Eclaircissement concernant la Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

Avec l'évolution de la situation, le système financier et fiscal en vigueur ne peut plus complètement répondre à la demande objective de la séparation rationnelle des pouvoirs centraux et locaux et de l'amélioration de la gouvernance d'Etat, ni au besoin réel du changement de mode de développement économique et de la promotion du développement économique et social sain et durable. Des contradictions et des problèmes proéminents dans le développement économique et social de notre pays sont dus aux lacunes du système financier et fiscal.

La réforme du système financier et fiscal est l'un des points clés de cet approfondissement global de la réforme. Elle touche principalement l'amélioration du système de gestion budgétaire et du système fiscal, la création d'un système en adéquation entre les pouvoirs et les responsabilités de dépense.

La Décision de la session plénière a proposé de mettre en application un système budgétaire global, régularisé, ouvert et transparent, et de renforcer raisonnablement les pouvoirs et les responsabilités de dépense des autorités centrales. La défense nationale, la diplomatie, la sécurité nationale et ce qui concerne les règles et la gestion du marché unifié du pays relèveront de la compétence des autorités centrales ; une partie de la protection sociale et le maintien des projets clés de construction transrégionaux seront partagés par les autorités centrales et locales, le rapport des pouvoirs devant être régularisé progressivement ; les autorités centrales pourront confier une partie de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités de dépense aux autorités locales par un transfert de paiement ; en ce qui concerne les services publics transrégionaux ayant un impact relativement grand sur les autres régions, les autorités centrales prendront en charge une partie des pouvoirs et des responsabilités de dépense locaux par un transfert de paiement.

Ces mesures de réforme visent principalement à clarifier les pouvoirs, à réformer le système fiscal, à stabiliser la charge fiscale, à rendre transparent le budget et à augmenter l'efficacité, afin d'accélérer la mise en forme d'un système financier moderne favorable au changement du mode de développement économique, à la création d'un marché équitable et unifié et à la promotion de l'homogénéisation des services publics fondamentaux, de mettre en place un système financier et fiscal caractérisé par l'adéquation entre les portefeuilles et les pouvoirs des autorités centrales et locales, et de mieux mettre en valeur l'initiative des autorités tant centrales que locales.

La réforme du système financier et fiscal nécessite un processus et ne peut se réaliser que graduellement. Le Comité central a demandé sans équivoque de maintenir la stabilité globale de l'actuelle structure des portefeuilles centraux et locaux ainsi que de continuer à mettre en ordre la séparation des recettes centrales et locales.

4. Perfectionner les systèmes et les mécanismes favorables à l'intégration du développement urbain et rural. Le déséquilibre et le manque d'harmonie du développement urbain et rural est un problème posé de façon patente dans le développement économique et social de notre pays et aussi un problème primordial à résoudre afin de parachever la construction in extenso de la société de moyenne aisance et d'accélérer la modernisation socialiste. Depuis la réforme et l'ouverture, l'aspect des régions rurales a connu des changements prodigieux. Cependant, la dualité ville/campagne n'a pas changé et l'aggravation des inégalités de développement entre villes et campagnes n'a pas été inversée de façon radicale. Pour résoudre une fois pour toutes ces problèmes, il faut promouvoir l'intégration du développement urbain et rural.

La Décision de la session plénière a demandé de perfectionner les systèmes et les mécanismes afin de créer un nouveau type de rapports industrie/agriculture et villes/campagnes, rapports caractérisés par le soutien de l'industrie à l'agriculture, le développement des régions rurales entraîné par celui des villes, des avantages réciproques entre l'industrie et l'agriculture, ainsi que l'intégration des régions urbaines et rurales, et de permettre aux paysans de participer à la modernisation et de partager les fruits de celle-ci sur un pied d'égalité.

La Décision de la session plénière a proposé des mesures de réforme destinées à perfectionner les systèmes et les mécanismes favorables à l'intégration du développement urbain et rural. Premièrement, accélérer la mise en place d'un nouveau système d'exploitation agricole : insister sur la position fondamentale de l'exploitation familiale dans l'agriculture, encourager le transfert des droits d'exploitation forfaitaire des terres cultivables vers les grands producteurs professionnels, les fermes familiales, les coopératives paysannes et les entreprises agricoles, stimuler le développement de l'économie coopérative dans les régions rurales, favoriser et orienter les capitaux industriels et commerciaux vers un développement de la culture et de l'élevage modernes adaptés à l'exploitation industrialisée, permettre aux paysans de participer, contre leurs droits d'exploitation forfaitaire des terres cultivables, au développement de l'exploitation agricole industrialisée. Deuxièmement, attribuer aux paysans davantage de droits de propriété : sauvegarder, en vertu de la loi, les droits des paysans dans l'exploitation forfaitaire des terres cultivables, assurer leurs droits aux membres des organisations paysannes de l'économie collective, garantir les droits réels en usufruit des foyers ruraux concernant leurs terrains réservés à la construction de logements, promouvoir l'expérimentation prudente et méthodique concernant l'hypothèque, le cautionnement et la cession des droits de propriété immobilière des paysans. Troisièmement, promouvoir l'échange équitable des facteurs entre les régions urbaines et rurales, ainsi que la distribution équilibrée des ressources publiques : assurer le droit des travailleurs migrants au salaire égal pour un travail égal, garantir aux paysans qu'ils jouissent d'une manière équitable du revenu de la valorisation des terres ; perfectionner le système d'assurances agricoles ; encourager les capitaux non gouvernementaux à investir dans la construction rurale et permettre aux entreprises et organisations sociales de mettre en place toutes sortes d'œuvres dans la campagne ; procéder à une planification globale pour une répartition équilibrée des ressources de l'enseignement obligatoire dans les régions urbaines et rurales, harmoniser les systèmes d'assurance vieillesse de base et d'assurance maladie de base des citadins et des ruraux, promouvoir un développement harmonisé du système de garantie du minimum vital des citadins et des ruraux, procéder méthodiquement à l'accès de toute la population permanente urbaine aux services publics de base, intégrer les paysans s'établissant en ville dans les systèmes urbains relatifs au logement et à la sécurité sociale.

5. Promouvoir le développement élargi, institutionnalisé et à divers niveaux de la démocratie consultative. La démocratie consultative est une forme singulière et une supériorité particulière de la démocratie socialiste de notre pays, ainsi qu'une expression majeure de la ligne de masse du Parti dans le domaine politique. Promouvoir la démocratie consultative permet d'améliorer la participation ordonnée des citoyens aux affaires politiques, de resserrer les liens entre le Parti et les masses populaires, et d'encourager la prise de décisions scientifique et démocratique.

La Décision de la session plénière a considéré le développement élargi, institutionnalisé et à divers niveaux de la démocratie consultative comme un contenu important de la réforme du régime politique. Elle a demandé d'effectuer, au sein de la société, une consultation large sous la direction du Parti, autour des problèmes clés du développement économique et social ainsi que des problèmes réels touchant aux intérêts vitaux de la population, avant la prise de décisions ou durant leur application. Il faut créer un système de démocratie consultative caractérisé par la procédure rationnelle et les maillons complets, multiplier les canaux de consultation parmi les organismes d'Etat, les organisations de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC), les partis et les groupements politiques, les organisations de base et les organisation sociales ; effectuer en profondeur la consultation législative, la consultation administrative, la consultation démocratique, la consultation liée à la participation aux affaires politiques et la consultation sociale ; faire jouer au front uni son rôle important dans la démocratie consultative et à la CCPPC son rôle en tant que canal essentiel de la démocratie consultative, perfectionner le système institutionnel de la CCPPC, régulariser le contenu et la procédure de la démocratie consultative, développer les formes de cette démocratie, organiser de manière plus dynamique et ordonnée la consultation sur un thème spécial, la consultation sectorielle, la consultation entre différents milieux de la CCPPC, et la consultation sur le traitement des motions, accroître la fréquence et l'efficacité de la consultation.