Projet de révision de la législation anticorruption
La Chine va renforcer la législation anticorruption alors qu'elle poursuit une campagne visant à édifier un gouvernement propre et à pratiquer l'austérité.
Les lois anticorruption seront introduites dans la législation nationale pour édifier un meilleur système de prévention et de répression, a indiqué un document clé de politique que le Parti communiste chinois a publié mardi.
La définition juridique de « pots de vin » ne sera pas limitée aux actuels « argent et biens ». Au lieu de cela, tous les « titres de propriété » seront considérés comme des pots-de-vin dans les affaires de corruption.
La décision sur les questions importantes concernant la promotion globale de la règle de droit a été approuvée par la quatrième session plénière du XVIIIe Comité central du PCC la semaine dernière.
Les fonctionnaires qui acceptent des cadeaux non monétaires ne font pas l'objet d'accusations criminelles en vertu de la loi pénale en vigueur, et de nombreux fonctionnaires corrompus se défendent en affirmant que les pots-de-vin qu'ils sont accusés d'avoir acceptés étaient des cadeaux offerts par des amis.
La législation est susceptible de considérer que l'acceptation de cadeaux non monétaires d'un montant élevé sera punissable pour tous les fonctionnaires.
Traditionnellement en Chine, les gens offrent aux amis des cadeaux ou des enveloppes rouges remplies d'argent lors d'occasions spéciales comme les mariages, les fêtes et les anniversaires. Le montant d'argent liquide varie de quelques centaines à quelques milliers de yuans.
Cependant, les cadeaux et les enveloppes rouges qui expriment de bons souhaits et fournissent une aide financière ont été utilisés comme moyen de corruption. Les articles de luxe, dont les sacs à main Birkin, les montres Vacheron et les ceintures Hermes, sont devenus des cadeaux populaires pour les fonctionnaires.
Les lois actuelles n'énoncent pas que les cadeaux et les enveloppes rouges acceptés par un fonctionnaire sont considérés comme un crime, sauf si on peut prouver que le comportement est lié à l'abus de pouvoir. Cependant, les fonctionnaires exploitent cette faille en acceptant des pots-de-vin sous le couvert de recevoir des « cadeaux » de leurs amis.
Les lois pénales maintenant appliquées aux affaires de corruption ont été élaborées il y a des années et n'ont pas suivi le rythme de l'évolution des réalités dans la bureaucratie ; de plus, elles n'ont pas la précision nécessaire, selon les experts.
Ma Junjun, professeur de droit à l'école provinciale du Parti du Guangdong, a déclaré qu'il est urgent de faire des progrès dans la législation anticorruption par une approche scientifique afin d'élaborer des lois plus efficaces qui accroissent la précision et l'aspect pratique.
Selon le juriste Jiang Ping, des efforts législatifs sur les procédures administratives sont également un domaine clé qui doit être amélioré. « Les emplois publics doivent être clairement définis par des lois pour assurer l'efficacité et l'honnêteté dans la fonction publique. Les lois qui supervisent les rôles du gouvernement laissent également place à l'amélioration », dit-il.
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