Le projet de loi sur la sécurité nationale pour la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong est basé sur la constitution nationale et la Loi fondamentale de la RAS, et se conforme pleinement au principe « Un pays, deux systèmes ».

Le Comité permanent de la XIIIe Assemblée populaire nationale (APN), le plus haut corps législatif de Chine, a débuté l’examen de ce projet de loi lors de sa 19e session, qui a eu lieu du 18 au 20 juin.

Ce projet de loi a été élaboré après que l’APN a pris la décision d’améliorer le système juridique et les mécanismes exécutifs de la RAS lors de sa session annuelle en mai. Cette décision a autorisé le Comité permanent de l’APN à rédiger le projet de loi.

Tian Feilong, un professeur associé en droit à l’Université Beihang à Beijing, remarque que ce projet de loi possède trois bases légales : la Constitution, la Loi fondamentale (une sorte de mini-constitution pour Hong Kong) et la décision de l’APN. Les articles 31 et 62 de la constitution donne à l’APN le pouvoir législatif sur la RAS.

« L’APN, en tant que pouvoir d’Etat suprême, a le droit de mettre en œuvre de façon continue le processus législatif. Ce n’est pas parce qu’il y a une Loi fondamentale [à Hong Kong] que l’APN n’a aucune autorité, ni aucun besoin de continuer à perfectionner le système des régions administratives spéciales », explique-t-il.

La deuxième base légale est la Loi fondamentale elle-même, dont l’article 232 stipule que Hong Kong doit légiférer de son propre chef pour proscrire tout acte de trahison, de sécession, de sédition, de subversion contre le gouvernement central, de vol de secrets d’Etat et de collusion avec des organes politiques étrangers.

Un projet de loi négligé

Zou Pingxue, le directeur du Centre pour les lois fondamentales des Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao affilié à l’Université de Shenzhen, note que le deuxième paragraphe du Préambule à la Loi fondamentale indique clairement que son objectif est de maintenir l’unité nationale et l’intégrité territoriale, mais aussi de maintenir la prospérité et la stabilité de Hong Kong. Ainsi, l’amélioration de la Loi sur la sécurité nationale est conforme à l’objectif de la Loi fondamentale.

D’après lui, afin d’assurer le principe « Un pays, deux systèmes » et le haut degré d’autonomie pour la RAS de Hong Kong, les lois nationales concernant la protection des intérêts d’Etat n’ont pas été proposées dans la RAS pour compléter la Loi fondamentale, mais une entière confiance a été accordée à la RAS de Hong Kong pour qu’elle légifère par elle-même.

« Toutefois, le projet de loi sur la sécurité nationale a longtemps été mis de côté [dans la RAS] et la probabilité de faire adopter [cette loi par Hong Kong] est aujourd’hui très faible. Dans ce cas, seul le gouvernement central peut remédier à cette lacune », souligne Zou Pingxue.

Selon lui, la nouvelle Loi sur la sécurité nationale ciblera les quatre comportements criminels « les plus urgents et dangereux » : la sécession, la subversion du pouvoir d’Etat, les activités terroristes et la collusion avec des forces étrangères ou externes pour compromettre la sécurité nationale. Ces crimes recoupent en partie ceux listés dans l’article 23. 

« [Ce projet de loi] est compatible et complémentaire à la Loi fondamentale, plutôt qu’il ne la remplace », ajoute Zou Pingxue.

Tian Feilong fait remarquer que ce processus de légifération est également rendu légal par la décision de l’APN, qui est devenue le document juridique le plus important à prendre effet depuis son adoption au mois de mai et qui définit le cadre juridique de base et les points fondamentaux de cette loi. Cette décision indique que la Loi sur la sécurité nationale sera inscrite dans l’Annexe III de la Loi fondamentale pour être promulguée et appliquée dans la RAS.

« Cela signifie que la Loi sur la sécurité nationale deviendra un élément de la Loi fondamentale et aura le même effet », précise Tian Feilong.

Le 22 mai, tout en expliquant la nécessité de cette décision, le vice-président du Comité permanent de l’APN, Wang Chen, a déclaré que ce processus législatif avait été déclenché par les risques de sécurité nationale croissants dans la RAS de Hong Kong, devenant un problème majeur et menaçant le fondement du principe « Un pays, deux systèmes », l’état de droit, la souveraineté nationale et les intérêts de développement.

Pour Zou Pingxue, « cette législation essaie clairement de résoudre les lacunes graves dans le système juridique et les mécanismes exécutifs de la prise en charge par Hong Kong de ses responsabilités en matière de sécurité nationale ».

Des troubles révélateurs

D’après Zou Pingxue, ce problème est latent depuis longtemps et a engendré une détérioration progressive de la situation sécuritaire dans la RAS, jusqu’à ce que celle-ci apparaisse au grand jour l’année dernière à la suite des manifestations contre le projet de loi désormais retiré sur les extraditions.

« Un grand nombre de voyous ont nui à l’ordre sociale, porté atteinte à la liberté de vie des résidents hongkongais ainsi qu’à la sécurité de leur propriété, attaqué les agences du gouvernement local et central, paralysé la circulation et les aéroports, saccagé et brulé des magasins, et revendiqué avec rage l’indépendance de Hong Kong avec des forces étrangères. [...] Certains de ces violents incidents ne différaient pratiquement en rien d’actes terroristes. […] Cette législation a été élaborée pour résoudre le problème, afin d’assurer la stabilité et l’intégrité du principe "Un pays, deux systèmes" », explique-t-il.

Zhang Jian, le directeur du Bureau de recherche sur Hong Kong et Macao à l’Institut des études internationales de Shanghai, estime que cette loi sur la sécurité nationale fait preuve d’un grand respect pour le principe « Un pays, deux systèmes ».

Selon lui, ce projet de loi prend en considération la différence entre les deux systèmes juridiques et stipule que la RAS de Hong Kong exerce la juridiction globale sur les cas impliquant la sécurité nationale. Il exige par ailleurs que la RAS établisse une Commission sur la sécurité nationale et fonde un département spécial au sein des forces de police et du Département de la justice pour mettre spécifiquement en œuvre l’application de cette loi et les poursuites en justice.

« Du commandement à l’application des lois, en passant par les poursuites en justice et les procédures judiciaires, Hong Kong est en charge de la chaîne toute entière. Cela signifie que le projet de loi respecte pleinement les différences entre les deux systèmes et fait confiance à la RAS », analyse-t-il.