Chine : débat autour de la nouvelle Loi sur la législation

Le déploiement des compétences signifie qu'on accorde l'autorité législative à davantage de villes, tandis que leur restriction sous-entend que l'autorité législative des villes sera limitée. Lors d'une réunion de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur les projets de révision de la Loi sur la législation mardi, le débat s'est construit autour de ces deux concepts.

L'amendement de la Loi sur la législation va en effet accorder des pouvoirs législatifs à 284 villes au lieu de 49, en offrant à leurs législateurs les moyens de créer des lois locales.

Ce projet de loi suscite pourtant à la fois enthousiasme et appréhension chez les législateurs.

« La ville de Yangzhou a envoyé de nombreux fonctionnaires partout en Chine pour qu'ils acquièrent de l'expérience dans le domaine législatif », a indiqué Wang Min, député et vice-directeur du Comité permanent de l'Assemblée populaire de Yangzhou. Et ce dernier d'ajouter : « C'est ainsi qu'une commission du budget et une commission des affaires législatives ont été mises en place à Yangzhou l'an dernier ».

Les villes de Chine ont pendant longtemps cherché à obtenir des compétences législatives locales. L'idée est que les lois existantes ne peuvent couvrir tous les aspects de la gestion sociale et que les villes ont besoin de rédiger des lois différentes pour résoudre leurs problèmes.

Les modifications envisagées de la Loi sur la législation limitent cependant les compétences des villes à la promulgation de lois locales concernant « la gestion et le développement des zones urbaines et rurales, la protection de l'environnement, et la préservation du patrimoine historique et des valeurs culturelles ». Dans le passé, les compétences législatives des grandes villes n'étaient pour ainsi dire pas limitées.

Par ailleurs, le pouvoir législatif des villes doit être approuvé par les organes législatifs provinciaux.

Selon un responsable du Comité des affaires législatives de l'APN, le fait que toutes les villes disposent de la même gamme de compétences législatives est considéré comme une marque d'égalité.

Or, Zhang Guifang, député et directeur du Comité permanent de l'Assemblée populaire de Guangzhou, estime que cette gamme de compétences est insuffisante pour des mégapoles comme Guangzhou.

« Guangzhou a une population fixe de huit millions d'habitants et une population migrante de huit millions de personnes également. C'est aussi une grande puissance économique du pays, qui va faire face à de nombreux problèmes au cours de son développement économique et social », souligne Zhang, qui pense que « la promulgation des lois locales ne doit pas être limitée à trois domaines de compétences ».

Bai Tian, député et directeur du Comité permanent de l'Assemblée populaire de Shenzhen, a pour sa part indiqué que comme les organes législatifs locaux ont le droit de superviser l'ensemble des affaires locales, si la gamme de compétences législatives est limitée à trois domaines, les compétences législatives ne correspondront pas aux compétences de supervision.

Lire aussi

• - Les projets d'amendement de la loi sur la législation seront révisés lors de la session plénière de l'APN (porte-parole)
• - L'APN prévoit d'examiner l'amendement de la Loi sur la législation
• - La Chine amende sa loi sur la législation
• - Appel à la mise en place d'une législation appropriée pour le développement du capital-investissement en Afrique (Forum)
• - Projet de révision de la législation anticorruption