D'ici trois ans les entreprises � capitaux �trangers obtiendront sans exception le droit d'exploitation en mati�re de commerce ext�rieur

M. Sun Peng, directeur adjoint du D�partement de gestion des capitaux �trangers du Minist�re du Commerce ext�rieur et de la Coop�ration �conomique (MOFTEC), a annonc� le 9 septembre que conform�ment aux engagements pris par la Chine vis-�-vis de l'OMC, les entreprises � capitaux �trangers install�es en Chine se verront accorder le droit d'exploitation commerciale trois ans apr�s l'adh�sion de la Chine � l'OMC.

Le MOFTEC, a-t-il ajout�, examine actuellement les perspectives d'extension de l'ouverture du secteur du commerce ext�rieur et, notamment, l'assouplissement des conditions requises pour la cr�ation des soci�t�s de commerce ext�rieur � capitaux �trangers et la suppression des restrictions quant au nombre des zones d'essai et des soci�t�s en projet. En outre, s'agissant de l'intitul� "R�glement provisoire (� titre d'essai) sur la cr�ation des soci�t�s de commerce ext�rieur � capitaux mixtes", le Minist�re envisage de le modifier en supprimant simplement la parenth�se et son contenu. Parall�lement, les soci�t�s de commerce ext�rieur � capitaux �trangers, dont la cr�ation a �t� approuv�e par l'Etat en vertu de la loi, obtiendraient le droit d'exploitation commerciale relatif � la distribution de leurs marchandises � l'int�rieur du pays.

Pour �tendre l'envergure des exportations et des achats des entreprises multinationales en Chine, le MOFTEC proc�de actuellement, selon les dispositions prises par le Conseil des Affaires d'Etat, � des �tudes de faisabilit� sur la cr�ation d'un centre d'exportation et d'achat pour les entreprises � capitaux �trangers et sur les politiques qui s'y rapportent. Dans le m�me temps, il �tudiera de plus pr�s la politique d'extension des droits des entreprises productives � capitaux �trangers en mati�re d'importation et d'exportation de leurs produits.

M. Sun Peng a affirm� que durant la p�riode de transition et selon les engagements pris vis-�-vis de l'OMC, la Chine veillera � octroyer graduellement aux entreprises � capitaux �trangers le droit d'exploitation commerciale, c'est-�-dire qu'� partir de la deuxi�me ann�e apr�s l'adh�sion de la Chine � l'OMC, les entreprises � capitaux mixtes dont la partie �trang�re est l'actionnaire majoritaire, se verront attribuer le droit d'exploitation commerciale complet, et que trois ans apr�s cette adh�sion, toutes les entreprises cr��es en Chine obtiendront ce droit. A ce moment-l�, la Chine autorisera toutes les entreprises cr��es en Chine, les entreprises et les particuliers �trangers, y compris ceux des pays membres de l'OMC, � importer sur l'ensemble de son territoire imposable toutes leurs marchandises (except� les produits dont l'import-export est r�serv� uniquement aux entreprises commerciales publiques, �num�r�s en annexe 2A du Protocole). Ce droit d'exploitation commerciale exclue, toutefois, pour les importateurs la possibilit� d'�couler leurs marchandises en Chine. Les services de vente seront lib�r�s progressivement suivant le calendrier �tabli en fonction des engagements de la Chine sous la rubrique GATS.