Système politique

Le système d'assemblée populaire

Le système d'assemblée populaire est le système politique fondamental de la Chine et le système de gouvernement. Selon la Constitution, tous les pouvoirs de la République populaire de Chine appartiennent au peuple. L'APN et les assemblées populaires locales aux différents échelons sont les organismes qui exercent le pouvoir du peuple. La 1re Assemblée populaire nationale tenue en 1954 marquait l'établissement du système d'assemblée populaire en Chine.

Les quatre principales fonctions de l'APN – législation, supervision, nominations et révocations, et décision des affaires importantes – traduisent également que le peuple chinois détient le pouvoir de prendre en main son propre destin par le système de l'APN. La réforme structurelle politique de Chine consiste à poursuivre, perfectionner et développer le système d'assemblée populaire. Depuis la troisième session plénière du Comité central issu du XIe Congrès du PCC, le système d'assemblée populaire a connu une amélioration et un développement soutenu.

Cinquante années d'expérience prouvent que le système d'assemblée populaire s'accorde parfaitement avec la situation chinoise. Il assure à toute la population l'exercice unifié de son pouvoir d'État, met pleinement en jeu l'initiative du peuple en tant que maître du pays, et permet aux organes d'État de coopérer étroitement à la construction socialiste en se répartissant la besogne.

Travail du Comité permanent de la X^e APN en 2005

En 2005, le Comité permanent a réellement accompli le devoir que la Constitution et la loi lui assignent. Il a fait jouer le rôle des députés, perfectionné les systèmes, élevé la qualité de la législation et renforcé l'efficacité de la supervision.

– Améliorer le système d’assemblée populaire

Après avoir mené des enquêtes et recherches sérieuses et écouté les opinions de divers domaines, le Comité permanent de l'APN a formulé les Avis sur le rôle approfondi des députés de l'APN et le perfectionnement des systèmes du Comité permanent de l'APN. Pour assurer aux députés le droit de connaître la situation générale, le Comité permanent leur expédie régulièrement des documents comprenant les comptes rendus des réunions du Comité permanent, le plan d'examen annuel de la législation et de l'application de la loi, les statistiques sur l'économie nationale et le progrès social et les rapports d'analyse de la situation économique. Par ailleurs, on a augmenté le nombre de députés aux réunions du Comité permanent et des Commissions spéciales de l’APN, ainsi qu’aux examens et enquêtes sur l'application de la loi et à la législation. Cette méthode a été institutionnalisée. En 2005, plus de 140 députés ont assisté à des réunions du Comité permanent, environ 400 députés ont participé aux examens et enquêtes, jouant un rôle important dans la hausse de qualité de la législation, l'efficacité de la supervision et l'amélioration du travail du Comité permanent.

En outre, le Comité permanent a amélioré le traitement des propositions des députés. Parmi les 991 propositions soumises à l'examen par le présidium de la troisième session de la Xe APN, 161 qui concernaient 12 lois ont été examinées et votées par le Comité permanent ; 46 qui concernaient 7 projets de loi ont été examinées par le Comité permanent ; 125 qui concernaient 30 sujets de législation ont été classées dans le plan législatif ou le plan annuel. Certaines propositions ont été soumises au Conseil des affaires d'État pour élaborer des règlements administratifs, certaines autres ne remplissaient pas encore les conditions législatives et l'on a fourni des explications à leurs proposeurs.

Le Comité permanent a étudié les 5 884 propositions, critiques et suggestions avancées par les députés lors de la troisième session de la X^e APN et donné une réponse ; 1 502 problèmes (25 %) ont été résolus ou sont en voie de résolution ; 2 347 suggestions (40 %) ont été adoptées ou classées dans le programme de travail. Selon les statistiques sur les opinions de 1 000 députés, 92 % d'entre eux sont satisfaits ou satisfaits dans l'ensemble du travail du Comité permanent.

Pour renforcer l'efficacité du travail des députés, le Comité permanent a organisé des inspections pour les députés au sujet des questions d'importance touchées dans l'élaboration du XIe Plan quinquennal. Pour résoudre les problèmes qui surgissent fréquemment dans les enquêtes sur l'application de la loi, les propositions et suggestions des députés et les plaintes du peuple, le Comité permanent a organisé des enquêtes spéciales avec la participation de plus de 1 500 députés et soumis 170 rapports.

Un bureau de liaison pour les députés de l'APN a été établi au sein du comité permanent de l'assemblée populaire provinciale. Les fonds destinés aux activités des députés ont été augmentés. Le travail du Comité permanent a été institutionnalisé et normalisé grâce à l'élaboration de douze documents concernant six domaines comme les activités des députés, le traitement des propositions et suggestions, le service pour les conférences, le travail des commissions spéciales, l'examen des actes sur les explications légales, le traitement des plaintes et le service des affaires étrangères.

– La législation

L'APN et son Comité permanent ont examiné 25 projets de loi, explications légales et décisions sur des questions légales, dont 18 ont été approuvés comme la Loi sur les fonctionnaires, la Loi sur la sanction d'administration de l'ordre public, la Loi sur le notariat, la Loi sur l'élevage, la Loi sur l'immunité des mesures judiciaires pour les biens des banques nationales étrangères et des explications sur le Code pénal. Après avoir fait le bilan de l'expérience et écouté largement les opinions, le Comité permanent a révisé la Loi sur les sociétés, la Loi sur les titres, la Loi sur la vérification des comptes, la Loi sur le revenu personnel, la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, le Loi sur le contrat de travail, le projet de Loi sur le passeport, le projet d'amendement du Code pénal, le projet d'amendement de la Loi sur l'enseignement obligatoire, et a décidé d'abolir dès le 1er janvier 2006 l'impôt agricole.

La troisième session de la Xe APN a adopté à l'unanimité la Loi sur l'antisécession qui, sous forme légale, stipule le principe de la partie continentale sur la résolution de la question de Taiwan, montrant la volonté commune et la décision ferme du peuple chinois de sauvegarder la souveraineté d'État et l'intégrité territoriale, et de ne pas tolérer la scission de Taiwan de la Chine par les forces séparatistes d'« indépendance de Taiwan » sous aucun prétexte et aucune forme.

En mars 2005, le poste de chef de l'exécutif de la région administrative spéciale de Hongkong (RASHK) est devenu vacant. Conformément à la procédure légale, le Comité permanent, après avoir recueilli et écouté les avis de la Commission sur la Loi fondamentale de RASHK et des députés de l'APN, des membres de la CCPPC et des divers milieux de Hongkong, a approuvé, avec la majorité des voix en faveur, lors de sa quinzième réunion, le projet d'interprétation de la clause 2 de l'Article 53 de la Loi fondamentale de la RASHK, décidant que la durée du mandat d'un nouveau chef de l'exécutif serait le reste du mandat non terminé, ce qui assurait l'application correcte de la Loi fondamentale de la RASHK et l'élection normale de ce chef.

Durant l'année écoulée, le Comité permanent a fait des essais pour promouvoir une législation scientifique et démocratique. On a publié le projet intégral de la Loi sur le Droit réel en vue de recueillir les avis de la société, et organisé un audit sur le seuil du revenu mensuel imposable qui est finalement passé de 800 à 1 600 yuans, soit 100 yuans de plus que ce qu'on avait prévu.

– La supervision

Pendant l'année, en fonction des points chauds d'intérêt des députés, le Comité permanent a surveillé l'application de six lois, soit la Loi sur l'agriculture, la Loi sur la prévention et le contrôle de la pollution de l'eau, la Loi sur la sécurité dans la production, la Loi sur les statistiques, la Loi sur le travail et la Loi sur les avocats. On a écouté et examiné dix rapports spéciaux du Conseil des affaires d'État concernant les comptes définitifs du gouvernement central, la vérification des comptes et l'exécution du programme, la surveillance et le contrôle des biens d’État et la réforme des entreprises d'État, le renouveau des anciens centres industriels du Nord-Est, la surveillance et le contrôle de la sécurité des aliments et des médicaments, ce qui a contribué à l'application efficace de la loi, à l'exécution des fonctions des organismes d'État, et au maintien réel des droits et intérêts légitimes des masses populaires.

Le Comité permanent a centré sa surveillance sur le maintien de l'équité judiciaire. En 2005, il a écouté et examiné les rapports de travail de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, demandant à l'organe judiciaire et au parquet d'accomplir les fonctions que la Constitution et la loi leur assignaient, et de renforcer et améliorer la surveillance au sein du système judiciaire en fonction des problèmes saillants soulignés par le peuple.

Par ailleurs, le Comité permanent a pris les problèmes relevés par les citoyens comme cible de sa surveillance. Pendant l'année, on a reçu 130 000 lettres du peuple et 58 000 visites. Selon les stipulations concernées, le Comité permanent a demandé aux départements de toutes les régions et de tous les niveaux d'effectuer sans tarder l'enquête et la vérification, de régler les affaires avec impartialité, et de résoudre les problèmes et conflits dans la région même.

– Échanges avec l'extérieur

Au cours de l'année, l'APN a reçu 86 délégations de 54 pays, et envoyé 115 délégations visiter 78 pays et participer à 29 conférences internationales et régionales.

L'APN a eu deux tours d'entretiens avec le Sénat et avec la Chambre des représentants des États-Unis. Les dirigeants des deux parties ont eu alors plusieurs rencontres. Des commissions associées ont été établies avec le Conseil de la Fédération de Russie et la Douma, et les échanges de haut niveau sino-russes se sont multipliés. On a établi un mécanisme d'échanges parlementaires réguliers avec l'Allemagne, le Japon, la République de Corée et la Grande-Bretagne, perfectionné le mécanisme d'échanges avec le Canada et le Parlement européen, et discuté avec des pays en développement l'établissement d'échanges réguliers. Les échanges amicaux avec les pays voisins se sont poursuivis, et la coopération avec les pays en développement s'est approfondie.

Jouant un rôle de plus en plus important dans des organisations régionales et internationales, l'APN a également participé activement aux activités multilatérales d'organisations régionales et internationales comme l'Union interparlementaire, l'Association de paix de la Conférence asiatique des parlements, l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, le Parlement latino-américain et la Conférence présidentielle du Forum des pays insulaires du Pacifique. En septembre 2005, l'APN a participé à la deuxième Conférence mondiale des présidents des Parlements, au siège des Nations unies à New York, réitérant que l'APN voulait faire un effort soutenu avec les parlements du monde pour construire un nouveau monde pacifique, prospère et harmonieux, ce qui a gagné l'appréciation des dirigeants parlementaires assistant à la conférence, surtout ceux de pays en développement. Comme hôte, l'APN a organisé la Conférence parlementaire sur la réunion de l’OMC à Hongkong, et la Déclaration de Hongkong a été publiée lors de cette conférence.

Quatrième session de la X^e APN

La quatrième session de la X^e APN s'est tenue à Beijing du 5 au 14 mars 2006. Étaient présents 2 988 députés. La session a examiné et approuvé le Rapport d'activités du gouvernement, le Programme du XI^e Plan quinquennal de progrès social et de développement économique, le Rapport de travail du Comité permanent de l'APN, le Rapport de travail de la Cour populaire suprême et le Rapport de travail du Parquet populaire suprême. La session a également approuvé le Rapport sur l'exécution du plan de progrès social et de développement économique pour l'année 2005 et le projet de plan pour 2006 et le Rapport sur l'exercice budgétaire 2005 et sur les projets de budget des instances centrales et locales pour 2006.

L'examen et l'approbation du Programme du XI^e Plan quinquennal de progrès social et de développement économique était le contenu important de la session. Selon la session, les objectifs et tâches à accomplir pendant la période du XI^e Plan quinquennal s'adaptent à la situation chinoise, car ils rassemblent le désir commun du peuple pluriethnique et traduisent la demande objective du développement de l'époque, et ils pourront être complètement réalisés.

La quatrième session de la X^e APN a reçu 1 006 propositions. À 541 d'entre elles, le dossier du projet de loi concerné était joint, fournissant un fondement important au Comité permanent dans son examen et son élaboration du projet de loi.