Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

21. Conférer aux paysans plus de droits de propriété. Garantir les droits des paysans en tant que membres de l'organisation de l'économie collective, développer activement la coopération par actions des paysans, et attribuer aux paysans les droits à la possession, au bénéfice, au retrait compensable, à la mise en gage, au cautionnement et à l'héritage des actions des biens collectifs. Garantir l'usufruit des foyers ruraux à l'égard de leur terrain réservé à la construction de logements, réformer et perfectionner le système de terrains constructibles en zone rurale, procéder à des essais destinés à mettre en œuvre, avec prudence, la mise en gage, le cautionnement et le transfert du droit de propriété immobilière des paysans et à créer de nouveaux canaux pour augmenter les revenus de la propriété des paysans. Créer un marché de transfert des droits de propriété dans les régions rurales, et favoriser un transfert ouvert, équitable et régularisé.

22. Favoriser l'échange équitable des facteurs urbains et ruraux et la répartition équilibrée des ressources publiques. Sauvegarder les droits et intérêts des paysans en matière de facteurs de production, garantir aux travailleurs d'origine paysanne le droit au salaire égal pour un travail égal, permettre aux paysans de partager équitablement le rendement de la valorisation de terrains, et garantir que les dépôts ruraux des institutions financières s'utilisent principalement dans l'agriculture et les régions rurales. Perfectionner le système de soutien et de protection de l'agriculture, réformer le système de subventions agricoles, et améliorer le système de compensation pour les principales régions productrices de céréales. Perfectionner le système d'assurances agricoles. Encourager les capitaux non publics à investir dans la construction des régions rurales, et permettre aux entreprises et organisations sociales de développer différentes œuvres dans les campagnes. Procéder à une planification globale concernant la construction d'infrastructures et la construction de quartiers d'habitation en milieu urbain et rural, et assurer l'égalisation des services publics fondamentaux en ville et à la campagne.

23. Perfectionner les systèmes et mécanismes favorables au développement sain de l'urbanisation. Poursuivre fermement la nouvelle voie d'urbanisation propre à la Chine, faire progresser une urbanisation centrée sur l'homme, favoriser le développement harmonieux des villes de toute taille et des bourgs ainsi que l'interaction coordonnée entre les industries et les villes, et développer d'une façon harmonieuse l'urbanisation et la construction d'une nouvelle ruralité. Optimiser la structure spatiale et l'architecture de gestion des villes, et renforcer la capacité multifonctionnelle de celles-ci.

Promouvoir l'innovation de la gestion concernant la construction urbaine. Créer des mécanismes d'investissement et de financement transparents et normalisés en matière de construction urbaine, permettre aux autorités locales de diversifier les canaux de financement par l'émission d'obligations et d'autres moyens, permettre aux capitaux non publics de participer, par voie d'exploitation sous licence, à l'investissement et à l'opération des infrastructures urbaines, étudier la création d'institutions financières à caractère politique en matière d'infrastructures urbaines et de logements. Perfectionner les normes régissant l'établissement des villes, durcir la procédure d'approbation, transformer en villes, de façon ordonnée, les districts qui réunissent les conditions nécessaires. Octroyer aux bourgs capables d'attirer une nombreuse population, et forts en puissance économique, le pouvoir d'administration correspondant à leur population et à leur envergure économique. Mettre en place un mécanisme de coordination perfectionné, favorable au développement urbain transrégional.

Promouvoir la transformation en citadins de la population agricole déplacée, transformer graduellement la population agricole déplacée réunissant les conditions nécessaires en population urbaine. Innover la gestion démographique, accélérer la réforme du registre d'état civil, libérer complètement l'obtention de la carte de résident dans les bourgs institués et les petites villes, libérer de façon ordonnée l'obtention de la carte de résident dans les villes moyennes, définir rationnellement les conditions d'obtention de la carte de résident dans les grandes villes, et contrôler rigoureusement la population dans les mégalopoles. Faire méthodiquement progresser l'accès de tous les habitants permanents aux services publics fondamentaux, intégrer tous les paysans qui ont obtenu le statut de résident urbain dans le système de logement urbain et le système de protection sociale, et relier de façon normalisée l'assurance vieillesse et l'assurance maladie auxquelles ils ont cotisé dans les régions rurales, au système de protection sociale urbain. Mettre en place un mécanisme permettant l'association entre le transfert de paiement financier et la transformation en population urbaine de la population agricole déplacée, fournir rationnellement et avec rigueur les terrains urbains constructibles, et élever le taux d'utilisation des terres urbaines.

VII. Mettre en place un nouveau
système d'économie ouverte

Pour s'adapter à la nouvelle situation de la mondialisation, il faut promouvoir l'interaction mutuelle de l'ouverture sur l'intérieur et sur l'extérieur, l'association plus poussée des stratégies dites « introduire de l'étranger » et « sortir des frontières », la circulation libre et ordonnée des facteurs nationaux et internationaux, la répartition hautement efficace des ressources et la fusion en profondeur des marchés ; il faut accélérer la formation de nouveaux avantages dans la participation et l'orientation de la coopération économique internationale, et promouvoir la réforme grâce à l'ouverture.

24. Assouplir l'accès à l'investissement. Unifier la législation régissant les capitaux chinois et étrangers, et maintenir la stabilité, la transparence et la prévisibilité de la politique en matière de capitaux étrangers. Promouvoir l'ouverture méthodique des services concernant la finance, l'éducation, la culture et les soins médicaux, assouplir les restrictions sur l'accès des capitaux étrangers aux services couvrant les soins des nourrissons et des personnes âgées, la conception architecturale, la comptabilité et l'audit, la logistique commerciale et le commerce électronique, et libérer davantage la fabrication ordinaire. Accélérer l'intégration et l'optimisation des zones sous douane.

La création de la Zone pilote de libre-échange de Shanghai est une mesure majeure prise par le Comité central du Parti dans la nouvelle situation pour promouvoir la réforme et l'ouverture ; il faut mener à bien la construction et la gestion afin d'explorer de nouvelles voies et d'accumuler de nouvelles expériences favorables à l'approfondissement global de la réforme et à l'élargissement de l'ouverture. Sur la base de cette expérimentation, il convient de choisir plusieurs régions remplissant les conditions requises pour y développer des zones ou ports de libre-échange.

Elargir l'investissement des entreprises et des particuliers à l'étranger, accorder aux entreprises et aux particuliers le statut d'acteurs d'investissement à l'étranger, autoriser la coopération d'investissement à l'étranger en mettant en valeur leurs propres avantages, autoriser la libre prise en charge de l'exécution des travaux et des prestations de services dans divers pays et régions en assumant leurs risques éventuels, autoriser l'innovation des modes d'investissement à l'étranger pour la création d'entreprises, les fusions-acquisitions, les investissements boursiers et les investissements conjoints.