II. La garantie des droits civiques et politiques du citoyen

De 2009 à 2010, la Chine poursuivra son édification démocratique et juridique. Elle améliorera son système démocratique, en enrichira les formes, multipliera ses approches, et intensifiera la garantie des droits de l'homme en matière de justice et d'application de la loi administrative, afin de garantir dans une large mesure les droits civiques et politiques du citoyen.

1. Le droit de la personne

Tout en optimisant les mesures de prévention et d'assistance, les services concernés assureront le droit de la personne tant sur le plan de l'application de la loi que sur celui de la justice.

– Interdire strictement l'interrogatoire sous la torture. Le recueil de preuves doit se faire conformément à la procédure légale. Il est interdit d'arracher des aveux à l'intéressé en ayant recours à la torture, à la menace, à la tentation, à la duperie ou à d'autres méthodes illégales. Si l'interrogatoire d'un suspect s'accompagne de torture ou de punition corporelle, de maltraitance et d'insultes, les faits seront traités en fonction de la gravité des circonstances et des conséquences. Les actes qui constituent un crime seront poursuivis par la loi pénale.

– Interdire strictement la détention illégale. La détention, le changement de lieu de détention et la prolongation de détention doivent être exécutés selon la loi pour éviter la détention préventive non justifiée et prolongée. Les mesures portant sur l'indemnisation financière, l'assis- tance juridique et la réhabilitation des victimes seront améliorées. Les personnes coupables de détention illégale, de détention non justifiée et de détention prolongée seront poursuivies et sanctionnées selon la loi.

– Contrôler strictement et recourir avec prudence à la peine de mort. La peine de mort doit être appliquée avec prudence et le système de la peine de mort avec deux ans de sursis, amélioré. Le condamné à mort qui n'a pas commis de crime pendant la période des deux ans de sursis verra son jugement ne pas être exécuté et obtiendra une commutation de sa peine.

– Appliquer rigoureusement la procédure de condamnation à la peine capitale et perfectionner celle de son réexamen. La condamnation à la peine de mort doit strictement s'appuyer sur le Code pénal et le Code de procédure pénale tout en respectant le principe de définition d'un crime et d'une peine par la loi, celui de correspondance entre crime et peine, celui d'égalité de l'homme devant la loi pénale, celui de jugement public et celui de définition de la procédure par la loi. Les services judiciaires s'attachent à la fois à l'équité de la procédure et à l'impartialité du jugement et assurent au prévenu l'exercice complet du droit de défense et d'autres droits. Le tribunal de deuxième instance doit ouvrir l'audience pour une affaire de peine capitale afin d'assurer la qualité du procès. En fonction de la loi, une condamnation à mort est impérativement soumise au jugement ou à la vérification de la Cour populaire suprême. Les parquets populaires exercent un contrôle sur la condamnation à la peine capitale.

– Etablir et perfectionner le mécanisme de surveillance concernant la justice et l'application de la loi. Le système de responsabilité concernant l'application de la loi, celui de l'examen et de l'évaluation qualitative de l'application de la loi, celui de poursuite en cas de procès erroné, celui de poursuite des dirigeants responsables et celui de démission en cas de responsabilité avérée seront strictement appliqués. Les violations de la loi par le personnel des services publics, ayant abusé de leur fonction et pouvoir et porté atteinte au droit de la personne d'un citoyen, seront punies. Il en sera de même pour le personnel judiciaire ayant porté atteinte au droit de la personne d'un citoyen en recueillant des preuves de manière illégale ou par la force.

2. Le droit des détenus

Améliorer la législation sur le contrôle et la gestion des prisons et prendre des mesures efficaces pour garantir les droits et le traitement humain des détenus.

– Promouvoir le perfectionnement des mesures légales et politiques en matière de défense des droits et du traitement humain des détenus.

– Appliquer strictement et en fonction de la loi l'arrestation, la commutation de peine, la libération condi- tionnelle, l'exécution provisoire de la détention hors de prison et la mise en liberté. Il faut normaliser davantage la procédure d'application de la loi pour que celle-ci soit stricte et minutieuse et que les actes et preuves juridiques soient complets, authentiques, bien conservés et classés.

– Perfectionner le système de responsabilité portant sur l'application de la loi dans les prisons ou maisons de détention, celui de publication de l'état d'application de la loi, celui d'évaluation et d'examen sur l'application de la loi et celui de poursuite de la responsabilité en cas d'erreur. Un système de surveillance concernant l'application de la loi et le respect de la discipline, et un mécanisme de restriction du pouvoir seront créés dans les prisons ou maisons de détention pour renforcer la punition et la poursuite en cas d'infractions et de crimes en la matière.

– Prendre des mesures efficaces pour empêcher qu'un détenu soit interrogé en ayant recours à la torture, à la punition corporelle, à la maltraitance et à l'insulte. Une isolation physique s'impose dans toutes les salles d'inter- rogatoire. Le système d'examen de la santé du détenu avant et après l'interrogatoire sera créé et généralisé.

– Perfectionner davantage le système de traitement des détenus. Les règlements portant sur la correspondance du détenu, sa rencontre, ses loisirs et la visite de sa famille en dehors de la prison seront améliorés. Une amélioration en faveur des détenus sera aussi apportée au système de gestion hygiénique et au mécanisme de garantie médicale pour mettre en place une gestion normalisée de l'hygiène au quotidien. La rééducation et la correction individualisées du détenu seront intensifiées ; le soutien psychologique et l'éducation sur la santé mentale approfondis et généralisés. Des fonds destinés aux prisons ou maisons de détention seront augmentés afin d'améliorer le cadre de vie et les conditions de surveillance des détenus tout en garantissant les frais d'approvisionnement, les frais de mission, les dépenses pour l'équipement et l'aménage- ment des prisons, etc.

– Perfectionner le système de transparence sur l'application de la loi dans la détention. Les droits du détenu, ainsi que les normes et la procédure d'application de la loi au sein des prisons ou maisons de détention seront rendus publics. Un contrôle efficace sur l'application de la loi dans les prisons ou maisons de détention sera mis en place grâce aux boîtes aux lettres, aux appels de dénonciation, à la journée d'accueil tenue par les dirigeants pénitenciers et aux interventions du contrôleur invité.

– Renforcer le contrôle en temps réel des parquets populaires sur l'application de la loi au sein des prisons et maisons de détention. Des boîtes aux lettres de dénonciation seront installées pour permettre aux détenus de dénoncer. Un système d'entretien du détenu avec le procureur au sein de la prison sera mis en place. Le détenu peut demander à s'entretenir avec le procureur s'il pense avoir été traité illégalement.

3. Le droit à l'impartialité du jugement

Le droit des parties plaignantes et notamment de l'accusé pénal à l'obtention d'un jugement impartial sera garanti selon la loi.

– Prendre des mesures efficaces en faveur du jugement de différentes affaires d'une manière impartiale, dans un meilleur délai et conformément à la loi. Le jugement doit être basé sur la justification des faits, l'irréfutabilité des preuves et la légalité de la procédure du jugement pendant le procès.

– Rendre publiques toutes les informations du jugement. Dans le cas d'une affaire devant être jugée en public, le tribunal populaire doit informer le public des raisons du procès, du nom de l'accusé, des horaires et du lieu de l'audience trois jours avant l'ouverture de l'audience. En cas d'un jugement non public, il faut en justifier les raisons.

– La citation des preuves, la remise en cause des preuves, le débat et la prononciation de l'arrêt doivent être rendus publics lors du jugement public d'un procès. Les citoyens peuvent assister à l'audience sur présentation de papiers valables.

– Les tribunaux populaires ayant réuni les conditions nécessaires peuvent faire enregistrer le déroulement de l'audience et les jugements importants pour établir leurs dossiers audio-visuels. Les intéressés peuvent les consulter et les reproduire selon le règlement prévu.

– Les cours populaires supérieures sont encouragées à élaborer une méthode concrète pour rendre publics, dans la mesure du possible, les actes des arrêts entrés en vigueur. Elles peuvent avoir recours à des publications, à l'Intranet ou à l'Internet afin de renforcer la publication des actes des arrêts.

– Garantir efficacement le droit des jurés populaires de participer au jugement du procès en fonction de la loi et leur droit au vote indépendant concernant l'authenticité des faits et la conformité à la loi, quand ils constituent un jury collégial.

– Promouvoir l'amendement ou l'abolition de tous décrets, règlements et actes en désaccord avec la Loi sur le barreau dans l'objectif de garantir les droits de l'avocat liés à l'entretien, à la correspondance, à la lecture des dossiers, à l'enquête et à la collecte de preuves, ainsi que son droit de la personne, ses droits à la défense et au débat dans l'exercice de sa fonction.

– Elargir la couverture et la sphère de l'aide juridique. Selon le règlement concerné et la situation concrète des procès, les frais de procès seront réduits ; la sphère et le montant de l'ajournement, de la réduction ou de l'exemption des frais seront élargis avec une procédure simplifiée. La législation sur le système d'aide apportée par l'Etat à la victime d'une affaire pénale sera promue, en précisant les conditions, les critères et la procédure de cette aide.

– Renforcer l'édification du système d'assistance juridique et concrétiser la responsabilité du gouvernement. La couverture de l'assistance juridique sera élargie et la garantie financière augmentée pour fournir une assistance juridique commode, rapide et de qualité à la population en difficulté.

– Promouvoir l'amendement de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat pour mieux préciser les problèmes relatifs au demandeur d'indemnisation, les types et les champs d'indemnisation, les organes assumant les indemnisations, la procédure, les modalités et les critères de calcul d'indemnisation, ceci afin de garantir l'accès des citoyens, de la personne morale et d'autres organisations aux indemnisations de l'Etat.

4. La liberté de croyance religieuse

Appliquer strictement la politique de la liberté de croyance religieuse et gérer les affaires religieuses selon la loi afin de garantir efficacement la liberté de croyance religieuse du citoyen.

– Protéger selon la loi les activités religieuses normales et sauvegarder les droits et intérêts légitimes des groupes religieux, des lieux sacrés et des citoyens croyants.

– Mettre en application les Règlements sur les affaires religieuses, perfectionner les règlements complé- mentaires concernés, définir des décrets et règlements locaux afin de garantir le droit du citoyen à la liberté de croyance.

– Défendre le droit des citoyens à croire ou à ne pas croire. Personne ne devra faire l'objet d'une discrimina- tion en raison de sa croyance. Les droits et intérêts des croyants seront garantis.

– Respecter les croyances traditionnelles des minorités ethniques et protéger leur patrimoine religieux. L'Etat continuera à investir les fonds nécessaires pour l'entretien des temples et des installations religieuses d'une valeur historique et culturelle dans les régions habitées par des minorités ethniques.

– Mettre pleinement en valeur le rôle positif du monde religieux dans la promotion de l'harmonie sociale et du développement économique et social ; encourager à organiser des activités caritatives et à développer des méthodes et des approches mettant la religion au service de la société et de la population.

5. Le droit à l'information

Mettre en pratique la publication des affaires administratives et perfectionner les lois et règlements con- cernés pour garantir efficacement le droit du citoyen à l'information.

– Mettre pleinement à exécution les Règlements sur la publication des informations gouvernementales. Eva- luer généralement et régulièrement l'état de publication des informations du gouvernement et de ses services concernés, inciter les organisations chargées de la gestion des affaires publiques à publier leurs informations, pour- suivre les auteurs d'une violation de ces Règlements et leurs responsables, perfectionner la législation sur la publication des affaires administratives locales.

– Mettre progressivement en place un système com- plet de publication des affaires administratives. Les établissements des cantons et bourgs donneront la priorité à la publication de la mise en application de la politique nationale sur le travail rural, à celle des balances des finances, des comptabilités et de toutes sortes de fonds. Les autorités à l'échelon du district et de la municipalité mettront l'accent sur la publication des plans de développement local, des ratifications et des applications de projets importants, des achats publics et des réquisitions de terres entraînant la démolition de logements. Les autorités provinciales mettront l'accent sur la publication de la politique et du plan global local portant sur la construction économique et le développement social ainsi que sur celle des rapports du budget et du compte définitif, et sur celle du commerce de propriétés. Mettre en place une administration électronique si bien que le gouvernement du district et au-dessus du district ainsi que ses départements disposent tous d'un site Web et que la majorité des organes gouvernementaux, des établissements et des entreprises publiques, disposent d'un téléphone rouge.

– Perfectionner le système de porte-parole et celui de publication des informations gouvernementales. Renforcer la formation des porte-parole et du personnel de publication des informations. Encourager la publication d'informations sous formes diverses, améliorer la qualité des conférences de presse, publier en temps voulu les informations du gouvernement avec exactitude et autorité, améliorer la transparence des activités gouvernementales et évaluer le niveau de service d'informations du gouver- nement.

– Publier en temps voulu, avec exactitude et selon la loi les informations portant sur les catastrophes naturelles, les événements imprévus et les accidents du travail. Il est impératif d'informer en temps voulu toute la société des résultats d'enquêtes et des solutions apportées aux graves accidents du travail.

– Approfondir la publication des affaires administratives du village. Renforcer l'élaboration du catalogue des affaires administratives du village devant être rendues publiques. Il est souhaitable que les établissements à l'échelon du district élaborent ce catalogue en faveur de la normalisation de cette publication.

6. Le droit à la participation

Elargir la participation politique ordonnée du citoyen à tous les échelons et dans tous les domaines pour garantir le droit du citoyen à la participation.

– Perfectionner le système de l'assemblée populaire, amender la Loi électorale, améliorer le système électoral, réaliser l'élection des députés de l'assemblée populaire en fonction d'une proportion égale entre les populations urbaines et rurales, élever avec modération la proportion des minorités ethniques, des Chinois d'outre-mer revenus au pays, des femmes, des ouvriers, des paysans et des migrants ruraux au sein des assemblées populaires aux divers échelons, rapprocher les députés de leurs électeurs. Il faut garantir le droit des députés à remplir leurs fonctions selon la loi.

– Intégrer de manière approfondie la consultation politique dans la procédure de prise de décisions, augmenter l'efficacité de participation aux discussions politiques des partis et groupements démocratiques et des sans-parti. Il convient d'élever, au sein des services gouvernementaux et avec modération, la proportion des membres de partis démocratiques et des sans-parti qui remplissent les fonctions réelles, et notamment les fonctions principales. Il faut respecter les opinions exprimées par les membres de partis démocratiques et les sans-parti lors de différentes réunions tenues dans le cadre de la Conférence consultative politique. Les droits de faire une tournée d'inspection, de participer à une enquête, d'exercer un contrôle sur une activité, d'avancer une proposition et de refléter l'opinion du public doivent leur être garantis.

– Perfectionner le système d'autonomie populaire à la base, en élargir sa sphère, améliorer le système de gestion démocratique. Promouvoir l'amendement de la Loi organique du comité des villageois pour élever le niveau d'autonomie et de gestion démocratique des villageois. Elargir davantage la couverture de l'élection directe concernant les comités des habitants urbains pour que le taux de l'élection directe atteigne les 50% en 2010. Perfectionner le système de gestion démocratique des établissements publics et des entreprises, basé sur l'assemblée des ouvriers et employés ; encourager les ouvriers et employés à participer à la gestion, défendre leurs droits et intérêts légitimes. Etudier les modalités et les approches permettant aux organisations sociales urbaines de participer à la gestion et au service de la communauté, perfectionner les formes de participation sociale telles que le système d'audience publique et la conférence de coordination. Etudier les méthodes efficaces permettant à la population flottante de participer à l'autonomie de son lieu de résidence permanente.

– Rendre la prise de décisions plus démocratique et plus rationnelle, renforcer la participation du public à la prise de décisions. Il est nécessaire d'écouter ouvertement l'opinion publique lors de l'élaboration des lois et des politiques d'intérêt public en lien étroit avec la population. Promouvoir l'élaboration des institutions et des dispositifs importants concernant l'audience publique avant l'élabo- ration de lois importantes, l'écoute de l'opinion publique avant la prise de mesures politiques importantes, la consultation auprès des experts ou l'argumentation par une tierce partie avant la prise de décisions importantes.

– Permettre aux groupements populaires (syndicats, associations de femmes et fédérations de la jeunesse) d'organiser leurs activités en fonction de la loi et de leur propre règlement. Multiplier les modes de soutien des groupements populaires dans leur participation à la gestion sociale et au service public afin de défendre les droits et intérêts légitimes de la population. Les opinions des groupes populaires lors de l'élaboration des lois et des politiques d'intérêt public doivent être prises en compte.

– Renforcer la construction et la gestion des organi- sations sociales et augmenter leur aptitude au service social. Amender les Règlements sur l'enregistrement et la gestion des groupements sociaux, les Règlements provisoires sur l'enregistrement et la gestion des établissements privés et les Règlements sur la gestion des fondations pour permettre aux organisations sociales d'organiser leur travail en fonction de la loi et de leur propre règlement. Inciter les organisations sociales à participer à la gestion sociale et aux services publics, à créer des établissements privés dans les domaines de l'éducation, des sciences et techniques, de la culture, de la santé, de l'éducation physique et de l'œuvre sociale ; mettre en valeur les fonctions sociales des groupements sociaux tels que les associations professionnelles, les sociétés scientifiques et les chambres de commerce ; développer et normaliser toutes sortes de fondations, promouvoir le développement des œuvres d'intérêt public.

7. Le droit à l'expression

Prendre des mesures efficaces pour développer la presse et l'édition, mettre en œuvre toutes les voies pour garantir le droit des citoyens à l'expression.

– Renforcer la garantie institutionnelle des droits et intérêts légitimes des organes de presse et des journalistes, protéger les droits et intérêts légitimes des organes de presse, des journalistes, des rédacteurs et des intéressés de l'information ; garantir aux journalistes leur droit à l'inter- view, à la critique, au commentaire et à la publication. Poursuivre la réforme et le développement de la télévision, de la radio, de l'Internet et de la presse pour qu'en 2010, le taux de diffusion des journaux atteigne les 90 exem- plaires pour mille personnes, et le taux de généralisation des journaux, 0,3 exemplaire par foyer.

– Perfectionner les lois et les règlements portant sur la gestion de l'Internet, favoriser le développement et l'utilisation méthodiques de l'Internet, garantir les droits et intérêts du citoyen dans l'utilisation de l'Internet.

– Perfectionner les lois et les décrets portant sur la presse, la radio, la télévision et le cinéma. Amender les Règlements sur la gestion de l'édition, préciser la responsabilité des autorités à divers échelons concernant la protection des publications légales. Elaborer les Règlements sur la protection des droits d'auteur des œuvres littéraires et artistiques populaires. Promouvoir le perfectionnement de la législation régissant sur la garantie des transmissions radiophoniques et télévisées et sur le cinéma.

– Faire jouer un rôle actif aux organisations sociales dans l'élargissement de la participation des masses dans l'expression de leurs plaintes et de leurs demandes, renforcer la fonction de l'autonomie sociale. Augmenter les proportions des représentants des organisations sociales au sein des conférences consultatives politiques aux divers échelons. Les autorités aux divers échelons doivent, lors de l'élaboration des lois et des politiques publiques, être à l'écoute des organisations sociales ; les associations professionnelles et les chambres de commerce doivent rassembler les opinions et les suggestions des secteurs et des entreprises concernés ; les sociétés scientifiques doivent mener une étude sur la voix des masses et l'opinion pu- blique ; les fondations et les autres organisations d'intérêt public doivent refléter les plaintes et les demandes des groupes les plus démunis ; les organisations sociales au sein des communautés rurales et urbaines doivent con- naître la situation et l'opinion de la communauté afin de diriger la population dans l'expression rationnelle de ses opinions ainsi que dans la participation méthodique aux affaires publiques.

– Multiplier davantage les voies favorables à l'accueil des plaintes écrites ou orales de la population. Permettre à cette dernière d'exprimer ses plaintes et ses demandes par écrit (correspondance, fax, courrier électro- nique) grâce à l'ouverture de la poste verte, de la ligne spéciale d'appel, de la visite via Internet, et de la visite via un mandataire. Mettre en place un système national d'informations sur les plaintes des masses, un bureau national de réception et de traitement des plaintes et un système de centralisation des suggestions du peuple pour que les masses puissent exprimer leurs plaintes et de- mandes, poser des questions et avancer leurs propositions. Les cadres du Parti communiste et de l'administration doivent lire et traiter les lettres des masses et recevoir régulièrement les masses. Pour défendre vigoureusement les droits et intérêts légitimes des masses, il faut améliorer le régime favorable au contact entre les cadres du Parti et de l'administration, les représentants du Congrès du Parti, les députés des assemblées populaires et les membres des conférences consultatives politiques d'une part et les plaignants d'autre part.

8. Le droit à la surveillance

Perfectionner les lois et règlements concernés, étudier les moyens efficaces pour améliorer les dispositifs de restriction et de surveillance et garantir le droit de la population à la surveillance démocratique.

– Mettre en application la Loi sur la surveillance par le comité permanent des assemblées populaires des divers échelons, axer la surveillance sur les problèmes concernant la réforme, le développement, la stabilité de la situation globale, l'harmonie sociale et les voix vives du peuple pour intensifier le rôle de surveillance des assemblées populaires sur les organes administratifs, judiciaires et les parquets populaires. De 2009 à 2010, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale suivra et examinera les rapports du Conseil des Affaires d'Etat portant sur la construction du système de protection sociale dans les régions rurales, la promotion de l'emploi et du réemploi ; le rapport de la Cour populaire suprême portant sur l'exécution des jugements des affaires civiles ; le rapport du Parquet populaire suprême portant sur le contrôle des négligences au travail et des violations du droit. Il continuera à renforcer l'examen et la surveillance sur le plan du développement économique et social, sur les budgets et les comptes définitifs ; à organiser un contrôle sur la mise en application de la Loi syndicale, de la Loi sur l'élevage et de la Loi sur la sécurité sanitaire des aliments ; à exercer une surveillance de suivi sur les propositions fournies au cours du contrôle sur la mise en application de la Loi sur le contrat du travail, de la Loi sur l'éducation obligatoire et de la Loi sur la protection des mineurs ; à renforcer davantage l'examen et la surveillance de la conformité des actes à la Constitution et aux lois.

– Améliorer les dispositifs de surveillance démocratique relatifs à la Conférence consultative politique, établir et perfectionner les systèmes concernant l'information, la communication et la réaction ; canaliser les voies de surveillance démocratique et élever la qualité et l'efficacité de la surveillance démocratique, faire jouer le rôle des motions et propositions des conférences consultatives politiques dans la surveillance démocratique. Les services gouvernementaux concernés doivent prendre en considération ces motions et propositions et y répondre officielle- ment en temps voulu.

– Renforcer la surveillance des organes administratifs, judiciaires et des parquets populaires par la population. Intensifier l'inspection sur l'application de la loi, l'intégrité de l'administration et son efficacité ; améliorer davantage le régime des inspecteurs spéciaux, intensifier la surveillance sur les organes administratifs d'Etat et sur leur personnel. Etudier et mettre à l'essai un système de surveillants spéciaux pour exercer, de concert avec les autres méthodes, un contrôle sur les activités du tribunal, les modes de jugement, l'attitude au travail, l'éthique professionnelle et l'intégrité du personnel judiciaire. Etudier et mettre à l'essai un système de contrôleurs spéciaux pour apporter une réforme et une amélioration au système de contrôleurs populaires et permettre, en parallèle avec d'autres formes de surveillance, de surveiller les parquets populaires.

– Garantir le droit du citoyen à adresser des critiques, suggestions, plaintes, accusations et dénonciations aux organes d'Etat ainsi qu'à leur personnel. Faire jouer le rôle de surveillance des groupements populaires, des organisations sociales et des médias sur les organes d'Etat ainsi que sur leur personnel.

– Mettre rigoureusement à exécution les instruments de prévention et de répression de la corruption, intensifier la mise en application des règlements portant sur l'inté- grité et l'autodiscipline des cadres dirigeants, renforcer efficacement la surveillance sur les cadres dirigeants principaux, garantir l'exercice correct du pouvoir, mettre pleinement en valeur la surveillance administrative, remédier fermement à la tendance néfaste portant atteinte aux intérêts fondamentaux du peuple et résoudre les problèmes importants soulevés par la population.