Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

Perfectionner le système de financement et le système de budget relatifs à la protection sociale. Renforcer la gestion et la supervision sur l'investissement des fonds d'assurances sociales, promouvoir l'investissement et l'opération de ces fonds d'une manière diversifiée et selon les règles du marché. Définir et appliquer des politiques préférentielles telles que l'exemption d'impôt et le retardement de l'imposition, accélérer le développement de la pension complémentaire de l'entreprise, de la pension professionnelle et des assurances commerciales, mettre en place un système de protection sociale à divers niveaux.

Affronter activement le vieillissement de la population, accélérer la mise en place d'un système de services sociaux destinés aux personnes âgées ainsi que le développement de l'industrie de prestations en faveur du troisième âge. Améliorer le système de services pour les enfants de migrants ruraux, les femmes et les personnes âgées, ainsi que le système de garantie des droits et intérêts des handicapés et des enfants en difficultés à divers niveaux.

46. Approfondir la réforme du système médico-sanitaire. Procéder à une planification d'ensemble pour la réforme de la garantie médicale, des services médicaux, de la santé publique, de l'approvisionnement en médicaments et du système de supervision. Approfondir la réforme globale des établissements médicaux et sanitaires à la base, améliorer le mécanisme de fonctionnement des services médicaux et sanitaires à la base mis en réseau et couvrant les régions urbaines et rurales. Accélérer la réforme des hôpitaux publics, mettre en œuvre la responsabilité du gouvernement, mettre en place un mécanisme rationnel d'évaluation de la performance médicale ainsi qu'un système de formation des talents, de gestion du personnel et de fixation du salaire en réponse aux caractéristiques du secteur médical. Améliorer le modèle de diagnostic et de traitement échelonné, établir un rapport de service contractuel entre les médecins de proximité et les habitants. Mettre pleinement en valeur les moyens d'informatisation pour promouvoir la circulation verticale des ressources médicales d'excellence. Renforcer la restructuration locale des ressources des services publics médicaux et sanitaires. Supprimer le financement supplémentaire des soins médicaux par les recettes des produits pharmaceutiques, rationaliser les prix des médicaments et établir un mécanisme de compensation rationnel. Réformer le mode de paiement de l'assurance maladie, et perfectionner le système d'assurance maladie de toute la population. Accélérer l'amélioration des assurances et de l'assistance relatives aux maladies graves et majeures. Perfectionner la politique et les mécanismes favorables au développement de la médecine traditionnelle chinoise.

Encourager les acteurs non publics à s'engager dans les soins médicaux et soutenir en priorité la fondation des établissements médicaux à but non lucratif. Autoriser les fonds non publics à investir directement dans les secteurs de services à court de ressources ou pouvant répondre aux besoins divers, et à s'engager sous toutes formes dans la réorganisation et la transformation des hôpitaux publics. Permettre aux médecins de pratiquer leur profession à plusieurs endroits, et aux établissements médicaux privés de s'intégrer dans le cadre de l'assurance maladie.

Persister dans la politique fondamentale de contrôle des naissances, entamer la politique permettant d'avoir un deuxième enfant à tout couple dont l'un des deux parents est né enfant unique, réajuster et améliorer progressivement la politique nataliste, favoriser un développement démographique équilibré à longue durée.

XIII. Innover le système de gouvernance sociale

L'innovation de la gouvernance sociale a pour but de défendre les intérêts fondamentaux de la majorité écrasante de la population, d'accroître au maximum les facteurs harmonieux, de stimuler le dynamisme du développement social, d'élever le niveau de la gouvernance sociale, de promouvoir sur tous les plans la construction d'une Chine en paix, de sauvegarder la sécurité nationale, d'assurer bonheur et sérénité au peuple ainsi que stabilité et ordre à la société.

47. Optimiser le mode de gouvernance sociale. Persister dans une gouvernance systématique, renforcer la direction du comité du Parti, valoriser le rôle dominant du gouvernement, encourager et soutenir la participation des divers milieux sociaux, et réaliser la bonne interaction entre la gestion gouvernementale, l'auto-régulation de la société et l'autonomie de la population. Persister dans une gouvernance légalisée, renforcer la garantie judiciaire, et régler les conflits sociaux grâce à un esprit et à un mode conformes à la légalité. Persister dans une gouvernance globale, intensifier la contrainte morale, normaliser le comportement des individus en société, réguler les rapports d'intérêts, harmoniser les relations sociales, et résoudre les problèmes sociaux. Persister dans une gouvernance radicale, prendre des mesures tant immédiates que radicales en attachant de l'importance aux vraies causes, optimiser la plateforme de gestion des services divers à la base avec, pour orientation, une gestion en réseau et des services privatisés, refléter et harmoniser à temps les revendications d'intérêts à divers niveaux et sur tous les plans en provenance du peuple.

48. Aiguiser le dynamisme des organisations sociales. Bien gérer les relations entre le gouvernement et la société, accélérer la séparation du gouvernement et de la société, favoriser la clarification des droits et devoirs des organisations sociales, l'autogestion, selon la loi, de celles-ci et la valorisation de leur rôle. Confier aux organisations sociales les services publics susceptibles d'être fournis par celles-ci ainsi que les affaires qu'elles peuvent régler. Soutenir et développer les organisations de bénévoles. Réaliser à une date fixée la séparation effective entre les associations professionnelles et les chambres de commerce d'une part, et les organes administratifs d'une autre part, donner la priorité à la formation et au développement des organisations sociales telles que les associations professionnelles, les chambres de commerce, les organisations scientifiques et techniques, les organisations d'intérêt public et caritatives ainsi que celles proposant des services aux communautés urbaines et rurales, celles-ci n'ayant qu'à dûment s'inscrire lors de leur création. Intensifier la gestion des organisations sociales et des ONG étrangères installées en Chine et les aider à agir en vertu de la loi.