Cour populaire suprême

Les tribunaux populaires sont les organismes d'État chargés de la justice. L'État établit la Cour populaire suprême (CPS), les tribunaux populaires locaux et les tribunaux spéciaux comme le Tribunal militaire.

La CPS est l'organe judiciaire suprême. Elle est responsable devant l'APN et son Comité permanent, et leur rapporte son travail. Elle exerce légitimement et indépendamment le pouvoir suprême de jugement, et les organismes administratifs, les groupements sociaux et les particuliers ne peuvent y intervenir.

Conformément à la Constitution et aux autres lois concernées, la CPS assume principalement les trois fonctions suivantes : juger les cas de portée nationale, les procès d'appel d'un jugement des tribunaux supérieurs, et les cas que la CPS croit devoir être jugés par elle-même ; contrôler le travail des tribunaux locaux et des tribunaux spéciaux comme le Tribunal militaire, casser les arrêts erronés des tribunaux locaux et spéciaux, décider de l'instance ou du renvoi d'une cause ; interpréter l'application concrète des lois au cours des jugements. Les tribunaux locaux et spéciaux doivent désormais se conformer à la jurisprudence ainsi établie.

Réalisations de la CPS en 2005

Le 11 mars 2006, Xiao Yang, président de la CPS a présenté le rapport de travail de la CPS à la quatrième session de la Xe APN.

Au cours de l'année passée, la CPS a jugé 3 196 causes (+9,34 %), dont 445 (+11,25 %) impliquant les actes graves d'atteinte à la sécurité d'État, de contrebande, d'escroquerie financière, de facturation illégale de TVA, de trafic de drogue, de corruption ; 568 procès civils pour une valeur impliquée de 10,44 milliards de yuans ; 77 causes impliquant la propriété intellectuelle ; et 62 causes impliquant l'action administrative et l'indemnisation d'État. Entre temps, la CPS a renforcé la coordination dans l'application interrégionale des procès civils graves et en a traité 210.

Sous le contrôle et la direction de la CPS, les tribunaux locaux ont conclu 7 940 549 procès (+0,85 %), pour une valeur impliquée de 1 059,796 milliards de yuans : 683 997 cas de crimes de première instance et 844 717 criminels condamnés (+6,17 % et +10 %) ; 1 050 cas de crimes impliquant les accidents dus à la négligence, les accidents de travail, et la sécurité des travaux, et 1 296 criminels condamnés ; 24 277 cas de crimes impliquant des abus de pouvoir (dont concussion et acceptation de pot-de-vin) et le manquement au devoir, et 1 932 fonctionnaires au niveau de district, au niveau de service ou supérieur condamnés, dont 6 au niveau provincial ou ministériel et 178 au niveau de département ; 4 360 184 procès civils de première instance (+1,31 %), pour une valeur impliquée de 65,3 milliards de yuans ; 3 529 cas de crimes impliquant la propriété intellectuelle, comme contrefaçon et piratage (+28,28 %) ; 13 393 procès civils de première instance impliquant la propriété intellectuelle (+38,04 %) ; 95 707 causes de première instance impliquant l'action administrative (+3,81 %) et 2 991 causes impliquant l'indemnisation d'État, pour une valeur de 37,51 millions de yuans. Les tribunaux locaux ont reçu 2 052 835 demandes d'application de jugement, dont 2 036 717 ont été réglées, pour une valeur impliquée de 312 milliards de yuans.

En 2005, la CPS a publié le « Deuxième programme quinquennal de la CPS sur la réforme », élaboré les mesures administratives sur les assesseurs populaires, établi 15 cas de jurisprudence et promulgué 28 documents-programmes sur la justice. Elle a examiné 147 449 plaintes•fois, dont 19 695 avaient été déposées par lettre.

En 2005, les tribunaux locaux ont examiné 10 107 cas d'appel faits par les parquets en vertu de la procédure de contrôle du jugement (-18,15 %) ; 9 949 ont été conclus. Par ailleurs, les tribunaux ont fourni une assistance judiciaire de 266 732 personnes•fois impliquant 1,265 milliard de yuans (+16,24 %) d'ajournement, réduction et exemption de frais de procès.