Organismes d’État Parti communiste chinois   
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Organismes d’État



Parquet populaire suprême

 
Principales activités du PPS au cours de l’année
Appels traités par les procureurs (2002)
Causes sous investigation directe des procureurs (2002)
 

 

Le parquet populaire est l’organe d’État chargé de supervision judiciaire. L’État établit le Parquet populaire suprême (PPS), les parquets populaires locaux et parquets populaires spéciaux comme le Parquet militaire.

Le PPS est l’organe suprême de contrôle judiciaire de l’État. Il est responsable devant l’APN et son Comité permanent et leur rapporte son travail. Il exerce légitimement et indépendamment le pouvoir suprême de surveillance judiciaire et est protégé contre toute intervention des organismes administratifs, des groupements sociaux et des particuliers.

Selon la Constitution et les autres lois concernées, les fonctions essentielles du PPS consistent à diriger le travail des parquets populaires locaux aux divers échelons et des parquets populaires spéciaux, à recevoir les plaintes et mener une enquête sur les cas criminels (corruption, pot-de-vin, violation des droits démocratiques des citoyens, forfaiture, etc.) et décider s’il y a nécessité d’accuser les personnes concernées, à surveiller les jugements et les enquêtes sur les actes criminels menées par les tribunaux, à approuver les mandats d’arrestation et à mettre en accusation les suspects quand il s’agit d’actes criminels graves, à surveiller les jugements des procès criminels, à faire appel à la CPS quand il y a erreur dans les jugements prononcés par les tribunaux de divers échelons qui ont déjà pris effet, à contrôler le travail des autorités des prisons et des lieux de rééducation, à interpréter les lois concernant le contrôle des parquets, à organiser les contacts des parquets avec l’étranger quand il y a besoin d’assistance judiciaire.