Accorder aux entreprises à investissements étrangers un plus grand pouvoir d’import-export

Au seuil de l’entrée de la Chine dans l’OMC, le ministère du Commerce et de la Coopération économique avec l’étranger (MCCEE) a décidé d’élargir la compétence d’exploitation de l’import-export des entreprises à investissements étrangers.

D’après cette décision, les entreprises de production à investissements étrangers, qui exportent pour plus de 10 millions de dollars US par an, n’ont pas violé les lois et règlements de la fiscalité, de la devise étrangère et de l’import-export au cours des deux ans précédant la demande, et compte à leur service des professionnels du commerce international, auront le droit d’acheter et d’exporter des marchandises non contingentées et qui ne sont pas monopolisées par l’État, ainsi que d’adjuger elles-mêmes le quota d’exportation des produits fabriqués. À l’égard des produits complets ou des produits vendus à titre d’essai qu’importent les compagnies d’investissement à capitaux étrangers, on applique la mesure selon le «Règlement supplémentaire des Dispositions provisoires concernant les compagnies financées par des investissements étrangers (II)» (Ordre n° 1 du MCCEE, 2001). On permettra au centre de recherche et d’exploitation financé par l’investisseur étranger d’importer et de vendre un petit nombre de produits de technologie de pointe fabriqués par sa maison mère afin de tester de marché pour ses nouveaux produits. Les produits importés devront être les produits destinés au test du programme d’exploitation et leur quantité devra s’adapter à la demande du test de marché.

Par ailleurs, les entreprises de production, les compagnies d’investissement et les centres de recherche et d’exploitation financés par des bailleurs étrangers qui ont l’intention de développer l’import-export en la matière, doivent enregistrer leur changement de sphère d’exploitation auprès des départements de ratification originaires, et présenter la situation des affaires au MCCEE pour qu’il en prenne acte.