La législature suprême de la Chine est en train de relire la Loi sur les assurances afin d’accélérer l’ouverture du secteur et de répondre aux exigences de l’OMC.
Le Plan de modification de la Loi sur les assurances a été soumis à l’examen du Comité permanent de la 9e APN lors de sa 28e réunion le 24 juin. Ma Yongwei, président du Comité national de surveillance et de contrôle du secteur des assurances, a fait une présentation du Plan.
Selon Ma Yongwei, depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 1995, l’ancienne Loi sur les assurances a beaucoup contribué à la règlementation des activités, à la protection des intérêts des différents intervenants, au contrôle et au bon développement du secteur des assurances. Pourtant, une actualisation de la Loi est nécessaire pour qu’elle puisse bien s’adapter à l’évolution rapide des affaires.
D’après les exigences de l’OMC, le Plan impose la réassurance des assurances-vie. ‘‘Conformément aux règlements de l’organe de surveillance et de contrôle du secteur des assurances, une compagnie d’assurances doit faire l’objet d’une réassurance.’’
Grâce aux modifications, le Plan tente de mieux adapter la Loi à la réforme et l’évolution du secteur des assurances. Au niveau de la gestion des actifs, une compagnie d’assurances peut avoir des actionnaires étrangers, et le placement des fonds collectés dans des entreprises n’est plus interdit, sauf dans les établissements à risque.
Selon l’ancienne Loi, la rédaction des contrats d’assurance et la fixation des taux de prime sont à la charge de l’organe de surveillance et de contrôle du secteur des assurances. Afin d’encourager les compagnies d’assurances dans leurs activités innovatrices, le Plan dit que, dans le souci de bien protéger les assurés et d’éviter les concurrences malhonnêtes, l’organe de surveillance et de contrôle du secteur des assurances s’occupe seulement de l’approbation des contrats et des taux de primes des nouveaux produits relatifs aux intérêts publics et aux assurances-vie. Les types de contrats qui font l’objet d’un examen et d’une procédure détaillée seront fixés par l’organe de surveillance et de contrôle du secteur des assurances.
Conformément à la pratique internationale, le Plan dit que ‘‘il est interdit à un assureur de s’engager simultanément dans les assurances sur les biens et sur la vie. En revanche, avec l’autorisation de l’organe de surveillance et de contrôle du secteur d’assurance, une compagnie d’assurances sur les biens peut faire des assurances à court-terme sur la santé et contre les imprévus.’’
Malgré l’évolution rapide de la profession des agents d’assurances, l’ancienne Loi n’était pas favorable au déploiement du talent des agents professionnels ou de cumul. Ceci a entrainé la monopolisation de la profession des agents d’assurances par les grandes compagnies. Pour mettre de l’ordre dans le profession, encourager l’égalité des chances et mettre en valeur les ressources humaines, le Plan dit qu’un agent particulier ne peut pas représenter plus de deux compagnies d’assurances-vie.
Pour renforcer le contrôle du secteur des assurances et la surveillance de la capacité de paiement des assureurs, et éviter des risques, le Plan propose de modifier les stipulations sur le prélèvement des primes exigibles par les compagnies d’assurances, de créer un droit de surveillance des dépôts des compagnies d’assurances dans d’autres établissements financiers par l’organe de surveillance et de contrôle du secteur des assurances, de renforcer la sanction des contraventions et de mettre un lien entre la Loi sur les assurances et la Loi pénale au niveau de la ‘‘Responsabilité légale’’.
Le Plan a également prévu des modifications et des changements au niveau de l’organisation de l’organe de surveillance et de contrôle du secteur des assurances.
