Rapport sur l'exercice budgétaire 2008 et sur les projets de budget des instances centrales et locales pour 2009

• V) La réforme financière et fiscale a progressé régulièrement

  On a unifié les taux des impôts sur le revenu des entreprises nationales et des entreprises à participation étrangère. La réforme expérimentale destinée à transformer la TVA perçue au stade de la production en TVA perçue au stade de la consommation s'est étendue des trois provinces du Nord-Est et de 26 villes du Centre qui sont depuis longtemps nos centres industriels, à la partie orientale de la Mongolie intérieure et à l'ensemble des régions touchées par le tremblement de terre de Wenchuan, et un projet relatif à l'application à l'échelle nationale de cette réforme à partir du 1er janvier 2009 a été publié. On a mis en application le nouveau règlement provisoire sur la redevance pour l'occupation des terres cultivées et ses dispositions détaillées. On a uniformisé le système de l'impôt sur la propriété bâtie perçu sur les entreprises nationales et les entreprises à participation étrangère comme sur les individus et élaboré le projet de réforme du prix des carburants et des taxes associées. Conformément à la demande de perfectionner le système corrélant étroitement les ressources financières et les pouvoirs de décision des finances à tous les échelons, on a élaboré un avant-projet de programme portant sur la mise en place d'un mécanisme destiné à garantir les besoins fondamentaux en ressources financières des districts. On a fait progresser la réforme permettant aux provinces de gérer directement les finances des districts et aux districts de contrôler les finances des cantons qui les composent. La réforme convertissant les frais parafiscaux en impôts dans les fermes agricoles d'Etat a été menée à l'échelle nationale. Un soutien financier nécessaire a été accordé à 14 provinces qui entreprennent à titre expérimental de s'acquitter des dettes contractées dans la généralisation aux régions rurales de l'enseignement obligatoire de neuf ans. On a étendu à une plus grande échelle les essais visant à fixer les effectifs et les quotas budgétaires dans chaque service et les essais de détermination de quotas en nature et en espèces. Le nombre des budgets départementaux soumis à l'examen de l'Assemblée Populaire Nationale est passé de 40 en 2007 à 50 en 2008. Tous les départements centraux et les quelque 12 000 unités budgétaires de base qui leur sont subordonnées, ainsi que plus de 280 000 unités budgétaires de base dépendant de différentes autorités locales, ont procédé à la réforme consistant à pratiquer les décaissements centralisés du Trésor. La grande majorité des départements centraux et des administrations provinciales ont réformé les modalités d'encaissement des recettes non fiscales. Le champ d'application du système d'achats publics a été élargi. Sur la base des expériences pilotes menées avec succès dans ce domaine, le système budgétaire de l'exploitation des capitaux publics a été mis en application à titre d'essai et de façon générale dans toutes les entreprises publiques relevant de l'autorité centrale.

  VI) La gestion budgétaire a poursuivi son renforcement

  Conformément aux décisions et résolutions adoptées à la 1ère session du XIe Assemblée Populaire Nationale et aux suggestions de sa Commission des finances et de l'économie, nous avons veillé à rendre plus rigoureuse la gestion budgétaire tout en renforçant la rentrée et la gestion des recettes, en ajustant la structure des dépenses et en poursuivant en profondeur la réforme du système financier et fiscal. Pour augmenter la complétude des données des budgets établis par les autorités locales, on a informé à l'avance celles-ci du montant prévisionnel des transferts de paiements destinés à aider les instances locales en pénurie de fonds et des transferts de paiements spéciaux effectués à leur adresse par les finances centrales. On a veillé à rendre plus détaillés les budgets élaborés et à améliorer le taux d'affectation réelle des crédits budgétaires au début de l'exercice. Dans le but de mieux assurer l'exercice budgétaire, a été mis en place un système d'information et de contrôle en la matière. Les essais d'utilisation de cartes de crédit uniquement destinées au règlement des frais de mission pour les fonctionnaires ont réalisé des progrès, tandis que le nombre des services et des programmes appliquant à titre expérimental le système d'évaluation des performances des dépenses budgétaires est passé de 4 et 6 en 2007 pour les uns et les autres à respectivement 74 et 108 en 2008. On a procédé à un réexamen général des facturations et des fonds divers et arrêté dans l'ensemble du pays de prélever les charges de gestion et les patentes perçues sur les industriels et commerçants individuels. Après une étude approfondie, on a fait une proposition portant sur le renforcement de la gestion des recettes non fiscales et établi un plan sur l'intégration en 2011 des revenus non fiscaux dans la gestion budgétaire. On a renforcé le contrôle sur l'utilisation des fonds destinés aux opérations de secours dans les régions touchées par des calamités naturelles ou réservés à l'amélioration des conditions de vie de la population, de même que sur l'application des politiques financières et fiscales importantes. Enfin, la transparence des finances publiques a de nouveau progressé.

  Le fait que l'exercice budgétaire 2008 a été satisfaisant a contribué fortement à la croissance régulière et relativement rapide de l'économie comme à la stabilité et à l'harmonie de la société. Nous devons ces résultats à la direction ferme exercée par l'autorité centrale du Parti et du Conseil des Affaires d'Etat et à leurs prises de décision scientifiques, mais aussi au soutien énergique et à la coopération étroite que les instances locales et les différentes administrations, notamment l'administration fiscale et la douane nous ont apportés. Cela ne doit pas nous empêcher de nous rendre compte des problèmes existant dans l'exécution budgétaire et l'activité financière. Il faut noter par exemple que l'impact sur les finances du ralentissement de la croissance est devenu plus fort, que les facteurs de diminution des recettes financières ont augmenté et que les écarts sont criants entre les recettes insuffisantes et les dépenses sans cesse croissantes. Nous constatons aussi que la structure de nos dépenses laisse toujours à désirer, que le soutien aux maillons faibles du développement économique et social a besoin d'être renforcé, que la composition des charges est loin d'être rationnelle, que le système fiscal demande à être amélioré, et que la participation du gouvernement à la répartition du revenu national devra être réglementée. Par ailleurs, il nous faut encore veiller à parfaire le système des transferts de paiements, à améliorer le système de gestion financière des échelons situés au-dessous du niveau provincial, à aider les finances publiques de certains districts et cantons à améliorer leur capacité de paiement, ainsi qu'à consentir plus d'efforts pour, entre autres, rendre plus détaillés nos budgets. Il convient encore de faire remarquer que l'équilibre de l'exécution budgétaire reste à améliorer, que la perte, le gaspillage et le détournement de crédits financiers continuent à exister, et qu'il est toujours nécessaire de renforcer la surveillance et la gestion dans le domaine des finances. Bref, nous devons accorder une importance particulière à ces problèmes et continuer à prendre des mesures efficaces en vue de leur règlement.