à 30% en 2020, afin de garantir et améliorer le bien-être de la population.

7. Promouvoir le perfectionnement du système d'entreprises modernes dans les entreprises d'Etat. Les entreprises d'Etat, appartenant à toute la population, constituent une force majeure pour promouvoir la modernisation du pays et garantir les intérêts communs du peuple. Intégrées pour l'essentiel dans l'économie de marché, elles doivent s'adapter à la nouvelle situation de marchéisation et d'internationalisation, et approfondir davantage leur propre réforme en mettant l'accent sur la régularisation de la prise de décisions en matière d'exploitation, la préservation et la revalorisation des biens, la participation à la concurrence équitable, l'augmentation de l'efficacité et la vitalité des entreprises, et la prise en charge de responsabilités sociales.

Délimiter précisément les fonctions de différentes entreprises d'Etat. Les capitaux d'Etat doivent augmenter leur investissement dans les entreprises d'intérêt public pour contribuer davantage à l'offre des services publics. Les secteurs sous monopole naturel, avec l'Etat comme actionnaire principal, doivent mettre en œuvre une réforme ayant pour but la séparation des fonctions de l'administration d'avec les pouvoirs de gestion de l'entreprise et du capital, ainsi que l'exploitation sous licence et sous la surveillance du gouvernement. Ils doivent, en fonction de leurs caractéristiques, appliquer la séparation entre les infrastructures et l'exploitation, et libérer les activités compétitives, afin de mettre sur le marché la distribution des ressources publiques. Il faut briser le monopole administratif sous diverses formes.

Perfectionner la structure de responsabilité des sociétés en tant que personnes morales caractérisée par un fonctionnement coordonné et un contrepoids efficace. Il faut établir un système de gérant professionnel pour mieux faire jouer le rôle des entrepreneurs, et approfondir la réforme du système de l'entreprise de sorte que dans les entreprises, les gestionnaires acceptent volontiers des fonctions tant à la base qu'au sommet, l'entreprise a le droit d'embaucher et de renvoyer les employés, et les revenus peuvent augmenter et diminuer. Il faut mettre en œuvre des mécanismes d'incitation et de contrainte permanents et renforcer le recours en responsabilité en matière d'exploitation et d'investissement des entreprises d'Etat. Un travail de recherche doit être mené pour promouvoir la transparence d'importantes informations tels que les comptes et le budget des entreprises d'Etat.

Les entreprises d'Etat doivent augmenter la proportion des employés dont le recrutement s'effectue selon les critères du marché, fixer raisonnablement et réglementer strictement le salaire, les traitements ainsi que les dépenses au niveau des fonctions et des activités professionnelles de leurs gestionnaires.

8. Soutenir le développement sain de l'économie non publique. L'économie non publique joue un rôle majeur dans le soutien de la croissance, la promotion de l'innovation, la multiplication des créneaux d'emploi et l'augmentation des recettes fiscales. Il faut insister sur l'égalité des droits, des chances et des règles, abolir toutes formes de règlements irrationnels à l'égard de l'économie non publique, lever toutes les barrières invisibles, ainsi qu'élaborer des règlements précis pour permettre aux entreprises non publiques d'entrer dans les domaines sous licence.

Encourager la participation des entreprises non publiques à la réforme des entreprises d'Etat, le développement des entreprises de propriétés mixtes dont le capital non public est majoritaire, ainsi que la mise en place du système d'entreprises modernes dans les entreprises privées qui réunissent les conditions nécessaires.

III. Accélérer le perfectionnement du système de marché moderne

L'établissement d'un système de marché unifié, ouvert, concurrentiel et ordonné est fondamental pour faire jouer au marché son rôle décisif dans la distribution des ressources. Il faut accélérer la mise en place d'un système de marché moderne permettant aux entreprises une gestion autonome et une concurrence loyale, aux consommateurs, un choix libre et une consommation autonome, aux produits et aux facteurs, une libre circulation et un échange équitable. L'accent sera mis sur la levée des barrières de marché, ainsi que l'augmentation de l'efficacité et de l'équité de la distribution des ressources.

9. Mettre en œuvre des règles de marché équitables, ouvertes et transparentes. Il faut appliquer un système d'accès au marché unifié, et faire en sorte que divers acteurs du marché peuvent, sur la base de l'établissement d'une liste négative, entrer équitablement et en vertu de la loi dans les domaines non concernés de la liste. Un travail de recherche doit être mené pour appliquer, à l'égard des investisseurs étrangers, une gestion combinant le traitement national accordé avant l'accès avec la liste négative. Il faut faciliter l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie, diminuer le nombre de certifications, mettre fin à l'approbation administrative précédant l'immatriculation pour mettre en place l'immatriculation précédant l'approbation administrative éventuelle, et transformer progressivement le versement réel en souscription du capital social lors de l'immatriculation. Il faut promouvoir la réforme du système de circulation concernant le commerce intérieur et construire un environnement commercial légalisé.