R. : Si le temps qu'elle a pris est si long, c'est surtout qu'elle porte sur le régime politique du pays et le système d'État.

Le régime politique de la Chine est le système d'assemblée populaire. L'Assemblée populaire, le gouvernement, la Cour populaire et le Parquet populaire sont tous des organes d'État. Du point de vue du système d'État, l'exercice du pouvoir de supervision porte sur les rapports entre le Comité permanent de l'Assemblée populaire, le gouvernement, la Cour populaire et le Parquet populaire. Le pouvoir de supervision doit être exercé en vertu de la Loi, et il lui est impossible de se substituer au pouvoir administratif, au pouvoir judiciaire et au pouvoir de contrôle. C'est pourquoi, ce qu'il fallait envisager de faire lors de la mise au point de cette loi, c'était de savoir comment harmoniser les rapports entre eux.

Actuellement, la Chine est déjà entrée dans une phase clé de la réforme et du développement. Si l'on veut développer la démocratie socialiste, gouverner le pays en vertu de la loi, protéger les intérêts de la grande masse des gens et établir une société harmonieuse socialiste, on n'a pas d'autre choix que de renforcer le pouvoir de supervision de l'assemblée populaire. C'est la raison pour laquelle l'adoption de la Loi de supervision est très opportune. Elle possède les caractéristiques suivantes :

1. La supervision porte principalement sur les problèmes importants qui touchent à la réforme, au développement, à la stabilité de la situation d'ensemble et aux intérêts vitaux des masses populaires ainsi sur ceux qui font l'objet d'une attention générale de la société. La forme essentielle, c'est d'écouter et examiner d'une façon planifiée les rapports d'activité du gouvernement, de la Cour populaire et du Parquet populaire au sujet de quelques problèmes importants désignés.

2. Les objets principaux de la supervision, ce sont le gouvernement, la Cour populaire et le Parquet populaire au même échelon du comité permanent de l'Assemblée populaire.

3. Les sujets de la supervision, ce sont surtout des problèmes dont les représentants et les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire rendent compte dans leurs motions, des problèmes dont les masses populaires font mention dans leurs lettres et des problèmes qui font l'objet d'une attention générale de la société.

Au cours de l'exercice de la supervision par les assemblées populaires aux différents échelons, les gouvernements, les cours populaires et les parquets populaires aux différents échelons doivent présenter, aux comités permanents des assemblées populaires, des rapports écrits concernant l'examen et l'adoption des propositions avancées par elles. Si besoin est, le Comité permanent de l'Assemblée populaire peut adopter des résolutions sur les rapports d'activité à thème spécial, et il doit informer l'assemblée populaire de la supervision exercée sur les activités à thème particulier en la rendant publique devant l'ensemble de la société. De plus, on a pris, dans la Loi de supervision, des dispositions concrètes concernant le mode et la procédure de supervision du Comité permanent de l'Assemblée populaire.

La Loi de supervision a été officiellement mise en vigueur le 1er janvier 2007. En vertu de cette loi, les assemblées populaires aux différents échelons exerceront le pouvoir de supervision par leurs comités permanents et elles exerceront leur supervision sur les départements gouvernementaux et judiciaires à la lumière du principe de « ne pas manquer à leur devoir et ne pas outrepasser leurs pouvoirs ».