77. Depuis les années 1980, la Chine a avancé une série de propositions et d'initiatives sur la gestion et le règlement par voie de négociation des différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale. Elle a réaffirmé maintes fois sa souveraineté sur les Nansha Qundao, sa position de régler pacifiquement les différends concernés en Mer de Chine méridionale et son initiative de « mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe ». Elle a exprimé clairement son opposition à l'intervention des forces extérieures et à l'internationalisation de la question de la Mer de Chine méridionale et souligné que le développement des relations sino-philippines ne devrait pas être affecté par leurs différends.

78. En juillet 1992, la 25^e Réunion des Ministres des Affaires étrangères de l'ASEAN, tenue à Manille, a adopté la Déclaration de l'ASEAN sur la Mer de Chine méridionale. La Chine a salué les principes pertinents énoncés dans ladite déclaration et déclaré qu'elle préconisait depuis toujours le règlement négocié et pacifique des questions territoriales concernant certains îles et récifs des Nansha Qundao, s'opposait au recours à la force et entendait entreprendre des négociations avec les pays concernés sur l'application du concept de « mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe » lorsque les conditions seraient réunies.

79. Dans la Déclaration conjointe de la République populaire de Chine et de la République des Philippines sur les consultations concernant la Mer de Chine méridionale et la coopération dans d'autres domaines publiée en août 1995, la Chine et les Philippines sont convenues que « les différends doivent être réglés par les pays directement concernés » et qu'« un processus graduel et progressif de coopération doit être engagé en vue de négocier, au final, un règlement des différends bilatéraux ». Par la suite, la Chine et les Philippines ont réaffirmé leur consensus de résoudre la question de la Mer de Chine méridionale par voie de négociations et de consultations bilatérales dans une série de documents bilatéraux, par exemple : le Communiqué conjoint sur la réunion du groupe de travail Chine-Philippines pour les mesures d'établissement de la confiance de mars 1999 et la Déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République des Philippines sur le cadre de la coopération bilatérale au 21^e siècle de mai 2000.

80. En novembre 2002, la Chine et les dix pays de l'ASEAN ont signé ensemble la Déclaration sur la conduite des Parties en Mer de Chine méridionale (DOC), dans laquelle les parties, d'une manière solennelle, « s'engagent à résoudre leurs différends territoriaux et juridictionnels par des moyens pacifiques, sans recourir à la menace ou à l'emploi de la force, à travers des consultations et négociations amicales entre les États souverains directement concernés conformément aux principes du droit international universellement reconnus, y compris la CNUDM de 1982 ».

81. Par la suite, la Chine et les Philippines ont réaffirmé leur engagement solennel pris dans la DOC dans une série de documents bilatéraux, par exemple : le Communiqué de presse conjoint du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République des Philippines de septembre 2004 et la Déclaration conjointe de la République populaire de Chine et de la République des Philippines de septembre 2011.

82. Les dispositions concernées des documents bilatéraux susmentionnés et de la DOC incarnent le consensus et l'engagement de la Chine et des Philippines sur le règlement des différends concernés en Mer de Chine méridionale qui sont les suivants : primo, les différends concernés doivent être réglés entre les États souverains directement concernés ; secundo, les différends concernés doivent être réglés pacifiquement par voie de négociations et de consultations sur la base de l'égalité et du respect mutuel ; tertio, les pays souverains directement concernés doivent « négocier, au final, un règlement des différends bilatéraux » conformément aux principes du droit international universellement reconnus, y compris la CNUDM de 1982.

83. La Chine et les Philippines ont réaffirmé à maintes reprises la négociation comme moyen de règlement des différends concernés et souligné de manière répétée que les négociations devaient être menées entre les États souverains directement concernés. Les dispositions pertinentes ont bel et bien produit l'effet d'exclure tout moyen de règlement des différends recourant à une tierce partie. Surtout, la Déclaration conjointe de 1995 prévoit qu'il faut « négocier, au final, un règlement des différends bilatéraux ». De toute évidence, le terme « au final » est utilisé pour souligner que la « négociation » est le seul moyen de règlement des différends choisi par les deux parties et pour ainsi exclure tout autre moyen, y compris la procédure recourant à une tierce partie. Le consensus et l'engagement susmentionnés constituent un accord bilatéral excluant le recours à une tierce partie pour régler les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale. Cet accord doit être respecté.

ii. Gérer adéquatement les différends concernés en Mer de Chine méridionale constitue un consensus entre la Chine et les Philippines.

84. La Chine est depuis toujours d'avis que les parties concernées doivent gérer leurs différends en établissant des règles, en améliorant les mécanismes, en engageant la coopération pragmatique et l'exploitation conjointe, de sorte à créer un climat favorable au règlement final des différends concernés en Mer de Chine méridionale.

85. Depuis les années 1990, la Chine et les Philippines sont parvenues à une série de consensus sur la gestion des différends : primo, faire preuve de retenue sur les différends concernés et s'abstenir d'actes susceptibles d'aggraver la situation ; secundo, s'en tenir au mécanisme de consultations bilatérales pour gérer les différends ; tertio, s'attacher à promouvoir la coopération pragmatique et l'exploitation conjointe en mer ; quarto, éviter que les différends concernés n'affectent le développement sain des relations bilatérales ainsi que la paix et la stabilité dans la région de la Mer de Chine méridionale.

86. En outre, dans la DOC, la Chine et les Philippines sont parvenues aux consensus suivants : faire preuve de retenue et s'abstenir d'actes susceptibles de compliquer ou d'amplifier les différends et d'affecter la paix et la stabilité ; chercher par tous les moyens et dans un esprit de coopération et de compréhension mutuelle à établir la confiance mutuelle en attendant qu'une solution pacifique soit apportée aux différends territoriaux et juridictionnels ; explorer ou développer la coopération dans les domaines tels que protection du milieu marin, recherches océanographiques, sécurité de la navigation et des communications maritimes, recherche et sauvetage, et lutte contre la criminalité transfrontalière.

87. La Chine et les Philippines ont obtenu des progrès encourageants dans la gestion des divergences et le développement de la coopération pragmatique maritime.

88. En mars 1999, la Chine et les Philippines ont tenu la première réunion du groupe de travail sur les mesures d'établissement de la confiance en Mer de Chine méridionale et publié un communiqué conjoint, dans lequel « les deux parties s'engagent à régler pacifiquement les différends par voie de consultations conformément aux principes largement acceptés du droit international, y compris la CNUDM ». Les deux parties sont convenues aussi « de faire preuve de retenue et de s'abstenir d'actes susceptibles d'aggraver la situation ».

89. Le Communiqué de presse conjoint de la 3^e réunion du groupe d'experts Chine-Philippines sur les mesures d'établissement de la confiance publié par la Chine et les Philippines en avril 2001 indique : « Les deux parties font le constat que le mécanisme de consultations bilatérales pour explorer les modes de coopération en Mer de Chine méridionale s'est avéré efficace et que les ententes et consensus réalisés entre les deux parties ont joué un rôle constructif dans le maintien du bon développement des relations sino-philippines ainsi que dans la préservation de la paix et de la stabilité dans la région de la Mer de Chine méridionale. »