Parquet populaire suprême

Le parquet populaire est l'organe d'État chargé de la supervision judiciaire. L'État établit le Parquet populaire suprême (PPS), les parquets populaires locaux et les parquets populaires spéciaux comme le Parquet militaire.

Le PPS est l'organe suprême de contrôle judiciaire de l'État. Il est responsable devant l'APN et son Comité permanent à qui il fait rapport de son travail. Il exerce légitimement et indépendamment le pouvoir suprême de surveillance judiciaire et est protégé contre toute intervention des organismes administratifs, des groupements sociaux et des particuliers.

Selon la Constitution et les autres lois concernées, les fonctions essentielles du PPS consistent à diriger le travail des parquets populaires locaux aux divers échelons et des parquets populaires spéciaux, à recevoir et mener une enquête sur les cas criminels (concussion, pot-de-vin, violation des droits démocratiques des citoyens, forfaiture, etc.) et décider s'il y a nécessité d'inculper les personnes concernées, à surveiller les jugements et les enquêtes sur les actes criminels menées par les tribunaux, à approuver les mandats d'arrestation et mettre en accusation les suspects quand il s'agit d'actes criminels graves, à surveiller les jugements des procès criminels, à faire appel à la CPS quand il y a erreur dans les jugements prononcés par les tribunaux de divers échelons qui ont déjà pris effet, à surveiller le travail des autorités des prisons et des lieux de rééducation, à interpréter les lois concernant le contrôle des parquets, à organiser les contacts des parquets avec l'étranger et à fournir de l'assistance judiciaire.

Principales activités du PPS en 2005

Le 11 mars 2006, le procureur général du PPS, Jia Chunwang, a présenté un rapport de travail à la quatrième session de la Xe APN.

En 2005, le PPS a ratifié l'arrestation de 860 372 suspects de crimes, et intenté des poursuites contre 950 804 personnes, soit des augmentations respectives de 6,1 % et 9,6 % par rapport à l'année précédente. Renforçant la lutte contre le sabotage de l'ordre économique du marché, entre autres la contrebande, l'escroquerie financière et la collection illégale de fonds, le PPS a ratifié l'arrestation de 21 193 suspects et intenté des poursuites contre 24 950 personnes, des hausses respectives de 3,8 % et 12,5 %. Par ailleurs, le PPS a fait une ratification supplémentaire de l'arrestation de 12 686 suspects de crimes qui n'avaient pas été arrêtés, et de l'exercice des poursuites contre 8 646 personnes qui n'avaient pas été poursuivies en justice. En vertu des lois, le PPS a décidé de ne pas ratifier l'arrestation des 29 334 suspects criminels pour lesquels suffit la remise en liberté sous caution, ni l'exercice des poursuites contre 14 939 suspects, en formulant son avis écrit et renvoyant les personnes aux services compétents en raison de la légèreté des délits et du peu de danger pour la société.

En 2005, le PPS a enquêté sur 41 447 fonctionnaires impliqués dans la concussion, l'acceptation de pot-de-vin, la forfaiture et la violation des droits de citoyens, et intenté des poursuites contre 30 205 personnes. Le PPS a établi le dossier et enquêté sur 8 490 fonctionnaires soupçonnés des corruption impliquant plus de 100 000 yuans et le détournement de fonds publics impliquant plus de 1 million de yuans ; des 2 799 fonctionnaires au niveau de district, de service ou plus qui ont fait l'objet d'une enquête pour implication dans un crime, 196 étaient au niveau de département et 8 au niveau de province ou ministère. Le PPS a renforcé la poursuite des criminels en fuite et la récupération des capitaux impliqués ; il a saisi 703 suspects en fuite impliqués dans des crimes d'abus de pouvoir, et récupéré des capitaux et objets détournés ainsi que des recettes illégales pour un montant total de plus de 7,4 milliards de yuans.

Par ailleurs, le PPS a légitimement accompli son devoir de surveillance judiciaire des procès, et garanti l'impartialité judiciaire. Dans la surveillance de l'établissement de dossiers, le PPS a incité les organes d'enquête à établir 17 940 dossiers pour rectifier des erreurs telles que ne pas établir les dossiers nécessaires, ne pas ouvrir une enquête sur certains cas de crime et substituer une amende à la sanction pénale et, d'autre part, à retirer le dossier des 3 737 cas qui ne devaient pas en avoir, pour corriger des erreurs telles que résoudre des litiges économiques civils par le moyen pénal et établir illégalement un dossier.

Quant à la surveillance du jugement de cas criminels, pour les jugements et décisions jugés erronés, le PPS a fait appel pour 2 978 cas et donné 1 865 avis de correction pour des infractions à la procédure légale de jugement. Dans la surveillance du jugement de procès civils et administratifs, pour les jugements et décisions jugés erronés, le PPS a fait appel pour 12 757 cas ; et donné 5 192 avis de réexamen en suggérant à des tribunaux de démarrer la procédure de réexamen pour certains cas. Grâce aux efforts communs, les cas de détention prolongée dans tous les maillons de la procédure ont remarquablement baissé de 4 947 personnes•fois en 2004 à 271 en 2005.

Pour perfectionner le système de surveillance et le mécanisme de travail des parquets, le PPS a élaboré l'« Avis relatif à l'application pour trois ans de la réforme en profondeur de parquets ». Depuis un an, les parquets aux divers échelons ont accompli surtout les tâches suivantes : institution du système d'enregistrement audio-visuel tout au long de l'interrogatoire des suspects d'abus de pouvoir ; mise en application du système d'enregistrement et de l'approbation du travail relatif à l'examen du crime de pouvoir ; standardisation du système administratif de l'expertise judiciaire des parquets et de son personnel ; perfectionnement de la procédure de confirmation de l'indemnisation liée au procès pénal ; application expérimentale du système de superviseurs populaires.