三、法律词汇
151. 【以事实为根据】 avec des faits à l’appui ; se fonder sur les faits ; juger selon les faits
152. 【以法律为准绳】 juger selon la loi ; agir dans le (strict) respect de la loi/conformément à la loi ; se conformer à la loi
153. 【重证据】 privilégier les preuves irréfutables/indéniables/solides/incontestables ; accorder une haute importance aux preuves
♦ ～、重调查研究，不轻信口供 accorder une haute importance/donner toute son importance aux preuves et aux enquêtes en s’abstenant d’ajouter foi aux aveux à la légère/en se méfiant des dépositions verbales infondées
154. 【按法律要求提供负责任的证词】 dépositions verbales données sous le serment requis par la loi
155. 【轻信】 ajouter foi trop légèrement/facilement à
♦ ～嫌疑人的胡言乱语 ajouter foi trop légèrement/facilement aux récits des fictions d’un suspect
♦ ～某人的判断和揭发 ajouter foi trop légèrement/facilement aux dénonciations de qn
♦ 不～口供 ne pas ajouter foi trop légèrement/à la légère aux aveux ; se garder d’ajouter foi trop rapidement à certaines affirmations/trop facilement aux dénonciations verbales de… ; ne pas trop se fier aux dépositions verbales ; se méfier des aveux (arrachés sous la torture/d’accusés torturés ou aliénés)
156. 【重调查研究】 accorder une haute importance/se fier aux enquêtes ; privilégier les enquêtes/les conclusions des enquêtes ; compter sur les enquêtes
157. 【“有罪则判，无罪放人”的刑事审判原则】 principe régissant le jugement pénal/criminel : condamner ceux qui sont coupables et libérer ceux qui sont innocents/juger ceux qui ont commis une infraction au Code pénal et remettre en liberté les innocents ; principes énoncés dans le Code pénal à savoir : condamner les coupables et libérer/remettre en liberté les innocents
158. 【聚众闹事】 attroupement/rassemblement pour troubler l’ordre public ; s’attrouper pour troubler l’ordre public/la tranquillité publique ; troubler l’ordre public par attroupements ; action en bande organisée (pour créer/semer des troubles et lancer des provocations) ; perturber par attroupement l’ordre public en se livrant à des bagarres et provocations ; susciter/provoquer des incidents de masse
159. 【寻衅滋事】 pousser des clameurs hostiles/menaçantes/de haine et se livrer à des actes de provocation ; bagarres en bande, génératrices de troubles de l’ordre public/de nature à entraîner des troubles de l’ordre public ; provoquer des bagarres
160. 【打群架】 bagarres en bande organisée
161. 【群体性事件】 incident de masse/impliquant des masses
162. 【被指控破坏公共秩序】 accusé pour troubles de l’ordre public
163. 【破坏社会治安案】 cas de crime/délit de troubles de l’ordre public ; affaire liée à l’ordre public ; dossier criminel lié aux troubles de l’ordre public ; infractions portant atteinte à l’ordre public ; affaires d’atteinte à l’ordre public ; affaires troublant l’ordre public
164. 【打砸抢】 vandalisme ; se livrer à des affrontements armés, à des destructions et à des déprédations
♦ ～分子 ceux qui se sont rendus coupables de destructions et de déprédations ; fauteurs de troubles, d’affrontements armés et de déprédations
♦ 聚众～ rassemblement (d’une foule) pour pillage, destruction et bagarre ; inciter les gens à se livrer à des actes de violence et de vandalisme/à des affrontements, à des destructions et à des déprédations en ameutant la foule ; pousser les gens à participer en réunion/en groupes à des actes de violence et de vandalisme ; actes de pillage et de destruction commis en réunion ou en bande faisant usage ouvertement de la force
165. 【赌博罪】 délits liés aux jeux ; délit de participation aux jeux d’argent et de hasard ; délits liés aux jeux du hasard ; criminalité associée aux jeux de hasard et d’argent ; délit de tenue de maison de jeux de hasard
166. 【职务犯罪】 crime ou délit commis dans l’exercice de sa fonction/de ses fonctions ; infractions commises dans l’exercice de ses fonctions ; manquement à ses obligations professionnelles ; faute professionnelle lourde（指危害雇主）
167. 【渎职】 infractions liées à l’abus de pouvoir et à la négligence des devoirs ; négligence dans le service ; prévarication ; prévariquer ; manquer à son devoir ; manquement au/à son devoir ; forfaiture（较重）
♦ ～罪 délit commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ; (délit de) prévarication ; forfaiture（较重）
168. 【失职罪】 manquement à son devoir ; carence
169. 【重婚罪】 délit de bigamie
170. 【猥亵罪】 délit d’obscénité ; délit d’atteinte à la pudeur ; attentat à la pudeur ; délit de privautés et d’humiliations envers des femmes ; délit commis en se permettant des privautés envers/à l’égard d’une femme et de l’humilier
171. 【强奸罪】 (crime de) viol
172. 【犯罪】 commettre un crime/un délit/une infraction
♦ 有组织～ criminalité organisée ; crimes commis en bandes〖团伙犯罪〗
173. 【黑社会性质的犯罪团伙】 association mafieuse ; mafia ; bande mafieuse ; organisation criminelle mafieuse ; bande de criminels à caractère mafieux
174. 【纵火】 incendie volontaire ; mettre le feu ; provoquer/allumer un incendie ; incendie d’origine criminelle
♦ ～犯 incendiaire ; pyromane
♦ ～罪 (crime d’)incendie volontaire
♦ 因～烧建筑物而被追究 être poursuivi pour l’incendie volontaire d’un édifice
175. 【放毒】 empoisonnement criminel ; usage de poison ; administration d’un poison à des fins criminelles
176. 【中毒】 intoxication
♦ 撒放砒霜/砷导致大批人持续、致命性～ une intoxication criminelle massive, prolongée et fatale à l’arsenic
177. 【毒鼠强】 mort-aux-rats n.f.
♦ 因罪犯撒放“～”而中毒intoxication criminelle à la « mort-aux-rats »
♦ 服用“毒鼠强” manger/prendre de la « mort-aux-rats »
178. 【抢劫】 piller ; pillage ; vol à l’arraché ; vol à force ouverte et par violence
♦ 拦路～者 coupeur de route
♦ 持械～ braquage ; attaque/vol à main armée ; hold-up
179. 【从重处罚】 frapper fort les récalcitrants ; punir plus sévèrement les délits et crimes graves ; frapper plus durement ; infliger une peine aggravée/plus lourde ; alourdir la peine ; frapper durement/sévèrement ; sanctionner plus lourdement
180. 【行凶盗窃】 vol avec violence
181. 【数罪并罚】 confusion/cumul des peines (pour infractions cumulées) ; concours d’infractions en droit pénal
182. 【拘留】 mise en détention/en garde à vue ; placer en détention/en garde à vue ; mettre en détention/en garde à vue ; (en) détention provisoire ; être en garde à vue ; mise en garde à vue de qn (mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police) 〖拘禁〗、〖拘押〗
♦ ～审查某人 mise en examen judiciaire de qn
183. 【羁押】 (mise en) détention préventive ; état de prévention
♦ ～犯 détenu préventif
♦ ～期 temps de prévention
184. 【假释】 mise en liberté sous contrôle judiciaire ; être laissé en liberté sous contrôle judiciaire
185. 【保释】 liberté sous caution ; libérer/relâcher sous caution ; (re)mettre en liberté sous caution ; mise en liberté sous caution ; être (re)mis en liberté sous caution〖交保释放〗
186. 【保外就医】 être mis/placé en liberté provisoire pour raison de santé/pour raison médicale ; mise en liberté pour raison médicale ; bénéficier d’un régime/d’une mesure de semi-liberté pour traitement médical ; se voir accorder une/être en semi-liberté pour se faire soigner
187. 【刑满释放】 libérer/rendre la liberté à qn à l’expiration de sa peine ; recouvrer la liberté à l’expiration de sa peine ; retrouver la liberté une fois la peine purgée
188. 【吃喝嫖赌】 s’adonner aux plaisirs de la table, de la chair et du jeu ; s’abandonner aux excès de table et à la débauche ; s’abandonner aux plaisirs de la table et de la chair ainsi qu’aux jeux d’argent ; excès de table, fréquentation de prostituées et jeux d’argent
189. 【索贿受贿】 réclamer ou recevoir des pots-de-vin ; exiger des dessous-de-table ou recevoir des pots-de-vin ; corruption active et passive
190. 【妨碍公务罪】délit d’entrave à l’exercice d’une fonction publique/des fonctions des représentants du pouvoir public ; délit d’entrave à l’exercice régulier des fonctions des agents de l’État ; opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’État ; cas d’opposition aux actions d’agents d’Etat/délits d’ingérence dans les affaires administratives
191. 【最高法院收回死刑核准权】 reprise en main par la Cour (populaire) suprême du droit de statuer en dernier ressort sur les condamnations à la peine capitale ; rétablissement de la (pratique/procédure de) révision par la Cour populaire suprême des condamnations à mort ; La Cour populaire suprême a récupéré le pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale/repris sous sa juridiction le pouvoir de juger en appel les condamnés à mort/a été réinvestie du pouvoir de statuer sur les condamnations à la peine capitale/a de nouveau le dernier mot sur toutes les condamnations à mort prononcées dans le pays. // Selon une nouvelle loi pénale, toute condamnation à la peine capitale prononcée par une cour locale doit être de nouveau « examinée et validée » par la Cour populaire suprême.
192. 【审判上诉案】 jugement d’une affaire en appel ; juger une affaire en appel
193. 【死刑终审判决将开庭审理】 procès en appel des condamnés à mort ouverts au public/qui seront publics ; déroulement en audience publique de tous les procès en appel relatifs à des condamnations capitales
194. 【减少死刑判决】 réduire le nombre de condamnations à mort
195. 【刑讯逼供】 arracher/extorquer des aveux sous la torture ; torturer qn pour lui arracher/extorquer des aveux ; usage de la torture pour arracher des aveux/obtenir des aveux/forcer les aveux ; recours à la torture pour arracher des aveux ; recourir à la torture pour arracher/extorquer/obtenir des aveux
♦ ～造成的司法错误 erreurs judiciaires commises en arrachant/extorquant des aveux sous la torture
♦ 避免以～材料为依据判处死刑éviter que des condamnations à mort ne soient prononcées sur la base d’aveux extorqués en recourant à la torture
196. 【犯罪嫌疑人】 suspect ; prévenu
♦ ～声称“遭受了警方暴力虐待”Le suspect affirme « avoir subi des violences/brutalités policières ».
197. 【监外执行】 peine exécutée hors du milieu carcéral/hors d’un établissement pénitentiaire/hors de prison/en milieu ouvert ; détenu sous mesure de placement à l’extérieur/effectuer ; purger une peine hors les murs de la prison（〖院外执行〗、〖所外执行〗）
198. 【刑事审判庭】 chambre criminelle/pénale
199. 【刑事法庭】 tribunal pénal
200. 【民事审判庭】 chambre civile
201. 【民事法庭】 tribunal des affaires civiles
202. 【经济审判庭】 chambre économique
203. 【经济法庭】 tribunal économique/des affaires économiques
204. 【触犯刑律被判犯罪】 être reconnu coupable d’infractions/de délits/de crimes qui tombent sous le coup du Code pénal/qui relèvent du Code pénal ; tomber sous le coup du code pénal et être reconnu coupable par le tribunal
205. 【免于处罚】 absoudre ; être dispensé/exempt de toute peine, sanction ou poursuite judiciaire/pénale
206. 【撤回起诉】 retirer une/sa plainte ; abandon de poursuites judiciaires ; abandon du/d’un procès ; retrait de plainte
207. 【平反】 réparer l’injustice ; réhabiliter ; casser un jugement ; révision d’un procès
♦ ～冤假错案 réparer les injustices, annuler les fausses accusations et redresser les conclusions erronées
♦ ～昭雪 réhabilitation d’une personne incriminée à tort ; redresser les jugements erronés et rendre l’innocence à l’accusé ; réhabiliter la victime d’une erreur judiciaire ; blanchir/innocenter qn ; réhabilitation de qn ; réparation d’une erreur judiciaire en faveur de qn ; disculper qn à qui on a imputé à tort une faute/un délit/un crime ; réparer l’injustice en faveur de qn ; innocenter qn ; réhabiliter qn, victime d’une erreur judiciaire ; accorder la réhabilitation à qn
208. 【死刑注射执行】 peine capitale exécutée par injection létale ; méthode/usage de l’injection létale pour l’exécution capitale
209. 【上诉】 faire appel ; déposer une demande d’appel ; interjeter appel ; se pourvoir en appel/cassation ; former un pourvoi en cassation ; pourvoi en appel
♦ 对一审判决提出～ faire appel du/d’un jugement en première instance
♦ 驳回～ rejeter l’appel de qn ; démettre qn de son appel ; débouter un plaideur/plaignant de son appel
210. 【维持原判】 confirmer le jugement initial ; confirmation d’un jugement
♦ 决定驳回上诉，～ conclure au rejet du pourvoi en appel et au maintien du jugement prononcé/entrepris ; rejeter l’appel et confirmer le jugement initial ; démettre qn de son appel et confirmer le jugement initial
211. 【终审判决】 jugement définitif/final ; jugement prononcé en dernière instance/en dernier ressort ; jugement sans appel
212. 【判决认定事实和运用法律准确】 un jugement tout à fait exact/impartial/objectif (dans l’appréciation des preuves,) dans l’établissement des faits et dans l’application de la loi
♦ ～，量刑适当。Le jugement est fondé sur les faits (avérés), et l’application de la loi et la fixation de la peine sont correctes.
213. 【前科】 (avoir des) antécédents judiciaires ; avoir un casier judiciaire ; antécédents délictueux（轻罪）/criminels（重罪） du prévenu
214. 【戒毒】 suivre/subir une cure de désintoxication ; suivre un programme de réhabilitation obligatoire des toxicomanes
♦ ～所 centre de désintoxication (pour les personnes dépendantes de la drogue/pour alcooliques et toxicomanes) ; centre de traitement contre la toxicomanie
215. 【吸毒】 inhalation de drogues ; prendre des drogues ; toxicomanie
♦ ～者 toxicomane ; celui qui fait usage de drogues/stupéfiants
♦ 过量～死亡 décès par surdose de drogue/dû à une surdose de drogue ; mourir d’une surdose de drogue
216. 【收买证人】 subornation de témoin/d’un témoin/des témoins ; suborner un témoin
217. 【妨碍法院办案】 obstruction à la justice/au bon fonctionnement de la justice ; entrave à l’exercice de la justice/au bon fonctionnement de la justice
218. 【妨碍警察执法】 obstruction aux forces de police/de l’ordre
219. 【破案】 élucider/tirer au clair/faire la lumière sur une affaire (criminelle)
♦ ～率 taux d’élucidation (des crimes et délits)
220. 【结案】 conclusion du procès ; cas résolus/élucidés ; classement d’une affaire ; cas de droit commun résolu ; dossier/cas/procès classé ; affaire classée
221. 【重新犯罪】 récidive reprise de justice ; récidive criminelle ; commettre une nouvelle infraction
♦ ～者 repris de justice ; récidiviste
♦ ～率 taux de récidive des personnes condamnées pour crime
♦ 未成年人～率taux de récidive chez les délinquants mineurs
222. 【宽严相济】 combiner/associer/allier (la) clémence et (la) sévérité ; allier souplesse et sévérité
♦ ～的刑事政策 politique pénale alliant clémence et sévérité ; politique judiciaire combinant l’indulgence et la rigueur dans la condamnation et la fixation/détermination de la peine ; politique combinant la punition et l’indulgence/associant clémence et sévérité en statuant sur la peine
223. 【免于起诉】 (décision de) non-lieu ; disculper ; acquitter ; absoudre
♦ 由于认罪态度好～ disculper/acquitter/absoudre qn en raison de son repentir actif ; bénéficier d’un acquittement total en raison de son repentir actif/pour avoir reconnu sa culpabilité et s’être bien repenti ; être exempt de poursuites judiciaires pour raison de son repentir actif
224. 【寓教于审】 jugement ayant valeur éducative ; procès conduit dans un souci d’éducation ; faire du procès une leçon pour l’inculpé et le public ; associer l’éducation et le jugement ; faire en sorte que le procès s’accompagne d’un effort d’éducation
225. 【未成年人犯罪】 délinquance juvénile/des mineurs
♦ ～呈较快增长势头。La délinquance juvénile affiche une tendance à la hausse/tend à augmenter/tend à se développer rapidement.
226. 【刑满释放人员】 ancien détenu/délinquant/criminel
♦ ～重新融入社会 réinsertion/réintégration des anciens détenus/délinquants dans la société
♦ 帮助青少年～ favoriser/faciliter la réinsertion des anciens jeunes délinquants/délinquants mineurs dans la société
227. 【守法公民】 citoyen respectueux de la loi/des lois
♦ （重新）成为～ (re)devenir un citoyen respectueux de la loi
228. 【腐败案】 affaire de corruption
229. 【贪官不除，难以立党；污吏不除，难以治国；腐败不除，难以安民】 Il est difficile d’édifier le Parti et de bien gouverner l’Etat sans révoquer les fonctionnaires corrompus et de tranquilliser le peuple sans éliminer la corruption. // (Il est) Impossible de préserver l’autorité du Parti sans exclure les cadres pourris, de bien administrer l’État sans révoquer les fonctionnaires crapuleux et de rassurer le peuple sans éliminer la corruption ! // Impossible de bien diriger le Parti, de bien gouverner/administrer l’État et de rassurer le peuple sans combattre résolument la corruption dans la fonction publique.
230. 【民事诉讼】 action civile ; poursuite civile ; procédure civile
♦ ～法（典）Code de Procédure civile
♦ 提起～ engager une action civile/procédure au civil ; intenter une action civile/un recours civil contre/à l’encontre de qn
231. 【追究】 engager des poursuites judiciaires à l’encontre de qn
♦ 免于～ éviter d’être poursuivi en justice
♦ 逃脱～ échapper aux poursuites judiciaires
♦ ～刑事责任 être poursuivi au pénal
♦ ～民事责任 être poursuivi au civil
232. 【制造假币】 (falsification et) contrefaçon de monnaie
233. 【刑事诉讼】 action pénale ; procès criminel ; instruction criminelle
♦ ～法（典）Code de Procédure pénale
♦ 提起～ engager une action pénale contre qn ; intenter un recours pénal/une procédure pénale/une poursuite pénale ; porter plainte au pénal ; engager une action devant la juridiction pénale/le juge pénal
234. 【控告】 accuser qn ; accusation ; incriminer ; incrimination ; porter plainte contre qn ; intenter un procès contre qn ; déposer une plainte contre qn
235. 【诬告陷害】 accusation/dénonciation calomnieuse (pour nuire à qn) ; lancer des accusations diffamatoires/mensongères contre qn ; porter de fausses accusations contre qn
236. 【宣判】 prononcer un jugement/verdict/arrêt ; (le) prononcé de la sentence ; prononcer la sentence
♦ 庭审～ audience consacrée au prononcé de la sentence ; Le verdict est tombé… // La sentence est tombée…
237. 【监控】 sous contrôle
♦ 已被警方～ être placé sous contrôle policier/le contrôle de la police (judiciaire)
238. 【通缉】 donner l’ordre d’arrêter ; lancer un mandat d’arrêt ; lancer une poursuite (judiciaire)
♦ ～在案 être recherché par ordre de justice/sur ordre de justice/en vertu d’un ordre de la justice ; être poursuivi par la police
♦ 被全国～ être sous le coup/faire l’objet d’un mandat d’arrêt national
♦ 对某人发出全国～令 lancer un mandat d’arrêt national contre/à l’encontre de qn
♦ 对某人发出国际～令 lancer un mandat d’arrêt international contre qn
239. 【畏罪自杀】 se donner la mort par crainte d’être condamné/poursuivi en justice ; se suicider pour échapper à la justice/aux poursuites judiciaires ; se tuer pour se punir soi-même d’un crime
240. 【自首】 se constituer prisonnier ; se dénoncer soi-même ; se livrer à la justice ; reddition volontaire d’un accusé
241. 【向警方投降】 se rendre à la policie
242. 【网络警察】 cyberpolice ; cyberpolicier（指人）
243. 【网络犯罪（现象）】 cybercriminalité
244. 【计算机犯罪（现象）】 criminalité informatique
♦ 打击～ lutter contre/combattre la criminalité informatique
245. 【逃税】 évasion fiscale
246. 【大肆敛财】 s’enrichir/faire fortune sans scrupule
247. 【贩毒】 trafic de drogue〖贩卖毒品〗
248. 【掺假】 falsification ; fraude ; trucage ; contrefaçon
♦ 食品～问题 problème des aliments falsifiés
249. 【伪造】 falsifier ; fabriquer de toutes pièces ; truquer ; contrefaçon
250. 【舞弊】 fraude
251. 【开妓院】 ouverture d’une maison close
252. 【侵吞公款】 appropriation indue de fonds publics
253. 【走私】 contrebande
♦ ～香烟 contrebande de cigarettes
♦ ～碟片 contrebande de DVD
254. 【拉皮条】 proxénétisme〖组织卖淫活动〗
255. 【黄色出版物】 publications pornographiques
256. 【盗窃或贩卖国家文物】 vol ou trafic d’objets du patrimoine national
257. 【偷税漏税】 fraude fiscale
258. 【卖假发票】 vente de fausses factures
259. 【贩卖大熊猫皮】 trafic/vente de peaux de panda géant
260. 【盗窃耕牛】 vol de bœufs ou buffles de labour/trait
261. 【卖假计划生育证】 vente de faux actes/certificats de contrôle des naissances
262. 【卖假节育证件】 vente de faux certificats de stérilité
263. 【数字盗版】 piraterie/piratage informatique〖电子盗版〗
264. 【网络犯罪】 délits liés à Internet
265. 【贩卖海洛因】 trafic d’héroïne
♦ ～，重量等于或超过50克 trafic d’héroïne d’une quantité égale ou supérieure à 50 grammes
266. 【垃圾邮件】 spam ; courrier et textes indésirables
♦ 防治～ combattre les spam
♦ 自动清除～ supprimer/détruire/éliminer automatiquement les spam
267. 【黑客】 hacker ; pirate informatique ; cyber-attaquant