Décision du Comité central du PCC sur d'importantes questions relatives à l'approfondissement global de la réforme

49. Innover un système efficace de prévention et de règlement des conflits sociaux. Améliorer le mécanisme d'évaluation des risques éventuels causés par les décisions majeures sur la stabilité sociale. Mettre en place des mécanismes libres et ordonnés portant sur l'expression de revendications, l'intervention psychologique, la médiation et le règlement des conflits ainsi que la garantie des droits et intérêts, mécanismes permettant aux masses de refléter leurs problèmes, de voir les conflits réglés et leurs droits et intérêts garantis.

Réformer le système de révision administrative, perfectionner le mécanisme de règlement des affaires liées à la révision, corriger les conduites administratives illégales ou irrégulières. Parfaire le système de travail interactif relatif aux médiations populaire, administrative et judiciaire, mettre en place un mécanisme de médiation et de règlement des conflits et des différends.

Réformer le système de gestion des plaintes et réclamations, mettre en pratique la réception de plaintes en ligne, améliorer le mécanisme de traitement à temps et sur place des revendications des masses. Intégrer dans la légalité les plaintes et réclamations relatives à l'application de la loi par l'administration et au jugement des procès, mettre en place un système de liquidation légale de ces plaintes.

50. Perfectionner le système de la sécurité publique. Optimiser les organismes de surveillance unifiés et prestigieux chargés de la sécurité des aliments et des médicaments, instaurer un système de surveillance qui soit le plus strict et qui couvre l'ensemble du processus, établir un système de traçabilité et un système de labels de qualité relatifs aux produits alimentaires, assurer la sécurité des aliments et des médicaments. Approfondir la réforme du système de gestion de la sécurité au travail, établir un système de détection et de gestion des risques ainsi qu'un système de prévention et de contrôle concernant la sécurité, contenir les accidents graves et majeurs en la matière. Parfaire le système de prévention, de réduction et de secours contre les catastrophes. Renforcer le redressement global de la sécurité publique, innover un système pluridimensionnel de prévention et de contrôle en matière de sécurité publique, prévenir rigoureusement et sanctionner légalement toutes les infractions et les criminalités.

Persister dans les principes dits « utilisation active, développement rationnel, gestion légalisée et sécurité garantie », intensifier la gestion d'Internet selon la loi, accélérer l'amélioration du système de direction concernant la gestion d'Internet, assurer la sécurité des réseaux et des informations de l'Etat.

Créer un conseil de sécurité nationale, parfaire le système et la stratégie la concernant, assurer la sécurité nationale.

XIV. Accélérer l'édification institutionnelle de la civilisation écologique

Baser l'édification de l'éco-civilisation sur un système institutionnel complet et performant, mettre en pratique des systèmes rigoureux en matière de protection à la source, d'indemnisation et de poursuite de la responsabilité, améliorer le système de gestion environnementale et de renouveau écologique, protéger l'éco-environnement grâce à des systèmes.

51. Améliorer le système de propriété des biens en ressources naturelles et le système de contrôle de leur utilisation. Authentifier le droit de propriété des cours d'eau, des forêts, des collines, des prairies, des terrains vierges, des bancs de sable et de vase ainsi que d'autres éco-espaces, établir un système de propriété des biens en ressources naturelles qui précise l'appartenance, les droits et les devoirs, et qui permet une surveillance efficace. Mettre en place un système de planification des espaces, définir les limites de contrôle sur les espaces réservés à la production, à la vie et à l'écologie, mettre en œuvre le contrôle de leur utilisation. Perfectionner le système de l'utilisation économe et intensive des énergies, de l'eau et de la terre.

Améliorer le système de gestion des biens d'Etat en ressources naturelles, exercer, d'une manière unifiée, les fonctions de propriétaire des biens publics en ressources naturelles. Parfaire le système de surveillance des ressources naturelles et remplir d'une manière unifiée la fonction de contrôle de l'utilisation de tous les espaces territoriaux.

52. Tracer une ligne rouge pour la protection écologique. Appliquer inébranlablement le système de zones à fonctions spécifiques, établir un système d'exploitation et de protection des espaces territoriaux, promouvoir le développement conformément à la délimitation des zones à fonctions spécifiques, et instaurer un système de parcs nationaux. Mettre en place un mécanisme de surveillance et d'alerte concernant la supportabilité des ressources et de l'environnement, prendre des mesures contraignantes à l'égard des zones où l'eau, la terre, la capacité environnementale et les ressources océaniques sont surchargées. Supprimer l'évaluation du PIB dans les zones à exploitation contrôlée et dans les districts écologiquement fragiles intégrés dans le programme d'Etat de lutte contre la pauvreté.

Chercher à dresser un bilan des ressources naturelles, imposer aux cadres dirigeants sortants un audit sur les biens en ressources naturelles. Instaurer un système de poursuite de la responsabilité à vie lié aux dommages éco-environnementaux.

53. Appliquer un système d'exploitation payante des ressources et un système de compensation écologique. Accélérer la réforme des prix des ressources naturelles et de leurs produits pour refléter complètement le rapport entre l'offre et la demande du marché, la rareté des ressources, le coût des dommages et le rendement de la réparation concernant l'environnement écologique. Persister dans le principe d'exploitation payante des ressources conformément au principe dit « qui pollue et endommage paie », appliquer progressivement la taxe sur les ressources dans l'occupation des éco-espaces naturels. Stabiliser et élargir les zones susceptibles de reconvertir les terres cultivées en forêts et de pratiquer la mise en jachère de pâturages, réorienter les fonctions des terres cultivées gravement polluées et victimes de la surexploitation de l'eau souterraine, donner méthodiquement un répit de convalescence aux terres cultivées, aux rivières et aux lacs. Etablir un mécanisme efficace d'harmonisation des prix des terrains à utilisation industrielle et d'habitation, et hausser les prix des terres industrielles. Persister dans le principe dit « qui bénéficie compense », améliorer le système d'éco-compensation réservé aux zones clés à fonctions écologiques, favoriser la mise en place d'un mécanisme interrégional d'éco-compensation horizontale. Développer le marché de la protection environnementale, promouvoir le système de commerce des énergies économisées, des quotas de carbone, du droit d'émissions de substances polluantes et du droit aux eaux, mettre en place un mécanisme marchéisé encourageant les capitaux non publics à investir dans la protection environnementale, généraliser le traitement par un tiers de la pollution environnementale.