Appels traités par les procureurs (2002)
(cause)
Élément	Causes acceptées	Causes enregis-trées pour nouvel examen	Causes réglées
				Verdict original changé
Total	129 736	7 219	4 838	668
Appels contre détention criminelle	1 635	30	26	5
Appels contre rejet de cause	6 139	880	619	154
Appels contre suspension	2 703	156	110	27
Appels contre rejet de suspension	2 350	712	483	58
Appels contre rejet de poursuite	3 848	1669	908	143
Appels contre retrait de cause	590	142	111	25
Appels contre exemption originale de poursuite légale	667	217	126	27
Appels contre jugement de cause criminelle	23 730	1 874	1 051	27
Appels contre jugement de rééducation par le travail	685	42	40	2
Autres	87 389	1 497	1 364	200