Organismes d’État Parti communiste chinois   
  Coopération multipartite et système de consultation politique Principales organisations populaires  

Organismes d’État



Parquet populaire suprême

 
Principales activités du PPS au cours de l’année
Appels traités par les procureurs (2002)
Causes sous investigation directe des procureurs (2002)
 

Principales activités du PPS au cours de l’année

   

Le 10 mars 2004, le procureur général du PPS, Jia Chunwang, a présenté, au nom du PPS, un rapport de travail à la deuxième session de la Xe APN.

Au cours de la dernière année, les parquets ont ratifié l’arrestation de 764 776 suspects de crimes, dont 19 222 suspects de crimes économiques, et intenté des poursuites contre 819 216 personnes au nom de l’État, dont 21 440 impliquées dans des crimes économiques. Les parquets ont renforcé la surveillance sur la constitution du dossier des crimes économiques et, sous leur contrôle, 1 541 dossiers ont été établis par les services compétents.

La lutte contre la corruption a été renforcée. Durant l’année dernière, les parquets ont enquêté sur 39 562 cas criminels de manquement au devoir impliquant 43 490 personnes, et ouvert au nom de l’État un procès contre 26 124 personnes impliquées dans 22 761 cas criminels. Leur travail a permis d’éviter des pertes économiques directes de 4,3 milliards de yuans. Parmi les cas criminels de manquement au devoir faisant l’objet d’une enquête, il y a 18 515 actes graves de corruption, de pot-de-vin et de détournement de deniers publics, dont 123 impliquaient plus de 10 millions de yuans. Des personnes impliquées, 2 728 sont fonctionnaires au niveau de district ou de service ou supérieur, dont 167 au niveau de préfecture ou de département, 4 au niveau provincial ou ministériel.

La surveillance sur le jugement des affaires civiles et l’action administrative a été renforcée. Mettant l’accent sur le contrôle des cas violant gravement les intérêts publics, des jugements injustes dus à la corruption et des cas de violation des intérêts des paysans travaillant en ville et des employés et ouvriers licenciés, les parquets ont fait appel aux tribunaux populaires pour 13 120 cas et proposé le réexamen de 3 316 cas. Les parquets ont rectifié les cas de détention prolongée faite par eux-mêmes et, en juillet 2003, tous les cas de détention prolongée, qui impliquaient 555 personnes, avaient été rectifiés.

Le système de surveillants populaires a été mis à l’essai. Les surveillants populaires sont recommandés par des organes gouvernementaux, des groupements sociaux, entreprises et établissements non productifs; leurs tâches essentielles consistent à surveiller les cas de manquement au devoir dont le parquet concerné n’entend pas s’occuper, et les cas de refus d’arrestation des suspects. Cette réforme est à l’essai dans des parquets de dix provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale; 4 944 surveillants populaires ont été désignés sous recommandation et 493 cas sont entrés dans la procédure de surveillance; les surveillants populaires ont accepté les décisions de 462 cas et refusé celles de 31 autres, dont les décisions de 21 cas ont été modifiées à la suite des discussions au sein du Collège du parquet populaire, qui a accepté l’avis des surveillants populaires.