Une meilleure protection légale

Pendant les 30 années de réforme et d'ouverture, en particulier durant la dernière décennie, soit après l'entrée de la Chine à l'OMC, le pays a nettement amélioré son système légal, et il connaît mieux les règles internationales. De plus, la sensibilisation à l'économie de marché et au droit s'enracine chez les fonctionnaires et les citoyens en général.

L'abrogation du régime fiscal préférentiel pour les entreprises étrangères crée un espace équitable pour tous les intervenants sur le marché, indépendamment de la source de leurs capitaux. Cette décision signale la maturité du système légal de la Chine.

Le récent système d'examen de sécurité nationale sur les fusions et acquisitions par des entreprises étrangères n'est pas un moyen de dissuader les investisseurs étrangers; il vise plutôt la transparence de la gestion économique et sa capacité à bien fonctionner, garantes d'un environnement d'investissement sain et viable.

À propos des droits de propriété intellectuels qui préoccupent beaucoup d'entreprises étrangères, la Chine a accentué sa lutte contre les produits contrefaits et de mauvaise qualité. Ayant eu lieu d'octobre 2010 à mars dernier, la dernière campagne nationale a été menée par le ministère du Commerce, en partenariat avec une vingtaine d'unités administratives du gouvernement, et elle a donné des résultats encourageants.