Le système d'assemblée populaire est le système politique fondamental de la Chine et le système de gouvernement. Selon la Constitution, tous les pouvoirs de la République populaire de Chine appartiennent au peuple. L'APN et les assemblées populaires locales aux différents échelons sont les organismes qui exercent le pouvoir du peuple. La 1re Assemblée populaire nationale tenue en 1954 marquait l'établissement du système d'assemblée populaire en Chine.

Les quatre principales fonctions de l'APN – législation, supervision, nominations et révocations, et décision des affaires importantes – traduisent également que le peuple chinois détient le pouvoir de prendre en main son propre destin par le système de l'APN. La réforme structurelle politique de Chine consiste à poursuivre, perfectionner et développer le système d'assemblée populaire. Depuis la troisième session plénière du Comité central issu du XIe Congrès du PCC, le système d'assemblée populaire a connu une amélioration et un développement soutenu.

Cinquante années d'expérience prouvent que le système d'assemblée populaire s'accorde parfaitement avec la situation chinoise. Il assure à toute la population l'exercice unifié de son pouvoir d'État, met pleinement en jeu l'initiative du peuple en tant que maître du pays, et permet aux organes d'État de coopérer étroitement à la construction socialiste en se répartissant la besogne.

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Travail du Comité permanent de la Xe APN en 2006

L'année 2006 est la première du XIe Plan quinquennal qui concrétise le concept scientifique de développement. Le Comité permanent a consciencieusement accompli son devoir conformément à l'esprit proposé lors de la quatrième session de la Xe APN et, axé sur la situation générale du Parti et du pays, accompli de nouveaux progrès dans divers travaux et apporté une nouvelle contribution à la construction d'une société d'aisance moyenne et de la société harmonieuse socialiste.

– La représentation

I. Traiter sérieusement les propositions des députés. Parmi les 1 006 propositions soumises par les députés lors de la quatrième session de la Xe APN, 100 qui concernaient 10 lois ont été examinées et acceptées par le Comité permanent ; 31 qui concernaient 7 projets de loi ont été examinées par le Comité permanent ; 353 qui concernaient 51 sujets de législation ont été classées dans le plan législatif ou le plan annuel. Certaines propositions ont été soumises au Conseil des affaires d'État pour élaborer des règlements administratifs ; d'autres ne remplissaient pas encore les conditions législatives et l'on a fourni des explications à leurs proposants.

II. Traiter sérieusement les suggestions des députés. Les 6 511 suggestions avancées par les députés lors de la quatrième session de la Xe APN ont été soumises pour étude aux 174 unités concernées, dont 1 810 problèmes (28 %) ont été résolus ou sont en voie de résolution ; 3 148 suggestions (48 %) ont été adoptées ou classées dans le programme de travail.

III. Augmenter la participation des députés aux activités de Comité permanent. En 2006, le nombre de députés assistant aux réunions du Comité permanent s'est élevé de 140 en 2005 à 185, et celui des participants aux examens et enquêtes de la législation, de 400 à 500. De plus, le Comité permanent a livré en temps opportun aux députés avec voix consultative l'ordre du jour des réunions et les documents concernés, convoqué une rencontre spéciale pour ces députés à la veille des réunions, en vue de rendre compte des situations de travail, de soumettre les propositions concernées et d'écouter leurs opinions et suggestions sur le travail du Comité permanent.

IV. Améliorer l'organisation et le service des activités des députés. Grâce à l'organisation unifiée des comités permanents des assemblées populaires provinciales, les députés ont procédé aux enquêtes et recherches en groupe de volontaires en fonction de la réalité, ce qui non seulement a donné de bons résultats en raison de l'objectif clair et de son applicabilité, mais aussi joué un rôle important dans l'amélioration de la qualité des propositions et des suggestions des députés.

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– La législation

En 2006, le Comité permanent de l'APN a examiné 24 projets de loi et décisions sur des questions légales, dont 14 ont été approuvés comme la Loi sur la supervision, la Loi sur l'assurance de la qualité des produits agricoles, la Loi sur le passeport, l'amendement au Code pénal (VI), la Loi sur l'enseignement obligatoire (révision), la Loi sur les faillites des entreprises, la Loi sur les entreprises associées (révision), la Loi contre le blanchiment de l'argent, la Loi sur la coopérative agricole spéciale, la Loi sur la protection des mineurs (révision), la décision concernant l'amendement à la Loi sur la supervision et la gestion bancaire, la décision concernant l'amendement à la Loi organique des cours populaires, la décision concernant l'autorisation de la RAS de Hongkong d'exercer la juridiction du côté de Hongkong sur le port de la baie de Shenzhen et la décision concernant le renforcement de la propagation et de l'éducation en matière de légalité. Cinq projets ont été soumis à la cinquième session de la Xe APN pour examen comme le projet de loi sur la propriété, le projet de loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, le projet de décision concernant le nombre de députés et le mode d'élection des délégués de la XIe APN, le projet concernant l'élection des délégués de la XIe APN au sein de la RAS de Hongkong et le projet concernant l'élection des délégués de la XIe APN au sein de la RAS de Macao.

Des 14 lois adoptées, la plus importante est la Loi sur la supervision qui touche le régime politique et le système de l'État. L'élaboration de cette loi remonte à la VIe APN il y a vingt ans. La promulgation et l'exécution de cette loi possèdent une grande signification pour que le comité permanent des assemblées populaires de divers niveaux applique selon la loi le pouvoir de contrôle, perfectionne le mécanisme de contrôle, renforce et améliore le contrôle, fortifie l'effet de contrôle, en vue de mieux faire valoir les caractères et les avantages du système d'assemblée populaire.

L'examen de la Loi sur la propriété et de la Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises constitue le point important à l'ordre du jour de la cinquième session de la Xe APN du 3 au 5 mars 2007.

S'en tenant au style de travail scientifique et démocratique, la qualité de la législation du Comité permanent de l'APN s'est améliorée davantage.

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– La supervision

Le Comité permanent a pris comme cible de sa surveillance les problèmes saillants qui concernent la réforme, le développement et la stabilité de la situation générale, et qui attirent l'attention universelle de la société et influencent l'harmonie sociale ; il a examiné huit rapports spéciaux du Conseil des affaires d'État, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême, et surveillé l'application de douze lois.

Le Comité permanent a effectué une supervision axée sur l'édification de nouvelle campagne socialiste, la construction d'un pays de type novateur et d'une société économe en ressources et respectueuse de l'environnement, et la promotion de l'équipe judiciaire. Il a examiné l'application de la Loi sur l'autonomie des régions d'ethnies minoritaires et de la Loi sur la protection des droits et intérêts des Chinois outre-mer rapatriés et de leurs parents ; surveillé le budget et l'économie du gouvernement ; écouté et examiné les rapports spéciaux du Comité central concernant les comptes définitifs du gouvernement central, la vérification des comptes et l'exécution du programme, et les rapports du Conseil des affaires d'État sur la promotion de la réforme du système d'actions sur le capital des banques commerciales étatiques, et le système financier.

Par ailleurs, le Comité permanent a traité sérieusement les suggestions d'examen proposées par les citoyens et les organismes et pris l'initiative de procéder à l'examen. Il a reçu 150 000 lettres du peuple et 75 000 visites, et renforcé la supervision sur les problèmes saillants relevés par le peuple comme le différend judiciaire, l'expropriation et la réquisition de terres, l'émigration des zones de réservoir, la démolition des vieilles maisons, les soins médicaux et l'éducation, la sécurité sociale et la protection de l'environnement, et incité les départements concernés à les traiter selon la loi et la politique concernées, jouant un rôle positif dans la solution des contradictions et la promotion de l'harmonie sociale.

– Échanges avec l'extérieur

Au cours de l'année, le Comité permanent de l'APN a reçu 90 délégations de 56 pays et régions, et des membres de la « réunion du président du Comité permanent de l'APN » ont conduit des délégations dans trente pays et régions.

À travers les échanges parlementaires réguliers avec huit pays comme la Russie et les États-Unis et le Parlement européen, le Comité a établi un mécanisme d'échanges à divers niveaux avec les parlements de l'Afrique du Sud, de la République de Corée, de l'Inde, de l'Australie, de l'Égypte, du Brésil et du Chili, ainsi que la Chambre des conseillers du Japon.

Le Comité a convoqué la première réunion de commission associée avec le Conseil de la Fédération de Russie et la Douma, eu un tour d'entretien avec le Sénat et avec la Chambre des représentants des États-Unis, et le 23e entretien avec le Parlement européen, ainsi qu'organisé la 2e réunion de la commission associée avec la Chambre des députés du Japon. Par ailleurs, les échanges entre le Comité permanent et les parlements de la France, de la Grande-Bretagne et du Canada se sont déployés favorablement.

Le Comité a également participé aux activités multilatérales d'organisations régionales et internationales comme l'Union interparlementaire, la Conférence asiatique des parlements, le Forum des parlements d'Asie-Pacifique, le Parlement latino-américain, l'Organisation interparlementaire de l'ANASE et la Conférence parlementaire du Forum des pays insulaires du Pacifique. Il a participé à la première conférence des présidents des Parlements des membres de l'Organisation coopérative de Shanghai qui s'est tenue à Moscou, indiquant que la coopération des parlements doit s'effectuer dans le cadre de l'OCS, mettre l'accent sur la coopération pratique dans la lutte contre les « trois forces » (terrorisme, extrémisme et séparatisme) et d'autres domaines, et prendre des moyens de coopération souples et variés comme l'entretien à intervalle régulier ou irrégulier, ce qui a reçu non seulement l'approbation générale de toutes les parties, mais aussi joué un rôle positif dans le développement de la coopération multilatérale.

Le Comité a aussi approuvé l'adhésion de la Chine à vingt et un traités, accords et conventions internationaux.

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Cinquième session de la Xe APN

La cinquième session de la Xe APN s'est tenue à Beijing du 5 au 16 mars 2007. Étaient présents 2 978 députés. La session a examiné et approuvé le Rapport d'activité du gouvernement, le Rapport de travail du Comité permanent de l'APN, le Rapport de travail de la Cour populaire suprême et le Rapport de travail du Parquet populaire suprême. La session a également approuvé le Rapport sur l'exécution du plan de progrès social et de développement économique pour l'année 2006 et le projet de plan pour 2007 et le Rapport sur l'exercice budgétaire 2006 et sur les projets de budget des instances centrales et locales pour 2007.

Cette session a adopté le projet de loi sur la propriété, le projet de loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, le projet de décision concernant le nombre et le problème d'élection des délégués de la XIe APN, le projet concernant l'élection des délégués de la XIe APN au sein de la RAS de Hongkong et le projet concernant l'élection des délégués de la XIe APN au sein de la RAS de Macao.

La cinquième session de la Xe APN a reçu 796 propositions, et lesquelles ont été soumises par le présidium aux commissions spéciales de l'APN pour examen.