III. Les droits civiques et politiques du citoyen

Depuis deux ans, la Chine a renforcé énergiquement son édification démocratique et juridique, a promu activement et méthodiquement la réforme du régime politique, a garanti efficacement les droits civiques et politiques du citoyen et a réalisé l'objectif prévu par le Plan d'action en matière des droits civiques et politiques du citoyen.

(1) Le droit de la personne

Les organes judiciaires ont élaboré des documents indicatifs judiciaires sur le système de preuve pénale pour garantir le droit de la personne selon la loi. En juin 2010, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont distribué les Règlements sur l'exclusion des preuves illégales dans le traitement des affaires pénales qui stipulent que tout aveu ou tout témoignage obtenu par des méthodes illégales, notamment l'interrogatoire sous la torture, ne peuvent pas servir de faits pour la décision définitive.

Les mesures interdisant strictement aux agents judiciaires de recourir à la détention illégale ont été appliquées. En avril 2010, les départements concernés ont conjointement élaboré les Règlements de la discipline pour les agents policiers populaires des services de la sécurité publique, permettant ainsi la répression sévère des actions de privation et de restriction de la liberté individuelle d'autrui. Les organes de contrôle judiciaire ont intensifié leur contrôle sur l'enquête pénale, le jugement pénal et l'exécution des peines et ont ordonné l'ouverture d'enquêtes concernant 1002 personnes travaillant dans des organismes d'Etat qui, en abusant de leur pouvoir, se sont rendus coupables de violation du droit de la personne et du droit démocratique des citoyens à travers des détentions illégales, des représailles, des coups montés contre autrui ou la falsification des élections. En deux ans, les tribunaux populaires des différents échelons ont traité 18 600 cas de détention illégale, dont des cas d'abus de pouvoir perpétrés par des personnes appartenant à des organismes d'Etat.

Le recours à la peine de mort a été contrôlé strictement et avec prudence par l'Etat. En février 2011, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a examiné et adopté l'Amendement du Code pénal (VIII), annulant ainsi la peine de mort pour 13 crimes économiques non violents tels que l'escroquerie concernant les effets de commerce, et réduisant presque un cinquième des crimes passibles de la peine de mort. Suite à cet amendement, le Code pénal a défini des règles de restriction concernant l'application de la peine capitale pour les personnes âgées de plus de 75 ans lors du jugement. En juin 2010, les départements concernés ont conjointement élaboré les Règlements sur le réexamen et le jugement des témoignages pour les cas de condamnation à mort, des normes plus strictes concernant le réexamen et le jugement des preuves pour les cas de condamnation à mort ont ainsi été appliquées. Les tribunaux populaires ouvrent au public l'examen en seconde instance de chaque condamnation à mort dans le but de garantir le droit de l'accusé à l'appel.

L'édification institutionnelle de l'application de la loi a été améliorée. Le Conseil des Affaires d'Etat a distribué les Avis sur le renforcement de la construction d'un Etat de droit, normalisant ainsi strictement l'application juste et correcte de la loi par les organismes administratifs. Le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique ont élaboré les Règlements sur l'interrogatoire des suspects au cours du réexamen et de l'arrestation afin d'assurer la qualité du traitement des affaires pénales et de garantir les droits légitimes des suspects. Le ministère de la Sécurité publique a élaboré des dispositions détaillées concernant l'application des lois, tout en fournissant des règlements concrets nécessaires aux chaînons et aux étapes importantes du traitement des affaires. De plus, le ministère de la Sécurité publique a aussi adopté une trentaine de règlements ministériels tels que les Règlements sur la gestion des biens saisis par les services de la sécurité publique, les Avis indicatifs sur l'édification et le perfectionnement du système des agents judiciaires et les Avis indicatifs sur la réglementation et l'intensification de la construction informatique pour l'application des lois par les services de la sécurité publique; il a également amélioré les systèmes régissant les chaînons et les postes de l'application des lois.

(2) Le droit des détenus

Les lois et règlements protégeant le droit des détenus ont été améliorés. En mai 2009, le ministère de la Sécurité publique a élaboré des documents réglementaires tels que les Dix règlements sur la prévention et la lutte contre les despotes dans les maisons de détention et la Notification de détention centralisée des détenues dans les maisons de détention, afin de perfectionner le système de détention et de gestion séparées des détenus, le système de gestion transitoire et de notification de détention des nouveaux détenus, le système d'alerte destiné aux détenus en cas de maltraitance, etc. En décembre 2009, les ministères de la Sécurité publique et de la Santé ont publié en commun la Notification sur le renforcement et l'amélioration des services médicaux et sanitaires dans les lieux surveillés par la sécurité publique, tout en demandant le renforcement de la construction d'établissements médico-sanitaires surveillés par la sécurité publique. Les Normes pour la construction des prisons mises en application dès décembre 2010 ont normalisé la gestion et la construction d'installations dans les prisons. Un système de surveillance ouvert au public concernant la gestion et l'application de la loi dans les prisons a été établi. Dans les maisons de détention, des salles de réception et des boîtes aux lettres de dénonciation ont été établies; le nom des agents de police ainsi que les systèmes et les procédures de gestion ont quant à eux été publiés. Actuellement, plus de 1500 maisons de détention sont ouvertes au public et acceptent la surveillance de la société. La Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont élaboré les Avis sur le renforcement et la normalisation de la peine exécutée hors prison dans le but de préciser le mécanisme d'information et d'audition avant les décisions concernant la réduction de peine et la mise en liberté conditionnelle et également pour augmenter la transparence de la réduction de peine et de la mise en liberté conditionnelle. En deux ans, les tribunaux populaires des divers échelons ont réduit la peine de 1,005 million de personnes et mis 68 000 personnes en liberté conditionnelle en vertu de la loi.

Afin d'empêcher qu'un détenu soit interrogé en ayant recours à la torture, à la punition corporelle, à la maltraitance ou aux insultes, le ministère de la Sécurité publique a pris les mesures suivantes: sauf pour les cas spéciaux, l'interrogatoire d'un détenu doit être poursuivi dans la salle d'interrogatoire de la maison de détention; une isolation métallique s'impose dans toutes les salles d'interrogatoire; deux entrées destinées respectivement au détenu et à l'interrogateur doivent être disponibles, et tout contact physique entre le détenu et l'interrogateur doit être évité; des équipements destinés à enregistrer le son et l'image synchroniques ont été installés dans les salles d'interrogatoire pour éviter, grâce aux moyens technologiques, le recours à la torture; un système d'examen médical du détenu avant et après interrogatoire ainsi que lors de la sortie et de la rentrée en prison a été mis en place.

(3) Le droit à l'impartialité du jugement

Le droit des parties plaidantes à l'obtention d'un jugement impartial est garanti selon la loi. La Cour populaire suprême a élaboré les Règlements sur l'enregistrement des activités d'audience. Avec la permission des tribunaux populaires, la personne concernée peut consulter et copier l'enregistrement. Actuellement, les tribunaux de Beijing, de Shanghai et du Shandong réalisent un enregistrement synchronisé lors d'une audience. En septembre 2010, la Cour populaire suprême a promulgué les Avis indicatifs sur la fixation de la peine par les tribunaux populaires (à titre d'essai), et a distribué, avec les départements concernés, les Avis sur la normalisation de la procédure de fixation des peines (à titre d'essai). Dès octobre 2010, les tribunaux populaires des divers échelons ont appliqué, à titre d'essai, la réforme destinée à la normalisation de la fixation des peines. Ils ont réglementé la discrétion judiciaire des affaires pénales, ont unifié la norme de fixation des peines pour 15 crimes courants, qui représentent maintenant 90% du nombre total des affaires pénales traitées par les tribunaux populaires de première instance.

Toutes les informations du jugement ont été rendues publiques. Depuis deux ans, la Cour populaire suprême a élaboré les Six règlements sur la transparence judiciaire et les Règlements sur la soumission des tribunaux populaires à la surveillance des médias, afin de garantir le droit du citoyen à l'obtention des informations du juge ment. Les tribunaux populaires des divers échelons ont établi des salles d'enregistrement permettant de publier les informations sur l'audience et sur l'aide judiciaire; ils ont aussi ouvert des lieux de réception et des lignes rouges pour les plaideurs, ont créé un système de recherche des informations sur le jugement par Internet et un système de gestion informatique des affaires en vigueur, facilitant ainsi les recherches des parties plaidantes. Actuellement, la plupart des tribunaux populaires d'instance supérieure, 97 tribunaux populaires de seconde instance et 472 tribunaux populaires de première instance ont mis en place la publication des documents de jugement sur Internet.

Le système des jurés populaires a été perfectionné. Depuis deux ans, la Cour populaire suprême a élaboré les Règlements sur la participation des jurés populaires aux activités de jugement et les Avis sur le renforcement et la promotion du travail des jurés populaires. Les jurés populaires ont assisté au jugement de 1,544 million d'affaires, soit 32,44% de la totalité des affaires soumises à la procédure ordinaire des tribunaux populaires de première instance. Les tribunaux populaires des divers échelons ont élargi la sélection des jurés populaires, dont le nombre a atteint presque 80 000 personnes.

Le droit des avocats dans leur travail a été garanti. Depuis 2009, les départements concernés ont promu la révision et la suppression des règles et des documents réglementaires non conformes à la Loi sur les avocats. Ils ont également adopté des règlements professionnels tels que les Règlements sur le certificat d'aptitude des avocats et des cabinets d'avocats et les Règlements sur l'évaluation annuelle des activités des avocats (à titre d'essai). Le ministère de la Justice est en train de rédiger, avec les organismes concernés, les Règlements sur la protection du droit des avocats dans les activités liées au procès pénal pour mettre l'accent sur la résolution des difficultés dans la rencontre avec l'accusé, la consultation des documents, l'enquête et la collecte des preuves.

Le système d'indemnisation par l'Etat a été perfectionné. En avril 2010, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a examiné et approuvé la Résolution concernant la révision de la Loi de la République populaire de Chine sur l'indemnisation par l'Etat, ce qui a facilité les requêtes d'indemnisation. La procédure d'indemnisation a ainsi été améliorée, la couverture et la norme d'indemnisation ont été éclaircies, et le système de gestion et de paiement de l'indemnité a été perfectionné. Dans le but de renforcer l'application de la Loi sur l'indemnisation par l'Etat, les départements d'Etat concernés ont élaboré et révisé les lois administratives et les explications judiciaires concernées. En deux ans, les tribunaux populaires des divers échelons ont traité 2950 affaires concernant une indemnisation d'Etat, et 805 ayant reçu une indemnisation d'Etat de 71,709 millions de yuans. En mars 2009, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême ont distribué en commun les Avis sur l'aide aux victimes dans les affaires pénales. Les tribunaux populaires ont élargi la couverture de l'aide judiciaire et ont accordé, depuis deux ans, une réduction, une annulation des dépenses ou le report de leur paiement aux parties plaidantes de 547 000 affaires.

(4) La liberté de croyance religieuse

Les activités religieuses régulières ont été protégées selon la loi. Depuis deux ans, l'Administration nationale pour les affaires religieuses a approuvé le Règlement sur la gestion des temples du bouddhisme tibétain et la Décision sur la révision des Dispositions détaillées de la République populaire de Chine sur la gestion des activités religieuses des étrangers en Chine. Elle a distribué, avec les départements concernés, les Avis sur la protection sociale du clergé. Elle a aussi élaboré les Règlements sur la procédure de révision administrative par l'Administration nationale pour les affaires religieuses. L'Etat soutient l'amélioration des conditions de travail et d'enseignement des groupes religieux au niveau national et d'une partie des écoles religieuses. Fin 2010, l'Institut chinois du taoïsme et le nouveau siège de l'Association des taoïstes de Chine ont été achevés. L'Etat a apporté un soutien financier au pèlerinage des musulmans, à la construction d'écoles et de centres religieux, notamment l'Institut de théologie et de philosophie catholiques du Sichuan et l'Institut de théologie et de philosophie du Centre-Sud, ainsi qu'à la formation du clergé. Il a investi presque 600 millions de yuans pour la protection et la restauration des temples importants tels que les monastères de Samye, de Trandruk et de Tashilumpo au Tibet, ainsi que les grandes mosquées d'Ili et de Kashi au Xinjiang.

(5) Le droit à l'information

La transparence des affaires administratives a été mise en pratique de sorte que le droit du citoyen à l'information a été efficacement garanti. En se basant sur les Règlements sur la transparence des informations gouvernementales et les Avis de la Direction générale du Conseil des Affaires d'Etat concernant l'application des Règlements sur la transparence des informations gouvernementales, en octobre 2010, le Conseil des Affaires d'Etat a publié les Avis sur le renforcement de la construction d'un Etat de droit. Le système de transparence des affaires administratives a ainsi été mis en place.

Fin 2010, 75 départements de l'administration centrale ont publié leur budget départemental, 18 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont rendu publics le budget des finances publiques et le budget des fonds gouvernementaux, et 12 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont rendu publique l'exécution du budget mensuel ou trimestriel. Un système de services en affaires administratives, caractérisé par une coordination entre provinces, municipalités, districts, cantons et villages, a pris forme. Les 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont établi 2842 centres de services en affaires administratives et 25000 centres de services de proximité dans les cantons et bourgs (quartiers urbains).

En juin 2010, le Conseil des Affaires d'Etat a adopté les Règlements sur l'aide suite aux catastrophes naturelles, précisant ainsi la transparencedes informations relatives aux opérations d'aide. Selon ces règlements, quand une catastrophe naturelle se déclare et qu'elle atteint les conditions favorables au déclenchement du plan d'urgence en faveur de l'aide, le gouvernement doit divulguer immédiatement ses mesures de réaction et les mesures préventives pour le public. A travers les journaux, la radio, la télévision et Internet, il doit rendre publics les aides et les dons en nature et en espèces qu'il reçoit, leur source, leur nombre et leur attribution. La réunion conjointe pour l'établissement des responsabilités en cas de graves accidents du travail a mis en place un système de supervision et de contrôle réguliers pour éviter la dissimulation des accidents.

Le système des conférences de presse et celui du porte-parole ont été améliorés, si bien que le système du porte-parole du comité du Parti et celui du gouvernement du district ont été mis en place. En 2010, le Comité central du Parti a approuvé les Avis sur l'établissement du système de porte-parole du comité du Parti afin de promouvoir l'édification de ce système dans les départements concernés du Comité central du Parti et du comité du Parti des provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale). Actuellement, les comités du Parti de 13 départements et unités relevant du Comité central du Parti, ceux des 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) et ceux du Corps d'armée de production et de construction du Xinjiang ont établi un système de porte-parole. La publication des informations des comités du Parti a ainsi été systématisée et régularisée. Depuis deux ans, les ministères, les commissions, les départements et les provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont organi sé 3522 conférences de presse au total.

(6) Le droit à la participation

Le droit du citoyen à la participation a été protégé. En mars 2010, l'Assemblée populaire nationale a adopté la décision sur la révision de la Loi électorale, stipulant l'égalité de représentation entre résidents des zones urbaines et rurales au sein des assemblées populaires de tous les échelons, ce qui a élargi la représentativité des membres des assemblées populaires. Les règlements sur les organismes électoraux et la procédure électorale ont été améliorés; l'égalité entre citoyens, régions et ethnies mieux concrétisée. Depuis deux ans, le comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) a présenté plus de 10 000 motions dont 90% ont été traitées. Il a organisé 15 missions d'inspection et 30 missions d'études, a soumis des rapports d'inspection et des rapports d'études au Comité central du Parti et au Conseil des Affaires d'Etat, et a reçu 27 333 messages représentant les opinions de la population et 75 119 lettres émanant des masses populaires. Il a organisé, à plusieurs reprises, des réunions thématiques du comité permanent, des conférences consultatives à thème spécial, des causeries et des entretiens d'information pour contribuer au développement économique et social.

Le système d'autonomie populaire de base a été amélioré. En octobre 2010, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la Loi sur l'organisation des comités des villageois, nouvellement révisée, qui a permis d'augmenter le niveau de l'autonomie et de la gestion démocratique des villageois. Actuellement, 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) ont élaboré des règlements électoraux concernant les comités des villageois, 8 provinces ont approuvé les règlements sur la transparence des affaires du village; 85% des villages ont créé un système d'assemblée générale des villageois et de réunion des représentants des villageois, et 90% des villages ont fondé un organisme de contrôle pour la transparence des affaires du village. Les Avis sur l'intensification et l'amélioration de l'édification des comités des habitants urbains, élaborés par l'Etat, ont clairement exigé une réglementation plus poussée de la procédure de l'élection démocratique parmi les habitants, ainsi qu'une extension régulière de l'élection directe des comités des habitants. En 2010, l'élection des comités des habitants a eu lieu dans la quasi-totalité des villes chinoises.

La transparence des affaires de l'entreprise a été promue, si bien que les droits et intérêts des employés et ouvriers ont été protégés. En 2010, les départements d'Etat concernés ont conjointement publié les Avis sur la transparence des affaires et la gestion démocratique de l'entreprise en 2010, renforçant ainsi la transparence des affaires et la gestion démocratique de l'entreprise en cas de réorganisation, d'actionnarisation, de fermeture ou de faillite d'une entreprise d'Etat. En septembre 2010, parmi les entreprises et les établissements d'intérêt public ayant un syndicat, 2,113 millions avaient mis en place un système de transparence des affaires, soit une augmentation de 20,6% par rapport à l'année précédente,et 2,249 millions disposaient d'une assemblée des employés et travailleurs, soit une croissance de 22,3%.

L'Etat a encouragé les groupements populaires à participer à la gestion sociale et au service public afin de défendre les droits et intérêts légitimes de la population. La Fédération nationale des syndicats de Chine a participé à l'élaboration et à la révision des lois et règlements relatifs aux droits et intérêts des travailleurs et des syndicats, dont la Loi sur l'assurance sociale et les Règlements sur l'assurance accidents du travail; elle a également promu la révision de la Loi sur les syndicats. La Fédération nationale des femmes de Chine a promulgué l'entrée des femmes rurales au sein des comités des villageois; elle a participé au contrôle de l'application de la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, organisé par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, et a également encouragé les 31 provinces (régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale) à achever l'élaboration et la révision des règlements d'application de la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes. Les comités des divers échelons de la Ligue de la jeunesse communiste de Chine ont mis en place une activité intitulée "face à face entre la Ligue de la jeunesse communiste et les membres de l'assemblée populaire et de la CCPPC"; ils ont établi des groupes constitués de membres de l'assemblée populaire chargés de suivre les affaires relatives aux adolescents et aux jeunes ainsi que des groupes d'ambassadeurs pour les droits et intérêts des adolescents et des jeunes; ils ont mis en place des activités d'écoute au sein de la Ligue de la jeunesse communiste afin de représenter et protéger leurs droits et intérêts.

La construction et la gestion des organisations sociales ont été renforcées, et leur aptitude au service social augmentée. La révision des Règlements sur la gestion des fondations, des Règlements sur la gestion et l'inscription des organisations sociales et des Règlements provisoires sur l'inscription et la gestion des établissements privés non productifs a été incluse dans le plan de travail législatif du Conseil des Affaires d'Etat. Les organisations sociales rassemblent chaque année plus de 10 milliards de yuans pour la réduction de la pauvreté, le secours aux démunis, ainsi que la lutte et la prévention des catastrophes. Ces organisations sociales, notamment les associations professionnelles, jouent un rôle de plus en plus important dans la réglementation de l'ordre du marché, l'autodiscipline professionnelle, l'élaboration des normes sectorielles et la conciliation des litiges commerciaux. Actuellement, les 60000 associations professionnelles du pays sont en contact avec plus de 20 millions de membres (y compris des exploitants et des commerçants individuels); les 40000 associations académiques sont en relation avec plus de 5 millions d'experts et savants,et les associations professionnelles de l'économie rurale, avec 10 millions de foyers paysans; les organisations sociales proposent quant à elles plus de 10 millions de postes à temps plein ou à temps partiel.

(7) Le droit à l'expression

Le droit du citoyen à l'expression a été pleinement garanti. Depuis ces dernières années, l'Internet est devenu un nouveau moyen pour les citoyens concernant l'exercice de leur droit à l'expression. Fin 2010, le nombre des internautes chinois a atteint 457 millions, et le taux de couverture de l'Internet 34,3%, dépassant ainsi le niveau moyen mondial; la Chine compte actuellement 5,52 millions de sites Web, plus d'un million de forums et 295 millions d'utilisateurs de blog. Selon des statistiques sur échantillon, les internautes envoient 3 millions de messages sur Internet par jour, et plus de 66% des internautes chinois expriment en ligne leurs opinions, plaintes et revendications. Les dirigeants d'Etat surfent souvent sur Internet pour connaître la volonté des masses et échanger d'opinions avec les internautes. Le sondage des opinions en ligne est devenu une pratique générale des autorités gouvernementales des divers échelons. Les propositions recueillies sur Internet s'élèvent à des millions chaque année.

La presse et l'édition ont été davantage développées. Depuis deux ans, le Conseil des Affaires d'Etat a achevé la révision des Règlements sur la gestion de l'édition et des Règlements sur la gestion des produits audiovisuels; l'Administration générale de la presse et de l'édition a publié les Règlements sur la gestion des cartes de journaliste et les Règlements sur la gestion des centres de journalistes afin de garantir les droits et intérêts de la presse et des journalistes selon la loi. En l'espace de deux ans, la Chine a publié 330 000 livres et 2 056 journaux, avec un volume total de 270,114 milliards de feuilles imprimées.

(8)" Le droit à la surveillance

Le droit du citoyen à la surveillance démocratique a été garanti. L'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent leurs pouvoirs dans la surveillance de l'application de la Constitution, des lois et des règlements. Ils font avancer la protection et la réalisation de tous les droits du citoyen. Durant ces deux dernières années, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a entendu et délibéré sur 20 rapports de travail du Conseil des Affaires d'Etat, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême; il a mis en place une surveillance concernant l'application de neuf lois, notamment la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, a engagé des enquêtes et des études sur l'exécution des projets d'investissement public majeurs et sur la rédaction du XIIe Plan quinquennal, et s'est renseigné sur les trois rapports concernant l'exercice du budget d'Etat, le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments de l'Etat et l'approfondissement de la réforme du système médical et sanitaire. Il a également pris des décisions pour lutter contre le changement climatique et a enregistré et contrôlé 3000 décrets administratifs, règlements régionaux et interprétations judiciaires. Le mécanisme de surveillance de la CCPPC a été amélioré, et les résultats escomptés en matière de supervision démocratique ont été atteints.

Les moyens d'accueil des visites et plaintes ont été multipliés. Le Bureau national d'accueil des visites et plaintes a créé un système informatique national, caractérisé par l'interaction et le partage des ressources. Il a promu divers modes de dépôt de plainte, à travers Internet, une ligne téléphonique spéciale, la poste "verte", la vidéo, etc. Le système de collecte des idées publiques a été généralisé dans tout le pays; il est d'usage courant que les dirigeants du Parti et du gouvernement de tous les échelons lisent et commentent les lettres des masses populaires et reçoivent leurs visites; le système de liaison entre les masses portant plainte d'une part, et les dirigeants du Parti et du gouvernement ainsi que les membres de l'assemblée populaire et de la CCPPC d'autre part, a été perfectionné.