Règlements du gouvernement populaire municipal de Beijing sur l'exploitation des biens fonciers à investissements étrangers (Texte intégral)

Article 1. Les présents règlements ont été établis en vertu des lois et des règlements concernés de l'Etat tout en combinant la situation réelle de la municipalité, dans le but d'introduire des fonds, d'exploiter des biens fonciers, d'accélérer l'urbanisme et de promouvoir le développement économique.

Article 2. Conformément aux présents règlements, toutes les entreprises, tous les établissements et tous les investisseurs individuels étrangers (dénommés ci-après les investisseurs) sont autorisés à se livrer dans la région administrative de la municipalité à l'exploitation et à la gestion des biens fonciers dans les domaines suivants:

(1) Les sciences et techniques, l'industrie, l'agriculture et la communication:

(2) Le tourisme, le commerce, la finance, les divertissements et le sport;

(3) Les logements de premier choix et les bâtiments de bureau.

Les présents règlements s'adressent également aux entreprises, établissements et individus de Hongkong, de Macao et de Taiwan, ainsi qu'aux ressortissants chinois.

Article 3. Les biens fonciers dont font mention les présents règlements signifient le droit à l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et bourgs (dénommé ci-après le droit à l'utilisation du terrain), les constructions au-dessus et d'autres accessoires.

L'exploitation des biens fonciers dont font mention les présents règlements signifie des activités économiques, tels que le transfert, la location et l'hypothèque du droit à l'utilisation du terrain, la commercialisation, la location et l'hypothèque de constructions comme des bâtiments ainsi que de leurs accessoires.

Article 4. Lorsque les investisseurs se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers, ils sont tenus d'observer les lois, les dispositions et les règlements de la Chine; les entreprises dans l'exploitation de leurs investissements ont le droit d'effectuer d'une manière autonome leurs activités dans le cadre fixé par la loi et le contrat.

Le droit et l'intérêt légitimes des investisseurs font l'objet d'une protection juridique.

Article 5. Lorsque les investisseurs se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers, ils se doivent de créer, respectivement en vertu de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers», de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises de coopération sino-étrangère» et de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises exclusivement à capitaux étrangers», des entreprises à capitaux mixtes, des entreprises de coopération ou des entreprises à capitaux exclusifs (ces trois sortes d'entreprises sont dénommées entreprises d'exploitation).

Les entreprises, les établissements et les investisseurs individuels dans la région administrative de la municipalité qui créent des entreprises d'exploitation à capitaux mixtes ou de coopération doivent être munis impérativement de la qualification de la mise en valeur et de la gestion des biens fonciers.

Lorsque les investisseurs créent des entreprises à capitaux exclusifs pour exploiter en grand des biens fonciers, ou lorsque les entreprises à capitaux mixtes, de coopération ou à capitaux exclusifs se livrent à la commercialisation des biens fonciers, il leur faut impérativement présenter une demande qui sera examinée par le gouvernement populaire municipal et ratifiée ensuite par l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'Etat.

Article 6. Lorsque les entreprises d'exploitation se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers, elles doivent se procurer le droit à l'utilisation du terrain en vertu des «Règlements provisoires de la République populaire de Chine sur la revente et le transfert du droit à l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et bourgs» (dénommés ci-après les“Règlements”) et des «Dispositions de la municipalité de Beijing sur l'exécution des“Règlements provisoires de la République populaire de Chine sur la revente et le transfert du droit à l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et bourgs”» (dénommées ci-après les“Dispositions d'exécution”).

Avec la ratification du gouvernement populaire municipal, le bureau municipal de l'administration des bâtiments et du terrain affiche les parcelles de terrain dont le droit à l'utilisation est à revendre, et fournit, en vertu de la clause 14 des“Dispositions d'exécution”, les dossiers correspondants aux concessionnaires prévus.

Article 7. Les entreprises d'exploitation sont autorisées à vendre et donner en location leurs biens fonciers aux entreprises, établissements et individus chinois et étrangers. Mais lorsqu'elles vendent des bâtiments aux individus chinois (excepté les individus de Hongkong, de Macao et de Taiwan), elles doivent se procurer une ratification par le gouvernement populaire municipal.

Lorsqu'il s'agit d'une vente ou d'une location de biens fonciers, le vendeur et l'acheteur, ou le bailleur et le locataire doivent signer entre eux un contrat et procéder, en vertu des“Règlements” et des“Dispositions d'exécution”, aux formalités pour le transfert de la propriété de bâtiments et du droit à l'utilisation du terrain. Lorsqu'il s'agit d'une vente de logements de premier choix, il faut établir une convention d'emploi, de gestion et d'entretien, laquelle doit être examinée et ratifiée par le bureau de l'administration des bâtiments et du terrain.

Article 8. Les bâtiments peuvent se vendre par bâtiment, par étage ou par appartement. Pour ceux qui se vendent par étage et par appartement, il faut définir expressément dans le contrat la proportion du droit à l'utilisation du terrain que représentent les bâtiments et la durée restante. Le délai de la location des bâtiments doit être identique à celui de l'échéance du droit à l'utilisation du terrain.

C'est aux entreprises d'exploitation elles-mêmes de fixer les prix de vente des bâtiments.

Article 9. Il faut remplir les conditions suivantes et se procurer une ratification du bureau municipal de l'administration des bâtiments et du terrain pour vendre les bâtiments à terme:

(1) Avoir payé le montant total du coût du terrain et obtenu le certificat d'emploi du terrain;

(2) Avoir eu le plan d'exécution ratifié et obtenu le permis de planification des travaux de construction;

(3) Avoir accompli plus de 25% du montant total de l'investissement de la construction des travaux;

(4) Avoir fixé l'allure d'exécution des travaux, la date d'achèvement et celle de livraison.

Après la mise en service des bâtiments à terme, les acheteurs doivent se faire inscrire en vertu des stipulations pour avoir la propriété de leur bâtiment et le droit à l'utilisation du terrain.

Article 10. Les biens fonciers peuvent se vendre et se louer en Chine ou à l'étranger. Lorsque la vente et la location se font à l'étranger, c'est la loi chinoise qui fait autorité.

Pour vendre et louer les biens fonciers, il faut agir en vertu des stipulations, passer chez le notaire et se faire authentifier.

Article 11. Les entreprises d'exploitation peuvent hypothéquer dans les banques et les établissements financiers chinois ou étrangers les biens fonciers en leur possession et doivent, en vertu des“Règlements”et des“Dispositions d'exécution”, signer les contrats et se faire inscrire pour l'hypothèque.

Lorsque les débiteurs hypothécaires hypothèquent des bâtiments déjà donnés en location, ils doivent prévenir par écrit les locataires; et les contrats initiaux restent toujours valables.

Article 12. Lorsque les entreprises d'exploitation mettent en valeur et gèrent les biens fonciers, elles se doivent de payer les impôts en vertu de la loi.

Excepté les frais stipulés par l'Etat et affichés par le gouvernement populaire municipal, les entreprises d'exploitation ont le droit de refuser le paiement des autres frais.

Article 13. Les entreprises d'exploitation doivent chercher elles-mêmes à garder l'équilibre des recettes et des dépenses de devises étrangères. Les investisseurs peuvent, en vertu des stipulations concernées de l'Etat, mettre à leur disposition et à leur service les profits en RMB qu'ils tirent de leur mise en valeur et de leur gestion.

Article 14. Les entreprises et les établissements dans la région administrative de la municipalité, qui se livrent aux activités économiques de concert avec les investisseurs en transférant leur droit à l'utilisation du terrain, les constructions au-dessus du terrain et les accessoires, et au moyen d'exploitation à capitaux mixtes ou de coopération, sont tenus, en vertu des“Règlements”et des“Dispositions d'exécution”, de se soumettre à un examen et à une ratification,et de compléter le coût du terrain.

Article 15. Le gouvernement populaire municipal se charge de l'explicatioin des présents règlements.

Article 16. Les présents règlements entreront en vigueur à dater du jour de leur publication.

   2003/07/02