R. : Dans le monde, la Loi anti-monopole est connue sous le nom de « Constitution économique », plus de 80 pays ont promulgué cette loi. Dans certains pays, cette loi remonte à une centaine d'année. Le 24 juin 2006, le projet de Loi anti-monopole (appelé ci-après projet) élaboré par le gouvernement chinois a été soumis pour la première fois à la réunion du Comité permanent de l'APN pour examen.

Au cours du processus de transformation de l'économie planifiée en économie de marché, la Chine a élaboré certains lois, règlements et documents normatifs tels que la Loi contre la concurrence déloyale, la Loi sur le prix et les Règlements sur les télécommunications. Comme elle manque de lois et règlements sur la prévention et l'enrayement des actions monopolistiques, dans certaines régions et secteurs, le monopole a influencé le développement de l'économie de marché et la participation à la concurrence mondiale. Comme des organismes administratifs d'État et organisations possédant les attributions de la gestion sur les affaires publiques ont abusé de leur pouvoir administratif, le phénomène de l'élimination et de la limitation de la concurrence existe à des degrés différents. Par ailleurs, pour un pays à économie de marché, la Chine doit prévenir et mettre fin aux actions monopolistiques venues de l'intérieur et de l'extérieur par l'établissement et l'application du système juridique en matière d'anti-monopole, accorder la norme de la conduite publique, transparente et prévue aux opérateurs de marché, standardiser l'ordre de l'économie de marché et assurer le développement sain, durable et harmonieux de l'économie nationale.

Le projet comprend huit chapitres, 56 articles, stipulant principalement trois grands systèmes: interdire les accords monopolistiques, interdire d'abuser de la position dominante sur le marché et contrôler la concentration des opérateurs, ainsi que certains contenus concernant l'élimination du pouvoir administratif abusif, le traitement de la concurrence limitée, les organismes anti-monopoles et les responsabilités juridiques.

L'accord monopolistique constitue une stratégie monopolistique fréquente et typique en Chine. Comme l'accord monopolistique porte un préjudice direct à la concurrence, d'une part, le projet interdit tous les accords monopolistiques, d'autre part, il n'interdit pas les accords en faveur du progrès technique, du développement économique et des intérêts publics sociaux.

Le projet permet aux opérateurs d'obtenir la position dominante du marché par la concurrence, mais il les interdit d'éliminer et limiter l'action de la concurrence par l'abus de position dominante du marché. Par exemple, ils appliquent les prix monopolistiques, refusent ou forcent le marché, offrent des biens avec obligation d'achat d'autres marchandises et pratiquent un traitement différent sur les conditions des échanges. Ces règlements ne gênent ni ne limitent pas l'existence et le développement de grandes sociétés et entreprises, peuvent interdire aux opérateurs d'abuser de leur position dominante et de saper la concurrence, ils sont utiles à créer et à sauvegarder l'environnement du marché en faveur de la concurrence juste et à protéger les droits et intérêts des consommateurs.

Pratiquer le contrôle nécessaire pour les opérateurs concentrés est le contenu indispensable de la Loi anti-monopole de chaque pays. Appliquer le système de déclaration pour les opérateurs avant ou après coup est le moyen principal du contrôle, puis les organismes anti-monopole entreprennent les examens et prennent la décision. Le projet a fixé selon les conditions réelles de la Chine la norme de déclaration des opérateurs : si le chiffre des ventes de l'année précédente de l'un des opérateurs dépassait 12 milliards de yuans à l'échelle mondiale et 800 millions de yuans à l'échelle nationale. La norme de déclaration de la banque et de l'assurance, secteurs spécialisés, sera élaborée à part.

Pour harmoniser et assurer l'unité, l'équité et l'autorité de l'application de la loi en matière d'anti-monopole, le projet a indiqué que la Chine établira le comité anti-monopole du Conseil des affaires d'État. Ce comité est composé des fonctionnaires des organismes gouvernementaux concernés, juristes et économistes chargés d'organiser et diriger le travail anti-monopole, d'entreprendre la recherche sur la politique anti-monopole, de présenter la proposition au Conseil des affaires d'État, de traiter de graves cas anti-monopole et d'harmoniser le travail des organismes de l'application de la loi en matière d'anti-monopole.