Le 1er août 2002, des règlements nouveaux seront mis en application en Chine, en faveur de l'introduction de capitaux étrangers dans l'aviation civile.
Notre correspondant a appris le 1er juillet que le Conseil des Affaires d'Etat venait d'approuver les Règlements sur l'investissement de capitaux étrangers dans l'aviation civile, élaborés par l'Administration générale de l'aviation civile, le MOFTEC et la Commission du d'Etat, et que ces Règlements aller entrer en vigueur dès le 1er août prochain.
Un responsable de l'Administration générale de l'aviation civile a déclaré en cette circonstance : Ce qui est nouveau dans les Règlements sur l'investissement de capitaux étrangers dans l'aviation civile, c'est qu'ils autorisent les capitaux étrangers à s'investir dans un champ d'activités plus vaste et à multiplier leurs modalités d'investissement, qu'ils permettent aux investisseurs étrangers d'occuper une part de participation plus grande et de jouir d'un pouvoir de décision plus étendu dans les entreprises à capitaux mixtes. Plus précisément, les changements se traduisent par les points suivants :
Ouverture du champ d'investissement. L'introduction de capitaux étrangers dans le transport aérien commun, qui se limitait jusqu'ici à quelques expériences-types, pourra se généraliser sans aucune restriction. Désormais, il sera permis aux capitaux étrangers d'investir dans n'importe quelle entreprise du transport aérien commun. Par ailleurs, au lieu de se limiter dans des investissements au service de l'agriculture et de la sylviculture, les capitaux étrangers seront autorisés à investir dans tous les domaines du transport aérien commun, sauf s'agissant de projets relatifs aux secrets d'Etat.
Multiplication des modalités. Sur la base de la création d'entreprises à capitaux mixtes et de coopération, formes déjà existantes de l'investissement de capitaux étrangers dans l'aviation civile, les Règlements récemment adoptés permettront aux investisseurs étrangers d'utiliser d'autres modalités de participation, par exemple au moyen de l'offre publique d'achat ou de "tout autre forme de placement autorisée".
Assouplissement en matière de part de participation. Au lieu de fixer que la part de participation des investisseurs étrangers ne pouvait pas être supérieur à 49% dans l'apport des fonds à la construction d'aérodromes civils, comme c'était le cas dans les anciens règlements, les nouveaux Règlements stipulent qu'on "encouragera l'investissement de capitaux étrangers dans la construction d'aérodromes civils, à condition qu'une majorité de contrôle relative soit maintenue pour la partie chinoise". Au lieu de limiter la part de participation des capitaux étrangers dans des entreprises de transport aérien à moins de 35% et la proportion des droits de vote à moins de 25%, les Règlements précisent qu'on "encouragera l'investissement de capitaux étrangers dans des entreprises de transport aérien, à condition que la majorité de contrôle soit maintenue pour la partie chinoise et que la part de participation détenue par tout investisseur étranger (avec ses entreprises affiliées) ne dépasse pas les 25%. Quant aux entreprises de transport commun aérien à capitaux mixtes, qui ont reçu jusqu'ici l'autorisation de développer leurs activités dans les domaines de l'agriculture et de la sylviculture et dont la proportion des apports de fonds avait été fixée d'un commun accord par les parties chinoise et étrangère, les Règlements prévoient, sur la base des anciens règlements, que ces entreprises seront autorisés à entreprendre des voyages de mission publique, à développer des activités touristiques et à fournir des services de prestation industrielle, et que la proportion des apports de fonds dans ces entreprises sera fixée d'un commun accord par les parties chinoise et étrangère, à condition toutefois qu'une majorité de contrôle soit maintenue pour la partie chinoise. S'agissant des activités d'assortiment au transport aérien, les Règlements prévoient que la partie chinoise doit détenir la majorité de contrôle dans les entreprises à capitaux mixtes s'occupant de l'approvisionnement en combustible et de la maintenance et l'entretien des avions, et que la proportion des apports de fonds devra être décidée d'un commun accord par les parties chinoise et étrangère dans les entreprises s'occupant de la manutention et du stockage des marchandises, du service terrestre, de l'alimentation des passagers et du parc de stationnement automobile.
Elargissement du pouvoir de décision. Les Règlements précisent par ailleurs que les investisseurs étrangers auront désormais la possibilité d'être nommés au poste de président du conseil d'administration ou de directeur général dans les entreprises de l'aviation civile à capitaux mixtes, conforment aux dispositions de la Loi des sociétés, ainsi qu'aux autres textes juridiques et réglementaires.
