La Chine amende sa loi sur la législation

La Chine est en train de réviser sa loi sur la législation. Il s'agit d'un pas important vers la réalisation de l'Etat de droit promis par la direction du pays dans une feuille de route décidée pour la réforme juridique en octobre.

Le projet d'amendement, après la première lecture en août, a été soumis à la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine (APN, Parlement chinois), qui se tient du 22 au 28 décembre.

La deuxième édition du projet d'amendement a été rédigée pour répondre aux objectifs fixés par le projet de réforme juridique adopté lors de la 4ème session du 18e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) fin octobre, a indiqué Qiao Xiaoyang, directeur du Comité juridique de l'APN, qui présente le projet devant les députés.

La loi sur la législation, partie essentielle du système juridique chinois, décide comment les lois nationales, les réglementations du gouvernement et les lois locales prennent forme. Elle permet de définir également les pouvoirs législatifs au sein du pays.

Dans le but d'assurer une gouvernance conformément à la loi, un nouvel article du projet d'amendement interdit aux gouvernements locaux d'élaborer des réglementations qui réduisent les droits d'un citoyen ou d'une société, ou augmentent leurs compétences sans fondement juridique.

Le projet d'amendement permet aux gouvernements locaux de publier des réglementations temporaires en cas de besoin urgent. Ces réglementations temporaires seront obsolètes après une période de deux ans, sauf si les législateurs locaux adoptent des lois pour les soutenir.

Par ailleurs, la nouvelle édition du projet d'amendement va déléguer des pouvoirs de législation à davantage de villes chinoises.

La Chine compte actuellement 282 villes administrant des districts. Seuls 49 d'entre eux disposent de pouvoirs législatifs, dont 27 capitales provinciales, quatre zones économiques spéciales et 18 grandes villes approuvées par le Conseil des Affaires d'Etat.

La deuxième édition intègre dans les "affaires locales" le développement d'infrastructures dans les villes, la gestion urbaine, la protection de l'environnement, ainsi que le service public.

Le projet de réforme juridique s'est engagé à améliorer la qualité et la transparence du travail législatif.

Pour y répondre, le projet d'amendement intègre plusieurs articles clarifiant le procédé de législation. Par exemple, il exige des auditions concernant les nouvelles lois. Ces auditions invitent le public, les départements du secteur, des organisations non gouvernementales et des experts à participer.

Le Comité permanent et les Comités spéciaux de l'APN pourront examiner la légitimité des règlements du gouvernement. Actuellement, le législateur ne peut le faire que sur demande.

Le projet d'amendement ajoute un article permettant au législateur de procéder à des examens de légitimité et de publier les résultats. F