Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

33. Perfectionner le mécanisme de fonctionnement des pouvoirs judiciaires. Optimiser les attributions des pouvoirs judiciaires, perfectionner les mécanismes de partage des responsabilités, de coordination et de restreinte mutuelles entre les pouvoirs judiciaires, renforcer et normaliser la supervision juridique et la supervision sociale des activités judiciaires.

Réformer le système de comité du jugement, perfectionner le système de responsabilité du juge principal et du tribunal collégial dans le règlement des affaires, de sorte que le juge arbitre et que l'arbitre en assume la responsabilité. Préciser les fonctions des cours de justice à divers niveaux et normaliser le rapport de supervision entre les cours de justice aux niveaux différents.

Favoriser la transparence des activités de jugement et de parquet, enregistrer le déroulement de l'audience et conserver les matériels concernés. Accroître le raisonnement des actes juridiques et favoriser la publication des verdicts en vigueur. Normaliser strictement la procédure concernant la réduction de peine, la mise en liberté conditionnelle et la remise en liberté sous caution pour raison médicale, et renforcer le système de supervision. Appliquer à une vaste échelle le système des assesseurs populaires et celui des superviseurs populaires, élargir les canaux favorables à la participation ordonnée des masses populaires aux activités judiciaires.

34. Améliorer le système de garantie judiciaire des droits de l'homme. L'Etat respecte et garantit les droits de l'homme. Normaliser davantage la procédure judiciaire portant sur la mise sous scellés, la saisie, le gel et le traitement des biens et des effets impliqués. Perfectionner les mécanismes de prévention, de correction et de poursuite de la responsabilité des fausses accusations, interdire l'interrogatoire sous torture et la punition corporelle, observer strictement les règles d'élimination des preuves illégales. Réduire progressivement les chefs d'accusation susceptibles de la peine de mort.

Abolir le système de rééducation par le travail forcé, compléter les lois relatives à la punition et à la correction des infractions, améliorer le système de correction communautaire.

Perfectionner le système national d'aide judiciaire et améliorer le système d'assistance juridique. Perfectionner le mécanisme de garantie du droit de métier des avocats qualifiés et le système de punition de leurs infractions professionnelles, renforcer l'éducation déontologique, et faire jouer aux avocats leur rôle important dans la sauvegarde, conformément à la loi, des droits et intérêts légitimes des citoyens et des personnes morales.

X. Renforcer le système d'équilibrage et de supervision régissant le fonctionnement du pouvoir

Persévérer dans la gestion des pouvoirs, des activités et du personnel par les systèmes, faire en sorte que la population surveille le pouvoir et que ce dernier fonctionne en toute transparence, constituent une mesure fondamentale permettant d'enfermer le pouvoir dans la cage institutionnelle. Il faut mettre en place un système de fonctionnement du pouvoir caractérisé par une prise de décision scientifique, une exécution résolue et une supervision énergique, parfaire le système de prévention et de sanction contre la corruption, édifier l'intégrité politique en vue de réaliser l'honnêteté des cadres, l'intégrité du gouvernement ainsi que la clarté de la vie politique.

35. Former un mécanisme scientifique et efficace d'équilibrage et de coordination du pouvoir. Améliorer le système de direction du Parti et de l'Etat, persister dans le centralisme démocratique, et faire jouer pleinement au Parti son rôle de noyau dirigeant. Normaliser la limite des fonctions et des responsabilités des principaux cadres dirigeants du Parti et du gouvernement à divers niveaux, rationaliser l'organigramme des départements du Parti et du gouvernement, répartir d'une manière scientifique les pouvoirs et les fonctions de leurs organismes internes, et préciser leurs responsabilités concrètes et leurs tâches.

Renforcer et optimiser la restreinte et la supervision des principaux cadres dirigeants dans leur exercice du pouvoir, et intensifier l'inspection administrative et la supervision par l'audit.

Mettre en œuvre le système d'inventaire des pouvoirs attribués aux gouvernements à divers niveaux ainsi qu'à leurs départements, rendre public, conformément à la loi, le processus du fonctionnement du pouvoir. Perfectionner le système de transparence des affaires du Parti, des gouvernements et des divers domaines, favoriser la transparence de la prise de décisions, de la gestion, des services et des résultats.

36. Intensifier l'innovation et la garantie institutionnelle des systèmes et mécanismes anti-corruption. Renforcer la direction unifiée du Parti sur l'édification du style de travail du Parti et sur la lutte pour l'intégrité et contre la corruption. Réformer le système de contrôle de la discipline du Parti, perfectionner le système de direction et les mécanismes de travail contre la corruption, réformer et parfaire les fonctions des groupes de coordination anti-corruption aux divers échelons.

Mettre en œuvre le système de responsabilité relative à l'intégrité et à l'édification du style de travail du Parti, le comité du Parti assumant la principale responsabilité et la commission de contrôle de la discipline assumant la responsabilité de supervision ; élaborer et mettre en application un système pragmatique de poursuite de la responsabilité. Les commissions de contrôle de la discipline à divers niveaux se doivent de remplir leur devoir consistant à assister les comités du Parti dans le renforcement du style de travail du Parti et à organiser et coordonner la lutte contre la corruption, de renforcer la supervision des comités du Parti au même niveau, notamment des membres des comités permanents du Parti, et de mieux jouer leur rôle d'organismes spécialisés dans la supervision au sein du Parti.

Favoriser la concrétisation, la programmation et l'institutionnalisation du système de double direction du contrôle de la discipline du Parti, renforcer la direction de la commission de contrôle de la discipline à l'échelon supérieur sur les commissions de contrôle de la discipline aux niveaux inférieurs. Le règlement des affaires relatives à la corruption doit être principalement soumis à la direction de la commission de contrôle de la discipline à l'échelon supérieur ; le traitement des pistes et le règlement de l'affaire doivent être rapportés au comité du Parti au même niveau et en même temps qu'à la commission de contrôle de la discipline au niveau supérieur. La recommandation et l'observation des secrétaires et vice-secrétaires des commissions de contrôle de la discipline à divers niveaux relèvent principalement de la commission de contrôle de la discipline à l'échelon supérieur et du département de l'organisation.