D'ici trois ans les entreprises à capitaux étrangers obtiendront sans exception le droit d'exploitation en matière de commerce extérieur

M. Sun Peng, directeur adjoint du Département de gestion des capitaux étrangers du Ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique (MOFTEC), a annoncé le 9 septembre que conformément aux engagements pris par la Chine vis-à-vis de l'OMC, les entreprises à capitaux étrangers installées en Chine se verront accorder le droit d'exploitation commerciale trois ans après l'adhésion de la Chine à l'OMC.

Le MOFTEC, a-t-il ajouté, examine actuellement les perspectives d'extension de l'ouverture du secteur du commerce extérieur et, notamment, l'assouplissement des conditions requises pour la création des sociétés de commerce extérieur à capitaux étrangers et la suppression des restrictions quant au nombre des zones d'essai et des sociétés en projet. En outre, s'agissant de l'intitulé "Règlement provisoire (à titre d'essai) sur la création des sociétés de commerce extérieur à capitaux mixtes", le Ministère envisage de le modifier en supprimant simplement la parenthèse et son contenu. Parallèlement, les sociétés de commerce extérieur à capitaux étrangers, dont la création a été approuvée par l'Etat en vertu de la loi, obtiendraient le droit d'exploitation commerciale relatif à la distribution de leurs marchandises à l'intérieur du pays.

Pour étendre l'envergure des exportations et des achats des entreprises multinationales en Chine, le MOFTEC procède actuellement, selon les dispositions prises par le Conseil des Affaires d'Etat, à des études de faisabilité sur la création d'un centre d'exportation et d'achat pour les entreprises à capitaux étrangers et sur les politiques qui s'y rapportent. Dans le même temps, il étudiera de plus près la politique d'extension des droits des entreprises productives à capitaux étrangers en matière d'importation et d'exportation de leurs produits.

M. Sun Peng a affirmé que durant la période de transition et selon les engagements pris vis-à-vis de l'OMC, la Chine veillera à octroyer graduellement aux entreprises à capitaux étrangers le droit d'exploitation commerciale, c'est-à-dire qu'à partir de la deuxième année après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les entreprises à capitaux mixtes dont la partie étrangère est l'actionnaire majoritaire, se verront attribuer le droit d'exploitation commerciale complet, et que trois ans après cette adhésion, toutes les entreprises créées en Chine obtiendront ce droit. A ce moment-là, la Chine autorisera toutes les entreprises créées en Chine, les entreprises et les particuliers étrangers, y compris ceux des pays membres de l'OMC, à importer sur l'ensemble de son territoire imposable toutes leurs marchandises (excepté les produits dont l'import-export est réservé uniquement aux entreprises commerciales publiques, énumérés en annexe 2A du Protocole). Ce droit d'exploitation commerciale exclue, toutefois, pour les importateurs la possibilité d'écouler leurs marchandises en Chine. Les services de vente seront libérés progressivement suivant le calendrier établi en fonction des engagements de la Chine sous la rubrique GATS.