iv. L'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines est un acte de mauvaise foi.

115. Le 22 janvier 2013, le gouvernement de la République des Philippines d'alors a initié unilatéralement un arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale. Ce faisant, les Philippines ont violé le consensus, conclu avec la Chine et réaffirmé à maintes reprises par les deux pays, sur le règlement négocié des différends concernés en Mer de Chine méridionale et renié l'engagement solennel pris par elles-mêmes dans la DOC. Parfaitement conscientes que les différends territoriaux ne sont pas du ressort de la CNUDM et que les différends relatifs à la délimitation maritime sont exclus de l'application des procédures obligatoires prévues dans la CNUDM par la déclaration de la Chine en 2006, les Philippines ont déguisé délibérément les différends concernés en de simples questions d'interprétation ou d'application de la CNUDM et abusé du mécanisme de règlement des différends prévu dans la CNUDM. L'introduction de l'arbitrage par les Philippines ne vise pas à régler les différends avec la Chine, mais à nier la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale. Cet acte est de mauvaise foi.

116. Premièrement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines contrevient à l'accord entre les deux pays sur le règlement des différends par des négociations bilatérales. Les deux pays se sont accordés à régler leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale par voie de négociation et ont réitéré ce consensus dans de nombreux documents bilatéraux. La Chine et les Philippines ont pris l'engagement solennel, dans la DOC, de régler les différends concernés en Mer de Chine méridionale par voie de négociation et l'ont réaffirmé à maintes reprises dans les documents bilatéraux. Ces documents bilatéraux et la disposition pertinente de la DOC se renforcent mutuellement et constituent ensemble un accord entre la Chine et les Philippines. Par cet accord, les deux pays ont choisi de régler les différends concernés à travers des négociations et exclu toutes les procédures recourant à une tierce partie, y compris l'arbitrage. « Pacta sunt servanda ». Ce principe fondamental du droit international doit être observé. En reniant leur engagement solennel vis-à-vis de la Chine, les Philippines ont délibérément commis un acte de mauvaise foi. Cet acte ne crée aucun droit aux Philippines ni aucune obligation à la Chine.

117. Deuxièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines porte atteinte au droit de la Chine en tant qu'État partie à la CNUDM de choisir selon sa propre volonté le moyen de règlement des différends. D'après l'article 280 dans la Partie XV de la CNUDM, « Aucune disposition de la présente partie n'affecte le droit des États parties de convenir à tout moment de régler par tout moyen pacifique de leur choix un différend surgissant entre eux à propos de l'interprétation ou de l'application de la Convention ». L'article 281 de la CNUDM dispose : « Lorsque les États parties qui sont parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention sont convenues de chercher à le régler par un moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne s'appliquent que si l'on n'est pas parvenu à un règlement par ce moyen et si l'accord entre les parties n'exclut pas la possibilité d'engager une autre procédure ». Vu que la Chine et les Philippines ont fait le choix sans équivoque de régler par voie de négociation les différends, les procédures obligatoires recourant à une tierce partie prévues dans la CNUDM ne s'appliquent pas.

118. Troisièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines constitue un abus des procédures de règlement des différends prévues dans la CNUDM. L'objet de l'arbitrage initié par les Philippines consiste au fond en les questions de souveraineté territoriale concernant certains îles et récifs des Nansha Qundao, et la solution des questions concernées fait partie intégrante de la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines. La question du territoire terrestre n'est pas du ressort de la CNUDM, et la Chine a fait, en 2006, une déclaration en vertu de l'article 298 de la CNUDM excluant de l'application des procédures obligatoires de règlement des différends prévues dans la CNUDM les différends relatifs à la délimitation de zones maritimes, aux baies ou titres historiques, aux activités militaires et aux actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction. Quelque 30 pays, dont la Chine, ont fait des déclarations de ce genre. Ces déclarations font partie intégrante du mécanisme de règlement des différends prévu dans la CNUDM. Les Philippines ont soumis unilatéralement les différends concernés avec la Chine à la procédure d'arbitrage en les déguisant et en contournant de manière délibérée la déclaration faite par la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM et le fait que les différends territoriaux terrestres ne font pas l'objet de la CNUDM, ce qui constitue un abus des procédures de règlement des différends prévues dans la CNUDM.

119. Quatrièmement, les Philippines ont déformé les faits, interprété à tort les lois et fabriqué de toutes pièces une série de mensonges pour booster la procédure d'arbitrage :

― Les Philippines, bien conscientes que leurs conclusions touchent à la souveraineté territoriale de la Chine en Mer de Chine méridionale et que les questions territoriales ne sont pas du ressort de la CNUDM, ont délibérément déformé et déguisé les matières contentieuses en questions d'interprétation ou d'application de la CNUDM ;

― Les Philippines, bien conscientes que leurs conclusions touchent à la délimitation maritime et que les différends concernant, entre autres, la délimitation maritime sont exclus de l'application des procédures de règlement des différends recourant à une tierce partie prévues dans la CNUDM par la déclaration de la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM, ont intentionnellement dissocié et traité de façon isolée les divers éléments qui doivent être pris en compte dans le processus de délimitation maritime, dans la tentative de contourner la déclaration de la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM ;

― Les Philippines ont fait fi de la réalité, en qualifiant délibérément les consultations avec la Chine sur les affaires maritimes et la coopération maritime en général de négociations relatives à l'objet de l'arbitrage et prétendu que les moyens bilatéraux ont été épuisés, alors que les deux pays n'ont jamais tenu de négociation quelconque sur l'objet de l'arbitrage ;

― Les Philippines ont prétendu ne pas demander qu'on se prononce sur les questions territoriales ou les questions relatives à la délimitation de frontières maritimes, pourtant elles nient à maintes reprises durant la procédure arbitrale, notamment dans les audiences, la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale ;

― Les Philippines ont fermé les yeux sur la position constante et la pratique de la Chine sur la question de la Mer de Chine méridionale, et fait entendre, sans aucun fondement, que la Chine revendiquerait les droits et intérêts maritimes exclusifs sur la totalité de la Mer de Chine méridionale ;

― Les Philippines ont exagéré délibérément le rôle des colonisateurs occidentaux dans le passé en Mer de Chine méridionale et nié les faits historiques tels que l'exploration, l'exploitation et l'administration de longue date par la Chine des zones maritimes concernées en Mer de Chine méridionale ainsi que les effets juridiques en découlant ;

― Les Philippines ont rassemblé quelques pièces de conviction faiblement convergentes et peu concluantes et fait des raisonnements tirés par les cheveux pour soutenir leurs conclusions ;

― Les Philippines ont interprété arbitrairement les règles du droit international et cité un grand nombre de jurisprudences très controversées et d'opinions individuelles sans autorité pour appuyer leurs conclusions.

120. En résumé, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines va à l'encontre du droit international, y compris le mécanisme de règlement des différends prévu dans la CNUDM. Le Tribunal arbitral dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale, établi à la demande unilatérale des Philippines, n'a pas, ab initio, compétence, et les sentences rendues par celui-ci sont nulles et non avenues et n'ont pas de force obligatoire. La souveraineté territoriale de la Chine et ses droits et intérêts maritimes en Mer de Chine méridionale ne seront en aucun cas affectés par ces sentences. La Chine n'accepte ni ne reconnaît ces sentences. La Chine rejette et n'acceptera jamais toute revendication ou action basée sur ces sentences.