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Rapport sur l'exercice budgétaire 2006 et sur les projets de budget des instances centrales et locales pour 2007

4) Mettre l'accent sur la gestion légale des finances, renforcer le contrôle sur la gestion financière. Nous ferons progresser la gestion légale des finances dans tous les secteurs en appliquant en profondeur les Modalités d'exercice légal des fonctions publiques définies par le Conseil des Affaires d'Etat. Dans le souci de compléter l'appareil des lois financières, nous nous attacherons à élaborer entre autres les règlements relatifs aux modalités d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises et de la Loi sur les achats publics, et les règlements relatifs au contrôle des services d' évaluation des biens, à la mise en place d'un système budgétaire de gestion des capitaux publics et à la surveillance des loteries. Nous veillerons à l'application des nouvelles normes comptables, d' audit et de critères généraux du travail financier tout en procédant à la mise en place d'un système de contrôle interne dans les entreprises. Nous nous appliquerons à mettre au point un projet de réforme de la comptabilité gouvernementale. Pour promouvoir un développement sain de l'activité des cabinets comptables agréés et d'experts-évaluateurs, nous continuerons à former un grand nombre de comptables qualifiés, nous renforcerons le contrôle et nous ferons respecter des normes plus rigoureuses pour accorder des certificats. Nous consoliderons les mécanismes de contrôle financier, nous renforcerons la surveillance sur le processus d'exécution des politiques financières majeures en veillant surtout à prévenir les détournements de fonds budgétaires destinés à régler des problèmes liés aux intérêts immédiats de la population. Nous nous soumettrons sans réserve à la surveillance exercée par l'Assemblée populaire nationale, la Cour des comptes et les départements de contrôle de la discipline, ainsi que par les groupements sociaux et l'opinion publique. Nous veillerons à gérer scrupuleusement les finances conformément à la loi et dans l' intérêt du peuple. Nous nous attacherons à prévenir les infractions aux réglementations financières.

   2007-05-28
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