L'APN prévoit d'examiner l'amendement de la Loi sur la législation
French.china.org.cn | Mis à jour le 03. 03. 2015 | Mots clés : APN
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- En vertu d'une décision de la 12e réunion du comité permanent de la 12e Assemblée populaire nationale de Chine (APN) tenue en 2014, l'organe législatif chinois examinera l'amendement de la Loi sur la législation lors de son troisième congrès. Ce sera le premier projet d'amendement examiné par la 12e APN.
