Le 10 mars 2004, à la 2^e session de la X^e APN, le président Wu Banguo a présenté, au nom du Comité permanent de la X^e APN, un bilan du travail du Comité permanent depuis un an.

– Intensifier les travaux législatifs permettant d’assurer dans un cadre légal le développement économique et social.

Le Comité permanent a examiné et adopté le projet de modification de la Constitution et expliqué le projet à la session.

Selon la pensée directrice de la présente APN en matière de la législation, le Comité permanent a élaboré le plan quinquennal sur la législation selon lequel 76 lois seront élaborées qui concerneront tous les domaines du système légal socialiste à la chinoise. Ce plan jettera une base solide pour la formation, en 2010, d’un système légal socialiste complet.

Selon les statistiques, de juin 2003 à avril 2004, le Comité permanent de la X^e APN a examiné et adopté la «Loi sur la carte d’identité des citoyens», la «Loi sur les ports», la «Loi sur la prévention et le traitement de la pollution radioactive», la «Loi sur l’autorisation administrative», la «Loi sur la sécurité routière», la «Loi sur les fonds destinés aux placements», la «Loi sur le contrôle et la gestion bancaires», la «Décision du Comité permanent de l’APN de modifier la Loi de la République populaire de Chine sur la Banque populaire de Chine», la «Décision du Comité permanent de l’APN de modifier la Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales», la «Loi sur le commerce extérieur» et les explications de l’article 7 de l’annexe I et de l’article 3 de l’annexe II de la «Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine» données par lui-même, ainsi que les décisions de révision de certaines lois et les explications des questions légales.

– Renforcer et améliorer le contrôle et élever l’efficacité de ce travail.

Depuis un an, le Comité permanent a effectué des enquêtes sur l’application de cinq lois et examiné onze rapports à thème spécial du Conseil des affaires d’État et des départements concernés, ce qui a soutenu et incité efficacement les organismes concernés à administrer en vertu de la loi ou à appliquer la loi impartialement et à protéger les intérêts des masses populaires. Au moment de l’épidémie de SRAS, il a écouté et examiné le compte rendu du Conseil des affaires d’État sur la prévention et le traitement de l’épidémie et sur l’exécution de la Loi sur la prévention et le traitement des maladies contagieuses. Après avoir vérifié l’exécution de la Loi sur le contrôle de la pollution de l’environnement causée par des déchets solides, le Comité permanent a avancé des propositions sur les questions saillantes concernant le traitement des ordures médicales et des eaux usées.

En 2003, le Comité permanent a reçu 28 lois et règlements administratifs et 497 lois et règlements locaux à en prendre acte. La réunion du président et des vice-présidents du Comité permanent a révisé les «Procédures d’examen de la prise en acte des lois et règlements administratifs, des lois et règlements locaux, des règlements d’autonomie, des règlements uniques et de la loi sur les régions économiques spéciales» et ajouté les dispositions de prendre l’initiative de les examiner, afin de mieux maintenir l’unité du système légal de l’État.

– Traiter sérieusement les propositions des députés.

Les commissions spéciales ont examiné sérieusement les 338 propositions que le présidium de la première session de la X^e APN leur a remises, et présenté au Comité permanent leur rapport d’examen respectif. Les départements concernés ont réglé les 4 832 propositions, critiques et suggestions formulées par les députés lors de la première session et transmis aux députés le résultat de leur traitement.

Pour faire valoir le rôle des députés de l’APN élus par les RAS de Hongkong et de Macao, une partie des députés originaires de Hongkong et de Macao ont été invités à faire des inspections en Mongolie intérieure et au Yunnan, et ils ont participé aussi pour la première fois aux enquêtes sur l’exécution de la loi.