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CHAPITRE I Politique démocratique et partis politiques
1-4 Q. : Certains pays espèrent depuis longtemps que la Chine abolira la peine de mort. Le 1er janvier 2007, la Cour populaire suprême de Chine a récupéré le droit d'approbation de la peine capitale. Cette mesure est-elle capable de réaliser l'objectif consistant à contrôler strictement la peine de mort ?

R. : Comme la Chine n'est pas en bonnes conditions pour abolir la peine de mort, elle s'en tient encore à sa politique qui consiste à « garder la peine, mais la contrôler strictement ». Cependant, elle réduira progressivement le champ d'application de la peine capitale.

L'abolition de la peine capitale est l'orientation de développement de Chine, mais elle a besoin d'un processus. La récupération du droit d'approbation des cours populaires aux échelons provincial et municipal par la Cour populaire suprême de Chine est la mesure de réajustement la plus importante que la Chine a prise au sujet de la peine de mort depuis plus de 20 ans. L'objectif principal est d'unifier les normes d'application de la peine capitale.

Désormais, la Cour populaire suprême de Chine protégera pleinement les droits légitimes de l'inculpé lors de son approbation de la peine capitale. En nourrissant des doutes à l'égard des preuves, elle procédera à une vérification de ces preuves, et si besoin est, elle enverra des personnes faire des enquêtes sur place afin de vérifier les preuves fournies. Après l'examen des dossiers dont l'accusé est passible de peine de mort, le Conseil de la magistrature procédera à l'interrogation de l'inculpé en écoutant son opinion. Il est également possible pour l'inculpé de rendre compte de son opinion dans sa lettre adressée au Conseil de la magistrature. Au cours de l'approbation de la peine de mort, l'avocat défenseur de l'inculpé peut plaider pour celui-ci à la Cour populaire, et un procès-verbal doit être rédigé. Tout cela n'a d'autre but que de protéger le droit de l'inculpé et de permettre à la peine capitale d'être à l'épreuve de l'histoire.

De plus, après la récupération du droit d'approbation de la peine de mort par la Cour populaire suprême, la Chine isolera l'approbation de la peine capitale de l'audience pour le jugement du deuxième ressort. C'est ainsi que la seule procédure initiale est devenue deux procédures. C'est une mesure importante qui permet d'empêcher la naissance des injustices et de fournir à l'inculpé l'occasion d'exprimer son opinion sur la Cour populaire. Cette mesure montre la réforme du Droit pénal chinois, dont l'objectif est de « garder la pleine de mort, l'appliquer avec prudence et la réduire progressivement ».

La récupération du droit d'approbation de la peine capitale par la Cour populaire suprême de Chine montre non seulement que la procédure de jugement des peines capitales deviendra de plus en plus équitable, mais aussi que la Chine sera de plus en plus prudente dans l'application de la peine de mort. Le résultat, c'est que le nombre d'exécutions sera progressivement réduit. Des estimations prouvent qu'après la récupération du droit d'approbation de la peine capitale par la Cour populaire suprême, le nombre de peines capitales a été réduit de plus de 20 % à l'échelle nationale.

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