Le Premier ministre Zhu Rongji a signé l'Ordonnance 340 du Conseil des affaires d'Etat, promulguant un Règlement sur la gestion des établissements financiers à capitaux étrangers de la République populaire de Chine, qui entrera en vigueur le 1er février 2002.
Le Règlement comprend 7 chapitres en 52 articles : généralités, création et enregistrement, champ d'activité, supervision et gestion, dissolution et liquidation, responsabilités juridiques et annexe. Elaboré pour s'adapter aux exigences de l'ouverture sur l'extérieur et au développement économique, ce Règlement vise à intensifier et améliorer la gestion des établissements financiers à capitaux étrangers et à contribuer au fonctionnement sain du secteur bancaire.
Selon le Règlement, les banques à capitaux exclusivement étrangers, les succursales des banques étrangères et les banques à capitaux mixtes sont autorisées, dans la limite du champ d'activité approuvé par la Banque populaire de Chine, à exploiter partiellement ou totalement des opérations telles que l'absorption de dépôts des ménages et l'octroi de prêts à court terme, à moyen terme et à long terme. Conformément au champ d'activité approuvé par la BPC, les sociétés de comptabilité à capitaux mixtes ou uniquement étrangers peuvent exploiter partiellement ou totalement des opérations telles que l'acceptation de dépôts d'un montant supérieur à 1 million de yuans ou d'autres devises convertibles équivalentes et à moins de 3 mois.
Le Règlement explicite les conditions requises d'une institution financière à capitaux étrangers désireuse de faire des opérations en RMB : plus de 3 années d'activité à l'intérieur de la Chine et réalisation d'un profit pendant 2 années consécutives avant le dépôt de la demande, ainsi que d'autres conditions prudentes stipulées par la BPC. Les établissements financiers à capitaux étrangers définissent leur taux de dépôt, des prêts et des divers frais de formalité conformément aux stipulations de la BPC. Ils doivent se soumettre au contrôle légal de la BPC et de ses filières, leur remettre des papiers, documents et un rapport écrit honnêtes, sans refuser, contrecarrer ni dissimuler.
Toujours selon le Règlement, le Règlement s'applique aussi aux institutions financières implantées à l'intérieur du pays par leur raison sociale dans les RAS de Hongkong et de Macao et à Taiwan. En ce qui concerne la méthode de gestion des représentants en Chine des institutions financières étrangères, la BPC publiera un autre règlement.
L'ancien Règlement portant le même nom, promulgué le 25 février 1994, est abrogé à l'entrée en vigueur du nouveau Règlement.
