Le centre d'informations de la 4e session de la XIe Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a organisé le 10 mars dans l'après-midi une conférence de presse sur « La constitution et le perfectionnement du système légal socialiste à la chinoise ».

Le perfectionnement du système légal est une mission perpétuelle parce que la vie de la société ne s'arrête jamais. De ce fait, le perfectionnement du système légal est un travail sans fin et la société en perpétuelle évolution génère toujours de nouvelles tâches, a déclaré Xin Chunying, membre du comité permanent de l'APN, membre de la Commission de la législation de l'APN et vice-président du comité des affaires légales de l'APN.

Le système légal actuel a pris forme en 2010, mais nous devons procéder à son perfectionnement de trois façons. Premièrement, en prêtant une plus grande attention à l'amendement des lois en vigueur. À la 4e session de la XIe APN qui se déroule ces jours-ci, les représentants du peuple ont soumis bon nombre de motions dont 81 % comportent des amendements aux lois en vigueur. Pourquoi proposent-ils des amendements aux lois ? La principale raison est que certaines stipulations étaient rationnelles et efficaces lors de l'élaboration des lois concernées. Mais, comme la société évolue, des problèmes ont surgi. Ces dispositions-là s'avèrent moins efficaces ou moins rationnelles. Nous sommes donc amenés à modifier les lois concernées.

Tout le monde s'intéresse beaucoup aux lois que nous amendons cette année, par exemple, la Charte de budgétisation. Cette dernière est une législation dont l'importance n'est pas à démontrer. Des organismes concernés sont en train de travailler sur les amendements à apporter. La Loi sur la prévention et la lutte contre les maladies professionnelles en est un autre exemple. L'objectif principal est de simplifier les mécanismes de reconnaissance des maladies professionnelles pour protéger plus efficacement les droits des travailleurs. D'autre part, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale nécessitent des amendements.

Deuxièmement, en accordant une plus grande attention à l'élaboration de règlements connexes. La mise en application d'une législation est une affaire très complexe. Les stipulations légales sont parfois générales. Dans bien des cas, l'application de lois et de textes règlementaires repose sur l'élaboration de règlements connexes. En 2010, nous avons conduit une expérience pilote de post-évaluation à l'issue de l'entrée en vigueur de la Loi sur les progrès scientifiques et techniques. Avec ce travail, nous avons constaté que si nous tenons à ce que les dispositions légales soient réellement respectées et se transforment en droits et responsabilités des acteurs concernés dans la société, il faut qu'elles soient très rigoureuses dans le plus grand détail, malgré la grande complexité des situations. Si la disposition s'avère défaillante à un quelconque maillon, l'application de cette loi en sera perturbée.

Troisièmement, en élaborant des législations en fonction des impératifs du développement de la société. Élaborer des lois est un travail sans fin, parce que surgissent toujours de nouveaux problèmes qu'il faut régler à l'aide des moyens légaux. En 2011, parmi les lois à élaborer, il y a la Loi impérative administrative, qui est une législation normalisant les consignes impératives des administrations pour protéger les droits des citoyens. Nous allons aussi élaborer la Loi sur la santé mentale. La santé mentale est une notion très moderne. Une société agricole n'a pas besoin d'une telle législation. Cette dernière ne concerne que la vie moderne. L'objectif de cette loi consiste à se préoccuper de la santé psychique, à mettre l'accent sur les services et responsabilités des autorités gouvernementales pour que chacun de nous jouisse non seulement de la richesse matérielle, mais aussi d'une bonne santé mentale et d'un meilleur indice de bonheur. Nous aurons aussi à mettre en place la Loi sur l'administration des entrées et sorties des frontières. Cela est lié, dans les faits, au nombre croissant des personnes franchissant les frontières dans les deux sens, avec les échanges de notre pays sans cesse multipliés avec l'étranger. C'est pourquoi élaborer de nouvelles législations en fonction des impératifs de la société est pour nous une autre manière de perfectionner notre système légal.