Accomplissements de la CPS en 2006

En 2006, la CPS a jugé 3 668 causes (+14,77 %), dont 405 cas de crimes, 673 procès civils pour une valeur impliquée de 15,1 milliards de yuans et 318 causes impliquant l'action administrative et l'indemnisation d'État ; coordonné et contrôlé l'application interrégionale de 213 procès civils et conclu 2 059 cas d'appel et de réexamen. En incluant la pratique judiciaire, elle a aussi établi 12 cas de jurisprudence et promulgué 36 documents-programmes sur la justice.

La CPS a accompli sa tâche de jugement en fonction de la loi, s'est efforcée de fournir la garantie judiciaire et a fait de grands efforts dans les domaines suivants.

– Sanctionner la criminalité pénale et sauvegarder la sécurité de l'État et la stabilité sociale en vertu de la loi. Compte tenu de l'état de la sécurité publique, la CPS a dirigé les tribunaux locaux dans la sanction de la criminalité impliquant l'atteinte à la sécurité de l'État, le terrorisme, le crime organisé et l'atteinte grave à la sécurité publique. Les tribunaux de tout le pays ont conclu 245 254 cas de crimes concernant bombe, meurtre avec préméditation, pillage, viol et kidnapping, et 340 715 criminels ont été condamnés.

– Renforcer la sanction de la corruption et de l'acceptation de pot-de-vin commercial. La CPS a jugé 23 733 cas de crimes impliquant la concussion et l'acceptation de pot-de-vin et le manquement au devoir, dont 359 impliquant des travailleurs de sociétés et d'entreprises et 8 310, des fonctionnaires gouvernementaux. Une condamnation a touché 825 fonctionnaires au niveau de district et au niveau de service ou supérieur, 92 au niveau de département et 9 au niveau provincial ou ministériel. La CPS a puni les coupables de sabotage de l'ordre économique du marché socialiste, conclu 16 679 cas impliquant la production et la vente de produits frauduleux ou de mauvaise qualité, la contrebande et le sabotage de la gestion financière, et 22 944 criminels ont été condamnés ; elle a aussi jugé 31 582 causes de trafic de drogue, et 37 256 criminels ont été condamnés.

– Punir le viol de la propriété intellectuelle. La CPS a jugé 2 277 causes pénales impliquant la contrefaçon et le piratage, etc. et 3 508 criminels ont été condamnés.

De tous les criminels, 153 724 ont été condamnés à plus de cinq ans de prison ou à l'emprisonnement à perpétuité, ou à la peine capitale.

– Faire d'amples préparatifs pour appliquer, à partir du 1er janvier 2007, le pouvoir d'approuver la peine capitale après vérification. Elle a amélioré le système de travail concernant le jugement de première et de deuxième instances et l'approbation après vérification de la peine capitale, appliqué fermement la politique pénale concernant le contrôle strict et l'application prudente de la peine capitale, afin d'assurer que la peine capitale s'applique seulement à la minorité des criminels qui ont commis un crime portant atteinte à la société ou tout autre crime extrêmement grave, avec pleines preuves de culpabilité, et dont le crime est sujet à la peine capitale selon la loi.

– Renforcer la protection judiciaire de la propriété intellectuelle en vue de stimuler l'innovation autonome et d'accélérer la construction du système d'innovation national. Les tribunaux locaux ont conclu 14 056 procès civils de première instance impliquant la propriété intellectuelle, pour une valeur de 2,71 milliards de yuans, dont 5 751 violant les droits d'auteur ; 2 378 violant les droits de marque de fabrique ; 3 227 violant le droit de brevet et 1 188 impliquant la concurrence déloyale.

Vu les problèmes marquants dus à l'application irrégulière de la loi, dans le but de « standardiser les actions judiciaires et promouvoir la justice », la CPS a organisé des deux mois d'activités destinées à rectifier l'application de la loi et enquêté sur la responsabilité de 85 travailleurs violant la loi et la discipline concernée.